Document d'Information Acquéreur Article 54 Loi AL
yo
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour Maître,
Suite à une vente, le syndic s'est servi sur le prix d'une vente le 22/12/17 d'un montant en autre de 210.00 euros pour le document d'Information Acquéreur Article 54 Loi ALUR. Or ce document m'avait déjà été facturé le 19/05/17 et réglé le 11/07/17 lors d'un premier compromis de vente qui avait été annulé.
Pouvez vous m'indiquer si le syndic (contrat de mandat renouvelé en juillet 2016)est dans ses droits de facturer deux fois cet acte.
Bien cordialement
Suite à une vente, le syndic s'est servi sur le prix d'une vente le 22/12/17 d'un montant en autre de 210.00 euros pour le document d'Information Acquéreur Article 54 Loi ALUR. Or ce document m'avait déjà été facturé le 19/05/17 et réglé le 11/07/17 lors d'un premier compromis de vente qui avait été annulé.
Pouvez vous m'indiquer si le syndic (contrat de mandat renouvelé en juillet 2016)est dans ses droits de facturer deux fois cet acte.
Bien cordialement
A voir également:
- Document d'Information Acquéreur Article 54 Loi AL
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...