Problème de régularisation des charges
Nicki1706
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Utilisateur anonyme - 12 mars 2018 à 21:40
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rambouillet41
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9 mars 2018 à 19:42
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Bonjour,
Il faut lui faire une LRAR afin qu'elle vous fournisse un justificatif des charges annuelles. Elle a à sa disposition ce document tous les ans de la part de son syndic.
Il faut lui faire une LRAR afin qu'elle vous fournisse un justificatif des charges annuelles. Elle a à sa disposition ce document tous les ans de la part de son syndic.
Valenchantée
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9 mars 2018 à 19:45
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Bonjour,
J'ajoute que la loi l'oblige à faire une régularisation annuelle (loi du 6 juillet 1989).
Cdlt
J'ajoute que la loi l'oblige à faire une régularisation annuelle (loi du 6 juillet 1989).
Cdlt
Nicki1706
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vendredi 9 mars 2018
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9 mars 2018
9 mars 2018 à 20:08
9 mars 2018 à 20:08
C’est se qu’elle m’avais dit en signant mon bails qu’a la Fin de l’annee Elle régulariser mais je pense qu’elle ne fait aucune régule parce qu’elle a trop persu et ne veux rien me devoir . Merci beaucoup
Utilisateur anonyme
9 mars 2018 à 19:49
9 mars 2018 à 19:49
Bonjour,
Renseignez vous de savoir la date de l'assemblée générale des copropriétaires. ce n'est qu'après cette AG avec les comptes approuvés que le syndic calcule les charges et le bailleur peut vous faire la régularisation.
Puisque vous êtes arrivée en cours d'exercice comptable, il faut calculer le prorata et vérifier que ce sont uniquement les charges récupérables qui vous sont demandées.
Et bien entendu vos provisions sont déduites (150 * 12).
Il faut aussi prévoir de payer la taxe ordures ménagères que le bailleur va vous justifier en fournissant son avis de taxe foncière. Là encore au prorata de votre temps de présence.
voir ici plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Renseignez vous de savoir la date de l'assemblée générale des copropriétaires. ce n'est qu'après cette AG avec les comptes approuvés que le syndic calcule les charges et le bailleur peut vous faire la régularisation.
Puisque vous êtes arrivée en cours d'exercice comptable, il faut calculer le prorata et vérifier que ce sont uniquement les charges récupérables qui vous sont demandées.
Et bien entendu vos provisions sont déduites (150 * 12).
Il faut aussi prévoir de payer la taxe ordures ménagères que le bailleur va vous justifier en fournissant son avis de taxe foncière. Là encore au prorata de votre temps de présence.
voir ici plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Nicki1706
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9 mars 2018
9 mars 2018 à 20:12
9 mars 2018 à 20:12
Je vais essayer de me renseigner . Merci beaucoup pour votre réponse
Poisson92100
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1 octobre 2024
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12 mars 2018 à 14:30
12 mars 2018 à 14:30
Bonjour
rien de non normal
Comme indiqué dans la loi de 89 le bailleur PEUT Demander une provision et DOIT alors faire un apurement annuel.
En copro les charges 2017 sont approuvée en AG... en général en mai ou juin donc suivant le syndic est plus ou moins véloce pour envoyer le PV on vous fera l'apurement à partir de septembre 2018
rien de non normal
Comme indiqué dans la loi de 89 le bailleur PEUT Demander une provision et DOIT alors faire un apurement annuel.
En copro les charges 2017 sont approuvée en AG... en général en mai ou juin donc suivant le syndic est plus ou moins véloce pour envoyer le PV on vous fera l'apurement à partir de septembre 2018
9 mars 2018 à 20:05