Demande d'absence mariage

panchitodel44 Messages postés 7 Statut Membre -  
 panchitodel44 -
Bonjour,
Je suis contractuel dans la fonction publique hospitalière, je suis en poste depuis le mois de juin l'année dernière. Je me marie au mois de Mai, j'ai donc contacté la RH pour les en informer. Ils m'ont fait un retour par mail en m'informant qu'en principe 5 jours d'absence sont autorisés mais qu'étant contractuel et présent depuis moins d'un an (malheureusement 11 mois au moment du mariage), je n'ai le droit à aucun jour rémunéré mis à part si je pose des congés annuels ou RTT.
J'ai vérifié au niveau de la gestion documentaire sur le site du CH pour le référenciel temps de travail qui me confirme bien ce qu'on m'a annoncé:
Il est bien stipulé que les autorisations spéciales d'absence (ASA) bénéficient aux agents titulaires et aux agents contractuels ayant effectué au moins 1 an de service à temps plein.
Après cela fait référence à des circulaires de 1982, 1987 et 1996.
Car lorsqu'on effectue une recherche sur internet les lois à ce sujet ont changé :
Articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
Et théoriquement quelque soit mon ancienneté, j'ai le droit à 4 jours...
Après étant dans le domaine publique est ce que cette loi est applicable ou non ? quel recours est possible ?
A voir également:

3 réponses

djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
bonjour,

ben... vous ne pourriez pas vous marier en juin ou en juillet ?

Tous mes vœux de bonheur.
cdt.
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonne réaction.....; :-)
+1 Bonjour djivi.....
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062 > Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
;-))
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panchitodel44 Messages postés 7 Statut Membre
 
:) bizarrement c'est ce que j'ai proposé à ma future épouse mais ça ne l'a pas fait rire :(
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé sur le site Sud santé :

Mariage/PACS

5 jours ouvrables (dans les 8 jours avant ou après le mariage/PACS pour les
agents ayant plus d’un an d’ancienneté)

3 jours pour les agents ayant moins de 6 mois d’ancienneté

Prenez connaissance du site.

http://www.sudsantesociaux.org/IMG/pdf/brochure_contractuels_v_09_2016.pdf

Tentez de vous rapprocher d'un syndicat.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
je confirme : non titulaire 3 jours au lieu de 5.

Cordialement
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panchitodel44 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci pour vos retours. donc vous me confirmez que les éléments présents sur la charte ne sont pas à jours avec la législation actuelle?
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panchitodel44
 
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