Invalider clause suspensive réalisée de fait?
rgimmo
-
rgimmo -
rgimmo -
Bonjour,
Est il possible de faire invalider une clause suspensive réalisée de fait dès son inscription au sous seing privé? L une étant l autorisation de location meublée, l autre le remplacement de fenêtres par du double vitrage sur mesures sur le même modèle. Ces deux conditions d ordre privatif sont réalisées de fait depuis leur inscription au sous seing privé. D ordre privatif, le syndic confirme qu il n est pas concerné. L acquéreur prétend pu elles ne sont pas réalisées.
Merci par avance.
Est il possible de faire invalider une clause suspensive réalisée de fait dès son inscription au sous seing privé? L une étant l autorisation de location meublée, l autre le remplacement de fenêtres par du double vitrage sur mesures sur le même modèle. Ces deux conditions d ordre privatif sont réalisées de fait depuis leur inscription au sous seing privé. D ordre privatif, le syndic confirme qu il n est pas concerné. L acquéreur prétend pu elles ne sont pas réalisées.
Merci par avance.
A voir également:
- Invalider clause suspensive réalisée de fait?
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension droit caf combien de temps - Forum CAF
- Clause de solidarité ✓ - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
Non on n'invalide pas une clause suspensive notée dans le compromis
Soit elle est réalisée, soit elle ne l'est pas
Pour le reste c'est un peu obscur
1) une clause relative à la possibilité de remplacer les fenêtres ?
2) une clause relative à la possibilité de faire de la location meublée ??
le syndic refuse de répondre ?
Non on n'invalide pas une clause suspensive notée dans le compromis
Soit elle est réalisée, soit elle ne l'est pas
Pour le reste c'est un peu obscur
1) une clause relative à la possibilité de remplacer les fenêtres ?
2) une clause relative à la possibilité de faire de la location meublée ??
le syndic refuse de répondre ?
Merci bien.
Le syndic n est pas concerné par les 2 clauses puisque c est d ordre privatif, le syndic s occupe des parties communes. Il reste que ces deux clauses sont réalisées de fait, donc depuis leur inscription au sous seing où elles ne devraient même pas figurer.
Le syndic n est pas concerné par les 2 clauses puisque c est d ordre privatif, le syndic s occupe des parties communes. Il reste que ces deux clauses sont réalisées de fait, donc depuis leur inscription au sous seing où elles ne devraient même pas figurer.
Le syndic n est pas concerné par les 2 clauses puisque c est d ordre privatif
Il l'est quand m^me un peu via le règlement de copropriété ( RCP ) : est ce que celui ci autorise de mettre les fenêtres demandées ?? est ce qu'il autorise ( ou ne parle pas ) de la location meublée ?
pour la location meublée il ne faut pas confondre location meublée classique ( baux d'un an ) et location saisonnière / à la nuit , qui elle peut être réglementée par le RCP
dans le cas de votre acheteur , si vous pouvez prouver que ces conditions suspensives sont réalisées ( il peut changer ses fenêtres et louer en meublé ) elles sont considérées comme réalisées, ( et non invalidées ) , il semble donc de mauvaise foi et vous pourrez lui demander des dommages et intérêts et / ou forcer la vente ( si en plus il n'y a pas de clause suspensive d'obtention de prêt)
mais ce sera une longue bataille judiciaire
alors que voudriez vous ?
Il l'est quand m^me un peu via le règlement de copropriété ( RCP ) : est ce que celui ci autorise de mettre les fenêtres demandées ?? est ce qu'il autorise ( ou ne parle pas ) de la location meublée ?
pour la location meublée il ne faut pas confondre location meublée classique ( baux d'un an ) et location saisonnière / à la nuit , qui elle peut être réglementée par le RCP
dans le cas de votre acheteur , si vous pouvez prouver que ces conditions suspensives sont réalisées ( il peut changer ses fenêtres et louer en meublé ) elles sont considérées comme réalisées, ( et non invalidées ) , il semble donc de mauvaise foi et vous pourrez lui demander des dommages et intérêts et / ou forcer la vente ( si en plus il n'y a pas de clause suspensive d'obtention de prêt)
mais ce sera une longue bataille judiciaire
alors que voudriez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les 2 conditions :
- Location meublée non professionnelleautorisée dans l immeuble
(Rien ne l interdit dans le règlement de copropriété)
- installation de fenêtres pvc installées en remplacement non contraire aux dispositions du règlement copropriété ni a une décision de l AG des copropriétaires.
(Rien dans le règlement et des remplacements déjà effectués de longue date en pvc, constaté par huissier)