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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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8 mars 2018 à 11:09
8 mars 2018 à 11:09
Bonjour
Non, vous n'avez plus aucun recours , la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée étant également prescrite par dix ans.
Non, vous n'avez plus aucun recours , la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée étant également prescrite par dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2018 à 11:23