Garantie décennale probléme volet roulant

Question

Bonjour,

Pour Un volet roulant qui ne s'ouvre plus, la garantie décennale intervient elle ?
Merci de votre réponse ,

SimonVC · Accepted Answer

Bonjour, 

Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage. 

Cordialement.

dany311 · Answer

Bonjour

un volet roulant est un équipement et n'est couvert que par la garantie biennale

Pascale37400 · Answer

Bonjour 
Avant tout je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année

Je me tourne vers vous pour une question déjà abordée mais pour laquelle je souhaite une précision sur " la conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage."
je m'explique, j'ai une maison neuve qui a eu 3 ans hier. J'ai a plusieurs reprises solliciter mon constructeur ( dernière visite lundi 07/01/2019, suite à un mail) pour venir me dépanner sur le mauvais fonctionnement des volets roulants, et encore aborder avec lui la difficulté de fermer ma porte d'entrée correctement. Mauvais fonctionnement de la porte qu'il avait d'ailleurs déjà constaté, mais comme celle-ci finissait toujours par se fermer, il n'y avait pas eu d'autres mesures prises.
Du coup pour les volets roulants, il me demande de me tourner vers le fournisseur de volets roulants que je ne connais pas, ayant toujours eu comme seul et unique interlocuteur mon constructeur. Et pour la porte d'entrée, il me demande de faire venir un menuisier pour changer la crémone, à mes frais.
Je précise que j'ai toujours eu de très bons rapports avec mon constructeur, venant même le jour de mes messages d'alerte, mais là je trouve la méthode un peu cavalière. Cette maison n'a que 3 ans...
Qu'en pensez vous, merci pour votre aide. Puis-je réellement m'appuyer sur "la conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage".
Cordialement
Pascale

Garantie décennale probléme volet roulant

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