Garantie décennale probléme volet roulant
Rachoubidou
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Pascale37400 -
Pascale37400 -
Bonjour,
Pour Un volet roulant qui ne s'ouvre plus, la garantie décennale intervient elle ?
Merci de votre réponse ,
Pour Un volet roulant qui ne s'ouvre plus, la garantie décennale intervient elle ?
Merci de votre réponse ,
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3 réponses
Bonjour,
Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage.
Cordialement.
Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage.
Cordialement.
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