Garantie décennale probléme volet roulant

Rachoubidou - Modifié le 2 avril 2019 à 13:46
 Pascale37400 - 9 janv. 2019 à 11:26
Bonjour,

Pour Un volet roulant qui ne s'ouvre plus, la garantie décennale intervient elle ?
Merci de votre réponse ,

3 réponses

Bonjour,

Un équipement peut être couvert par la garantie décennale même s'il est dissociable de l'ouvrage. Ceci, lorsque l'équipement en question risque, ou rend impropre l'ouvrage à sa destination (cf Jurisprudence Cour de cass en la matière). Ainsi le fait de ne pas pouvoir lever un volet pour pouvoir recevoir la lumière extérieur dans un logement à pour conséquence de rendre impropre la destination de l'ouvrage.

Cordialement.
23