Comment se deshériter d'un parent décédé?
Elodiedodie31
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon papa est décédé.il vit à 900km de moi. Mes parents ont divorcé quand j'avais 5ans. Mon papa est parti à 900 km. Ma maman avait autorité parentale. Je voyais mon papa 1 fois par an chez ses parents.il n a pas payé la pension alimentaire à ma mère. Ne s'est pas occupé de moi. Je ne l'ai pas vu depuis trois ans.Les pompes funèbres m'ont envoyé les demandes d'autorisation de crémation etc. En accord avec mes tantes, oncles.. ma famille souhaiterait prendre en charge les frais obsèques.
Je souhaiterai me deshériter. Comment faire? Qui dois je contacter?et où? Pres de chez moi ou dans la commune où vivait mon papa? Estce qu'en signant les documents pour les obsèques, ca m'engage à quelque chose?Je vous remercie.
elodie
Je viens d'apprendre que mon papa est décédé.il vit à 900km de moi. Mes parents ont divorcé quand j'avais 5ans. Mon papa est parti à 900 km. Ma maman avait autorité parentale. Je voyais mon papa 1 fois par an chez ses parents.il n a pas payé la pension alimentaire à ma mère. Ne s'est pas occupé de moi. Je ne l'ai pas vu depuis trois ans.Les pompes funèbres m'ont envoyé les demandes d'autorisation de crémation etc. En accord avec mes tantes, oncles.. ma famille souhaiterait prendre en charge les frais obsèques.
Je souhaiterai me deshériter. Comment faire? Qui dois je contacter?et où? Pres de chez moi ou dans la commune où vivait mon papa? Estce qu'en signant les documents pour les obsèques, ca m'engage à quelque chose?Je vous remercie.
elodie
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1 réponse
Je souhaiterai me deshériter. Comment faire?
Renoncer à la succession.
Qui dois je contacter?
Déposer une déclaration de renonciation.
et où?
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Est ce qu'en signant les documents pour les obsèques, ça m'engage à quelque chose ?
Les héritiers acceptants ou renonçants à la succession restent redevables des frais d'obsèques.
Seul inconvénient, si vous renoncez vos droits dans la succession de votre père reviendront à vos enfants.
S'ils sont majeurs, comme vous ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, une autorisation du Juge des Tutelles serait indispensable.
Renoncer à la succession.
Qui dois je contacter?
Déposer une déclaration de renonciation.
et où?
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Est ce qu'en signant les documents pour les obsèques, ça m'engage à quelque chose ?
Les héritiers acceptants ou renonçants à la succession restent redevables des frais d'obsèques.
Seul inconvénient, si vous renoncez vos droits dans la succession de votre père reviendront à vos enfants.
S'ils sont majeurs, comme vous ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, une autorisation du Juge des Tutelles serait indispensable.
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