Comment se deshériter d'un parent décédé?
Elodiedodie31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2018 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2018 à 08:30
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condorcet
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7 mars 2018 à 08:30
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Je souhaiterai me deshériter. Comment faire?
Renoncer à la succession.
Qui dois je contacter?
Déposer une déclaration de renonciation.
et où?
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Est ce qu'en signant les documents pour les obsèques, ça m'engage à quelque chose ?
Les héritiers acceptants ou renonçants à la succession restent redevables des frais d'obsèques.
Seul inconvénient, si vous renoncez vos droits dans la succession de votre père reviendront à vos enfants.
S'ils sont majeurs, comme vous ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, une autorisation du Juge des Tutelles serait indispensable.
Renoncer à la succession.
Qui dois je contacter?
Déposer une déclaration de renonciation.
et où?
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Est ce qu'en signant les documents pour les obsèques, ça m'engage à quelque chose ?
Les héritiers acceptants ou renonçants à la succession restent redevables des frais d'obsèques.
Seul inconvénient, si vous renoncez vos droits dans la succession de votre père reviendront à vos enfants.
S'ils sont majeurs, comme vous ils pourront renoncer.
S'ils sont mineurs, une autorisation du Juge des Tutelles serait indispensable.