Diligences du Syndic de copropriété [Résolu]

Avocad 3 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 16:56 - Dernière réponse : Avocad 3 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention
- 7 mars 2018 à 12:09
Bonjour,

Exposé des faits
Je suis copropriétaire à Paris 16e d'un appartement dans une copropriété qui regroupe 2 adresses.
Les deux immeubles se referment sur une cour jardinée intérieure dans laquelle les copropriétaires de l'immeuble le plus important en logements et tantièmes souhaitent à leurs seuls frais et à leur usage exclusif un nouveau local poubelle (je suis propriétaire dans l’autre immeuble moins important et ne participe pas au vote).
L’immeuble est non classé.
S’agissant d’une extension, les travaux sont soumis sauf erreur de ma part à une déclaration préalable de travaux.
Questions
1. L’édification de ce nouvel édicule modifie la vue que nous avons en commun sur notre cour jardinée intérieure.
Nous imposer cette vue constitue-t-il un abus de majorité ?
2. À ma connaissance le syndic de propriété n’a pas déposé de déclaration préalable de travaux.
a. À quelle sanction s’expose le défaut de déclaration,
b. Et cela laisse-t-il la possibilité d’un recours des copropriétaires minoritaires ?

Merci pour vos réponses.
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4 réponses

rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 19:16
0
Merci
Bonjour,

D'abord les droits et les devoirs vis à vis de l’administration, on s'en moque..... ce qui importe au départ c'est l'autorisation du syndicat.

Les deux immeubles se referment sur une cour jardinée intérieure dans laquelle les copropriétaires de l'immeuble le plus important en logements et tantièmes souhaitent à leurs seuls frais et à leur usage exclusif un nouveau local poubelle (je suis propriétaire dans l’autre immeuble moins important et ne participe pas au vote). 


Si on parle bien d'une seule copropriété, alors cette création concerne toute la copro et tout le monde vote. Et pour obtenir cette création il faudra un accord majoritaire de tous les copros (article 25), ce qui n'empêche pas que les charges relatives à la construction et au fonctionnement peuvent faire l"objet de charges spéciales. Pourquoi ? Parce que (sauf avis contraire du RdC), l’ensemble des bâtiments appartient à tous de manière indivis et la création de cet édifice a un impact sur l'ensemble de la propriété.

Donc si la décision est prise de façon contraire à ;ce que je vous explique, il vous faudra saisir le juge dans les 2 mois de la notification du PV. Si la majorité utilisée n'est pas celle que je vous dis, il vous faudra émettre des réserves sur la condition de majorité et les faire inscrire au PV :
décret de 1967 - article 17:
...
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Avocad 3 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 7 mars 2018 à 11:17
Bonjour, et un grand merci pour votre réponse à la fois claire et prompte sur la nécessité d'une autorisation du syndicat.
J'ai bien pris note de ce qu'il conviendra, le cas échéant, de faire en fonction de l'attitude de l'AG.

Toutefois mon objectif premier est de faire apparaître une faute du syndic qui, s'ajoutant aux autres permettra (peut-être) de demander sa révocation en référé.

D'où pour moi l'intérêt de savoir à la fois :
1. Si en raison du déséquilibre des tantièmes qui ne laisse aucun doute sur l'adoption de cette résolution, il pourrait y avoir abus de majorité avec la complicité du syndic.
2. Quelle "faute" serait commise par le syndic (et avec quels effets juridiques) en cas de défaut de déclaration préalable de travaux.

Si vous avez une opinion sur cet angle d'attaque, je serais particulièrement ravi de recueillir votre nouvel avis sur la question.

Merci encore et bien cordialement.
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rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 7 mars 2018 à 11:34
0
Merci
Toutefois mon objectif premier est de faire apparaître une faute du syndic qui, s'ajoutant aux autres permettra (peut-être) de demander sa révocation en référé. 


Abandonnez cette idée, un juge en se mêlera pas de cela, il se dira incompétent. Seule une AG peut révoquer....

2. Quelle "faute" serait commise par le syndic (et avec quels effets juridiques) en cas de défaut de déclaration préalable de travaux. 

La faute incombera d'abord au syndicat.... et s'il y a conséquences financières (par exemple), alors seulement le syndicat pourra se retourner contre son syndic pour faute professionnelle.

Mais attention, il n'est pas sur qu'il faille une DPT, vous etes à l'intérieur d'une partie privée vis à vis de la commune et la surface projetée n'induit pas forcément cette DPT.
Avocad 3 Messages postés mardi 6 mars 2018Date d'inscription 7 mars 2018 Dernière intervention - 7 mars 2018 à 12:09
Merci d'éclairer une fois encore si rapidement ma lanterne ! Et de m'épargner d'une "fausse route" judiciaire.

Bien cordialement.
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