Frais de recouvrements
catmolles
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6 mars 2018 à 17:31
catmolles - 8 mars 2018 à 10:25
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rambouillet41
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6 mars 2018 à 19:27
6 mars 2018 à 19:27
Bonjour,
Le contrat type du syndic pour les contenbtieux, prévoit ceci et uniquement ceci :
"
donc cela ne correspond pas ...... refuser de payer après avoir vérifié son contrat réel...
(payer ses collaborateurs, c'est son affaire, les forfaits et les dérogations sont prévues pour cela, pas autre chose !!!)
Le contrat type du syndic pour les contenbtieux, prévoit ceci et uniquement ceci :
"
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)
Le suivi du dossier transmis à l'avocat
donc cela ne correspond pas ...... refuser de payer après avoir vérifié son contrat réel...
(payer ses collaborateurs, c'est son affaire, les forfaits et les dérogations sont prévues pour cela, pas autre chose !!!)
Poisson92100
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1 octobre 2024
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6 mars 2018 à 18:00
6 mars 2018 à 18:00
Bonjour
Et si vous regardiez ce que prévoit le contrat de syndic que vous avez voté (et que le président de l'AG a signé au nom de la copro)
Le traitement des dossiers de contentieux est tjs prévu et quasiment tjs facturé "à la vacation"
Et si vous regardiez ce que prévoit le contrat de syndic que vous avez voté (et que le président de l'AG a signé au nom de la copro)
Le traitement des dossiers de contentieux est tjs prévu et quasiment tjs facturé "à la vacation"
catmolles
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21 janvier 2023
7 mars 2018 à 17:19
7 mars 2018 à 17:19
deja fait , justement ce n'est pas clair . dans le contrat le texte est identique à celui de la loi ALLUR donc ne n'avons rien à payer ?
mais le syndic nous oppose le défraiement des collaborateurs traitant des dossiers d'impayés!!!!
mais le syndic nous oppose le défraiement des collaborateurs traitant des dossiers d'impayés!!!!
rambouillet41
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7 mars 2018 à 17:28
7 mars 2018 à 17:28
c'est son problème....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2018 à 17:17
Refusé de payer , ce que nous avons écrit par recommandé juste avant de vérifier les comptes 2017.
On attend la réponse .
7 mars 2018 à 18:09
Les intitulés ne correspondent pas mais le syndic peut évidemment facturer différents types de frais, il doit justifier des "diligences exceptionnelles" dans certains cas.
Attention ces frais sont dans un premier temps au frais du syndicat mais imputés ensuite aux seuls copropriétaires débiteurs ; il faut donc regarder attentivement l'ensemble des comptes et en particulier des produits divers.
PRESTATIONS
DÉTAILS
TARIFICATION PRATIQUÉE
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).