Frais de recouvrements
catmolles
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catmolles -
catmolles -
Bonjour,
Après avoir interpellé le syndic sur les frais de recouvrements imputés au syndicat des copro, celui ci nous a répondu devoir rémunérer ses collaborateurs !!
J'ai imprimé les documents concernés ils portent le titre de Facture sujet: Vacation honoraires de suivi Contentieux X
: Honoraires traitement jugement X
: Honoraire Matrice casdastrale
Honoraire échéancier X
Bref difficile d'y voir clair avec la loi est ce des frais administratif de traitement des impayés ou des frais de recouvrement ?
qui à raison ?
Merci pour les éclaircissements.
Après avoir interpellé le syndic sur les frais de recouvrements imputés au syndicat des copro, celui ci nous a répondu devoir rémunérer ses collaborateurs !!
J'ai imprimé les documents concernés ils portent le titre de Facture sujet: Vacation honoraires de suivi Contentieux X
: Honoraires traitement jugement X
: Honoraire Matrice casdastrale
Honoraire échéancier X
Bref difficile d'y voir clair avec la loi est ce des frais administratif de traitement des impayés ou des frais de recouvrement ?
qui à raison ?
Merci pour les éclaircissements.
2 réponses
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Bonjour,
Le contrat type du syndic pour les contenbtieux, prévoit ceci et uniquement ceci :
"7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des formalités visées au 7.2.4)
Le suivi du dossier transmis à l'avocat
donc cela ne correspond pas ...... refuser de payer après avoir vérifié son contrat réel...
(payer ses collaborateurs, c'est son affaire, les forfaits et les dérogations sont prévues pour cela, pas autre chose !!!)-
Merci pour votre réponse à laquelle je m étais référée en premier , c'est exactement ce qui est écrit dans le contrat du syndic. Malgré cela le syndic nous ponctionne des frais de constitution de dossiers .
Refusé de payer , ce que nous avons écrit par recommandé juste avant de vérifier les comptes 2017.
On attend la réponse . -
Vous oubliez tout le 9.1 dont il est pourtant fait mention !!!
Les intitulés ne correspondent pas mais le syndic peut évidemment facturer différents types de frais, il doit justifier des "diligences exceptionnelles" dans certains cas.
Attention ces frais sont dans un premier temps au frais du syndicat mais imputés ensuite aux seuls copropriétaires débiteurs ; il faut donc regarder attentivement l'ensemble des comptes et en particulier des produits divers.
PRESTATIONS
DÉTAILS
TARIFICATION PRATIQUÉE
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
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Bonjour
Et si vous regardiez ce que prévoit le contrat de syndic que vous avez voté (et que le président de l'AG a signé au nom de la copro)
Le traitement des dossiers de contentieux est tjs prévu et quasiment tjs facturé "à la vacation"
La législation juridique et financière évolue en permanence...