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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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6 mars 2018 à 09:30
6 mars 2018 à 09:30
Bonjour
Les conditions suspensives sont remplies.
Non. Elles sont réalisées ou non. Ceci dit, si vous disiez un peu plus, on pourrait peut-être vous donner quelques indications. Vous n'êtes pas d'accord avec l''acquéreur, seul un tribunal peut trancher.
Les conditions suspensives sont remplies.
Non. Elles sont réalisées ou non. Ceci dit, si vous disiez un peu plus, on pourrait peut-être vous donner quelques indications. Vous n'êtes pas d'accord avec l''acquéreur, seul un tribunal peut trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2018 à 08:22
9 mars 2018 à 15:51
Votre conclusion est un peu rapide.
Selon votre post, il y a d'abord une divergence entre vous et l'acheteur sur le fait que les conditions suspensives seraient ou non remplies.
Il va falloir démontrer que toutes les conditions sont effectivement remplies.
Par ailleurs votre notaire vous indique que c'est l acquéreur qui décide si les conditions suspensives sont remplies ou non. Vous n'indiquez pas les termes de la clause pénale de votre compromis .
Contraindre un acheteur à signer l'acte de vente est rarement judicieux.
Pendant toute la durée du procès qui va prendre des mois voir davantage, la vente de votre appartement ne sera plus possible.
En cas de procédure judiciaire, c'est le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat, qui fixera le montant des dommages et intérêts dus par l’acquéreur.
Cordialement
16 mars 2018 à 17:44
L acquéreur est de mauvaise foi.
Il ne s agit pas de obliger l acheteur a acheter mais de garder le dépôt de garantie que l acquéreur réclame évidemment.
Les 2 conditions :
- Location meublée non professionnelle autorisée dans l immeuble
(Rien ne l interdit dans le règlement de copropriété)
- installation de fenêtres pvc installées en remplacement non contraire aux dispositions du règlement copropriété ni a une décision de l AG des copropriétaires.
(Rien dans le règlement et des remplacements déjà effectués de longue date en pvc, constaté par huissier)
Mon seul moyen de faire respecter mes droits est le tribunal. Peu importe si çà prend des mois, c est trop facile d agir comme ça, en achetant pour évoquer 4 mois plus tard que les conditions ne sont pas réalisées.
9 mars 2018 à 16:16
Vous ne pouvez pas présumer sa mauvaise foi.
Si clause pénale, celle-ci ne s'applique pas de plein droit.
Dans un deuxième temps, si vous décidez de réclamer la clause pénale, il convient de justifier l'inexécution contractuelle de votre l'acheteur avec une lettre recommandée avec A R valant mise en demeure c'est un préalable à une eventuelle procédure