Vente appart, qui décide conditions remplies
rgimmo
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Bonjour,
Je vends un appartement. Selon moi, les conditions suspensives sont remplies. L acquéreur de mauvaise fois demande que la vente soit caduque, les conditions suspensives n étant pas remplies. Je demande que me soit versée l indemnité puisque l acquéreur ne veut plus acheter. Le notaire et le clerc de notaire me disent qu il faut voir avec l acquéreur s il est d accord pour me laisser le dépôt de garantie. Le notaire me dit que c est l acquéreur qui décide si les conditions suspensives sont remplies ou non . Il y a 2 notaires. Qui décide de la validité ou non des clauses suspensives?
Merci par avance pour vos informations.
Je vends un appartement. Selon moi, les conditions suspensives sont remplies. L acquéreur de mauvaise fois demande que la vente soit caduque, les conditions suspensives n étant pas remplies. Je demande que me soit versée l indemnité puisque l acquéreur ne veut plus acheter. Le notaire et le clerc de notaire me disent qu il faut voir avec l acquéreur s il est d accord pour me laisser le dépôt de garantie. Le notaire me dit que c est l acquéreur qui décide si les conditions suspensives sont remplies ou non . Il y a 2 notaires. Qui décide de la validité ou non des clauses suspensives?
Merci par avance pour vos informations.
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Votre conclusion est un peu rapide.
Selon votre post, il y a d'abord une divergence entre vous et l'acheteur sur le fait que les conditions suspensives seraient ou non remplies.
Il va falloir démontrer que toutes les conditions sont effectivement remplies.
Par ailleurs votre notaire vous indique que c'est l acquéreur qui décide si les conditions suspensives sont remplies ou non. Vous n'indiquez pas les termes de la clause pénale de votre compromis .
Contraindre un acheteur à signer l'acte de vente est rarement judicieux.
Pendant toute la durée du procès qui va prendre des mois voir davantage, la vente de votre appartement ne sera plus possible.
En cas de procédure judiciaire, c'est le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat, qui fixera le montant des dommages et intérêts dus par l’acquéreur.
Cordialement
L acquéreur est de mauvaise foi.
Il ne s agit pas de obliger l acheteur a acheter mais de garder le dépôt de garantie que l acquéreur réclame évidemment.
Les 2 conditions :
- Location meublée non professionnelle autorisée dans l immeuble
(Rien ne l interdit dans le règlement de copropriété)
- installation de fenêtres pvc installées en remplacement non contraire aux dispositions du règlement copropriété ni a une décision de l AG des copropriétaires.
(Rien dans le règlement et des remplacements déjà effectués de longue date en pvc, constaté par huissier)
Mon seul moyen de faire respecter mes droits est le tribunal. Peu importe si çà prend des mois, c est trop facile d agir comme ça, en achetant pour évoquer 4 mois plus tard que les conditions ne sont pas réalisées.
Vous ne pouvez pas présumer sa mauvaise foi.
Si clause pénale, celle-ci ne s'applique pas de plein droit.
Dans un deuxième temps, si vous décidez de réclamer la clause pénale, il convient de justifier l'inexécution contractuelle de votre l'acheteur avec une lettre recommandée avec A R valant mise en demeure c'est un préalable à une eventuelle procédure