A voir également:
- Indivision, avance des fonds.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Certificat du dépositaire des fonds - Forum Création d'entreprise
2 réponses
Bonjour
Votre avance apparaît elle sur l'acte notarié ?
Votre avance apparaît elle sur l'acte notarié ?
Elato
Merci de me répondre, non cela n'a pas été fait.
dd
Vous avez fait des écrits entre vous ?
Elato
Non plus, je leur ai juste fait un chèque qu'ils ont encaissé puis ils ont fait le virement pour payer.
Elato
Est il toujours temps de faire une reconnaissance de dette, comme doit je m'y prendre?
C'était au moins par virement ?
Donc non seulement il n'y a aucun ecrit mais en plus l'endroit normal ou un tel prêt aurait du apparaître (l'acte d'achat) ne mentionne pas
Tenter de leur faire signer un avis d'échéancier ou quelque chose montrant indirectement qu'ils reconnaissent la dette...mais s'ils refusent aucun recours
Donc non seulement il n'y a aucun ecrit mais en plus l'endroit normal ou un tel prêt aurait du apparaître (l'acte d'achat) ne mentionne pas
Tenter de leur faire signer un avis d'échéancier ou quelque chose montrant indirectement qu'ils reconnaissent la dette...mais s'ils refusent aucun recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...