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Vente d'un appartement loué

Résolu/Fermé
caramel513 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 5 mars 2018 à 09:29
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 mars 2018 à 12:56
bonjour , je désire vendre mon appartement loué en colocation le bail ce terminant fin décembre 2018 , j'aimerai avoir un modèle de lettre et savoir quoi écrire pour ne rien oublier pour donner congés à mes locataires sachant que je dois le faire avant 6mois merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
5 mars 2018 à 16:44
bonjour,

vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 mars 2018 à 17:34
Coucou Djivi,

Et pourquoi que ce serait forcément de la location meublée ??? ;)

Bien à toi,
Val
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
5 mars 2018 à 18:52
Coucou Val,

mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
Bonne soirée à toi.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 mars 2018 à 20:19
Voui ... :)
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Réponse 2 / 4
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 5 mars 2018 à 15:10
Bonjour,

C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?

Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.

Cdlt

1
Réponse 3 / 4
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
6 mars 2018 à 12:56
bonjour
pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles.
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Réponse 4 / 4
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
5 mars 2018 à 14:48
Bonjour,

En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
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