Vente d'un appartement loué
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caramel513
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 mars 2018 à 12:56
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 6 mars 2018 à 12:56
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djivi38
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5 mars 2018 à 16:44
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bonjour,
vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.
cdt.
vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 5 mars 2018 à 15:10
Modifié le 5 mars 2018 à 15:10
Bonjour,
C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?
Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.
Cdlt
C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?
Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.
Cdlt
relou
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6 mars 2018 à 12:56
6 mars 2018 à 12:56
bonjour
pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles.
pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles.
ginto5
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5 mars 2018 à 14:48
5 mars 2018 à 14:48
Bonjour,
En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2018 à 17:34
Et pourquoi que ce serait forcément de la location meublée ??? ;)
Bien à toi,
Val
5 mars 2018 à 18:52
mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
Bonne soirée à toi.
5 mars 2018 à 20:19