Vente d'un appartement loué
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caramel513
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , je désire vendre mon appartement loué en colocation le bail ce terminant fin décembre 2018 , j'aimerai avoir un modèle de lettre et savoir quoi écrire pour ne rien oublier pour donner congés à mes locataires sachant que je dois le faire avant 6mois merci
4 réponses
bonjour,
vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.
cdt.
vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.
cdt.
Bonjour,
C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?
Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.
Cdlt
C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?
Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pourquoi que ce serait forcément de la location meublée ??? ;)
Bien à toi,
Val
mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
Bonne soirée à toi.