Vente d'un appartement loué [Résolu/Fermé]

caramel513 1 Messages postés lundi 30 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 09:29 - Dernière réponse : relou 5296 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 mars 2018 à 12:56
bonjour , je désire vendre mon appartement loué en colocation le bail ce terminant fin décembre 2018 , j'aimerai avoir un modèle de lettre et savoir quoi écrire pour ne rien oublier pour donner congés à mes locataires sachant que je dois le faire avant 6mois merci
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7 réponses

Meilleure réponse
djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 16:44
2
Merci
bonjour,

vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.

cdt.

Merci djivi38 2

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Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 17:34
Coucou Djivi,

Et pourquoi que ce serait forcément de la location meublée ??? ;)

Bien à toi,
Val
djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 18:52
Coucou Val,

mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
Bonne soirée à toi.
Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 20:19
Voui ... :)
Valenchantée 17229 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 5/03/2018 à 15:10
1
Merci
Bonjour,

C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?

Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
relou 5296 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 12:56
1
Merci
bonjour
pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles.
ginto5 8440 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 14:48
-3
Merci
Bonjour,

En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
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