Vente d'un appartement loué

Résolu/Fermé
caramel513 Messages postés 3 Statut Membre -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour , je désire vendre mon appartement loué en colocation le bail ce terminant fin décembre 2018 , j'aimerai avoir un modèle de lettre et savoir quoi écrire pour ne rien oublier pour donner congés à mes locataires sachant que je dois le faire avant 6mois merci

4 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     
    bonjour,

    vous devez donner congé à chacun de vos co locataires avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin du bail (bail unique apparemment) si location nue et d'au moins 3 mois avant la fin du bail si location meublée.
    C'est la date de réception du R+AR ou de la remise en main propre contre émargement ou le jour du passage de l'huissier qui doit se faire avant les 6 (ou 3) derniers mois du bail : à défaut, le congé n'est pas valable et la location repart pour 3 ans (ou 1 si meublé).
    Le droit de préemption ne s'exerce pas en location meublée.

    cdt.
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Coucou Djivi,

      Et pourquoi que ce serait forcément de la location meublée ??? ;)

      Bien à toi,
      Val
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      1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Coucou Val,

        mais je n'ai pas dit que c'était une location meublée... j'ai parlé des 2 cas... relis, tu verras :-))
        Bonne soirée à toi.
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Voui ... :)
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  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    C'est 6 mois en location nue : est-ce le cas ?

    Ce n'est pas avant le congé qu'il faut faire jouer le droit de préemption du locataire mais en même temps : vous envoyez donc une lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier), pour donner congé à vos locataires, tout en les informant de leur droit de préemption. N'oubliez pas de décrire le bien, et de préciser le montant de la vente.

    Cdlt

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  3. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    pour ne pas commettre d'erreur passez par un huissier .Le congé qu'il délivrera sera fait dans les règles.
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  4. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    En cas de vente de l'appartement, avant de donner congé à votre locataire, vous devez lui faire parvenir une offre d'achat écrite à laquelle il peut donner suite ou pas.
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