Mon ancien propriétaire me demande de l'argent

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6 mars 2018
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18 février 2021
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Bonjour,
Bonjour,

Voici mon histoire :

J'ai loué pendant 3 ans un appartement de 13 m2 (très important la surface) pendant ces trois ans on a eu droit à différents phénomène avec l'appartement : d'abord une invasion de souris dans le bâtiments (plein de mail et appels à l'agence mais aucune réaction de leur part... On a décidé alors nous de fermer les trous fait par nos cher amis les souris et ils nous ont remboursé les matériaux utilisés) ensuite nous avons eu droit une humidité qui a rendu nos murs noir avec l'arrivée de l'hiver (et même phénomène beaucoup de mail et appels et notre agence rien)... Tiens a préciser que le problème d'humidité est générale dans le bâtiment d'autre locataire se plaigne encore...

Nous choisissons donc de déménager... Pour l'état de lieu de sortie je ne pouvais pas être présent alors ma copine l'a réalisé et dans ce dernier on a bien écrit que les murs sont salles (lié à l'humidité !!) et que le sol présente quelque trous (lié aux souris)...

On reçoit que ça dans un premier temps 2 mois après nous recevons un lettre avec un devis : 1300 euros pour la remise en forme de l'appartement !!!! (il garde la caution de 600e et en plus il demandent 700e)...

Après avoir lu plusieurs forum je décide de ne plus répondre et tant pis pour ma caution (que j'espère touché une partir vu les petits travails qui restaient à faire)... Et voilà aujourd'hui je reçois un RAR de cet même agence qui a décidé de se réveiller après tout ces années pour que je paye les 700 euros qui manques d'après eux sous 48heures sinon ils feront appel au huissier minister...

Je viens vers vous pour avoir des conseils car je suis un peu perdu... Je ne sais pas si cette agence a le droit d'envoyer un huissier comme ça et ma plus grand question est : à qui puisse je contacter pour régler mon problème pour ne pas payer cette somme ???

Je vous remercie d'avance et j'espère qu'un jour ces agences malhonnêtes sentent ce stress qu'ils font sentir à des locataires avec des problèmes (oui je suis étudiant et je ne peux pas régler cette somme et surtout je ne vois pas pourquoi je devrais payer cette somme)

Merci

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17 février 2021
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Bonjour
Juridiquement vous ne vous etes jamais plaint de quoi que soit puisqu'aucun RAR ...

Vous écrivez que vous avez reconnu des dégâts lors de l'EDL de sortie "on a bien écrit que les murs sont salles (lié à l'humidité !!) et que le sol présente quelque trous (lié aux souris)... "

Les frais sont donc dus et vous risquez de devoir payer

L'huissier peut faire une saisie conservatoire (votre argnet est bloqué et le bailleur n'e peut l'avoir sans votre accord)...sinon ils peuvent vous assigner et gangneront
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18 février 2021
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bonjour
Ces 700 euros il va falloir les payer puisque vous avez reconnu dans l'edl de sortie que les murs étaient sales et qu'il y avait des trous de souris.demandez un étalement de la dette et ne vous obstinez pas cela risque de vous couter beaucoup plus cher.
La méthode de l'huissier est la méthode d'une société de recouvrement. Le but, vous faire peur.
Vous ne risquez donc rien pour l'instant, personnes ne viendra chez vous et même si quelqu'un venait, il ne pourrait rien exiger de vous sans une décision de justice.
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17 février 2021
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sauf art L511-2 du code des procédures d'exécution sur les saisie conservatoire pour dettes locatives...pas besoin de jugement
Ejt694 ne parle pas d'un titre exécutoire dans son message. Et l'agence l'aurait mis en avant si c'était le cas. En l'absence, c'est du blabla d'intimidation.
Par contre, cela n'enlève rien à la dette due, qu'il faudra régler un jour ou l'autre
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17 février 2021
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Le Renard le L511-2 justement permet de se passer de titre exécutoire
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6 mai 2021
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bonjour,

un bailleur n'a pas à "remettre en forme" tout un logement au départ d'un locataire !
IL ne peut que faire des retenues pour des dégradations mentionnées sur un EDLS signé de toutes les parties prenantes alors que ces mêmes dégradations sont absentes de l'EDLE, ET le montant des réparations DOIT être justifié par des devis ou des factures de professionnels.
Vérifiez sur les justificatifs donnés si les réparations correspondent bien toutes aux dégradations que vous avez reconnues en signant l'EDLS et agissez en conséquence (mise en demeure de restitution ou pas).

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.