Delit de fuite ou tentative
chambord21
Messages postés
63
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
chambord21 Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
chambord21 Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques mois en allant travailler,mon fils a heurté un reverbère.La mairie et le poste de police n'étant pas encore ouvert,il a continué sa route pensant le signaler en revenant du travail en fin d après midi d'autant qu'il savait avoir été pris avec la caméra
La police s'est rendu chez moi plus tard dans la matinée souhaitant donc voir mon fils qui était au travail et m'ont appris cet incident
Aujourd'hui il reçoit une convocation ou est écrit "délit ou tentative de fuite"
Mon fils n'a pas voulu fuir et comptait donc se rendre dans les services compétents après son travail puisque ceux ci n etaient pas encore ouverts! Percuter un poteau ou autre et continuer sa route est il un délit du fuite???Si oui que risque t il?
Je vous remercie
Il y a quelques mois en allant travailler,mon fils a heurté un reverbère.La mairie et le poste de police n'étant pas encore ouvert,il a continué sa route pensant le signaler en revenant du travail en fin d après midi d'autant qu'il savait avoir été pris avec la caméra
La police s'est rendu chez moi plus tard dans la matinée souhaitant donc voir mon fils qui était au travail et m'ont appris cet incident
Aujourd'hui il reçoit une convocation ou est écrit "délit ou tentative de fuite"
Mon fils n'a pas voulu fuir et comptait donc se rendre dans les services compétents après son travail puisque ceux ci n etaient pas encore ouverts! Percuter un poteau ou autre et continuer sa route est il un délit du fuite???Si oui que risque t il?
Je vous remercie
1 réponse
Bonjour,
Vu qu'il ne s'est pas arrêté pour signaler la dégradation du réverbère, le délit de fuite est constitué.
Il aurait fallu qu'il signale l'accident avant que la police ne le retrouve. S'il avait fait l'ouverture du commissariat, il n'aurait pas eu de problème (sur le plan pénal).
CB
Article 434-10 du Code Pénal
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Vu qu'il ne s'est pas arrêté pour signaler la dégradation du réverbère, le délit de fuite est constitué.
Il aurait fallu qu'il signale l'accident avant que la police ne le retrouve. S'il avait fait l'ouverture du commissariat, il n'aurait pas eu de problème (sur le plan pénal).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie Cordialement,