Question sur fenetre donnant sur le toit du voisin

GoupilWild Messages postés 2 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
bonjour a tous,

je viens vers vous n'ayant pas réellement trouver toutes les réponses adéquats.

J'ai acheté une maison de village r+2 que je restaure doucement. Elle est entre deux maisons. d'un coté une maison r+2 et de l'autre se situe une maison de plein pied.
Sur le mur de la maison de plein pied, j'ai une fenêtre qui donne sur le toit. A quelques centimètres du point le plus haut du toit.
En demandant l'autorisation aux enfants de l'ancienne propriétaire (décédé depuis) l’accès a la toiture pour poser un dispositif crépusculaire et sonde de température extérieur. Ils m'ont dit que je ne pouvais pas car ils souhaitent surélever la maison d'un étage, que la fenêtre avait été ouverte par l'ancien propriétaire (lui aussi décédé depuis) sans leur accord, ni déclaration a la mairie ( pas de trace de demande de travaux pour les modifications de la maison )

si ils entreprennent ces travaux, le mur de l’étage va boucher entièrement ma fenêtre. j'essaie de me mettre en contact avec le fils de l’ancien propriétaire pour savoir si il peut me dire quelle année la fenêtre a été ouverte, ou bien , ci celle ci a toujours été présente a la construction de la maison ( dans les années 1905-1910 ).

Ayant eut la surprise d'apprendre que des travaux sans déclarations a la mairie ont été faite sur la maison durant l’occupation de 70 ans de la maison par le même propriétaire. Je me demande si on peut me forcer a condamner ma fenêtre alors que j'ai acheté la maison comme cela.

La personne de la mairie m'ayant rassuré sur le fait que l'on ne me demandera pas de remettre mon toit dans la "norme" du village et non en toit plat comme il est actuellement car j'ai acheté la maison ainsi. Elle ne s'avance pas sur le fait ou non, que l'on puisse m'obliger a condamné cette fenêtre.

J’espère que le fils ayant vécut son enfance dans cette maison pourra me dire ou non si cette fenêtre existait déjà dans les années 50-70. pour la clause des 30 ans de servitude.

Merci d'avance pour vos lumiéres et vos conseils

Julien

2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bonjour,

vous avez apporté les réponses vous même.

La prescription pour infraction à l'urbanisme est de 6 ans.
La prescription au civil pour la servitude est de 30 ans. Il faut donc que cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
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GoupilWild Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, c'est bien ce que je craignais. J'avais donc bien lu et compris toutes les infos trouvés sur le forum.

Cordialement.

Julien
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313
 
Bonjour

La prescription pour infraction à l'urbanisme est de 6 ans
.
6 ans au pénal et 10 ans au civil
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