Question sur fenetre donnant sur le toit du voisin
GoupilWild
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 4 mars 2018 à 00:57
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 4 mars 2018 à 00:57
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bern29
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3 mars 2018 à 10:31
3 mars 2018 à 10:31
Bonjour,
vous avez apporté les réponses vous même.
La prescription pour infraction à l'urbanisme est de 6 ans.
La prescription au civil pour la servitude est de 30 ans. Il faut donc que cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
vous avez apporté les réponses vous même.
La prescription pour infraction à l'urbanisme est de 6 ans.
La prescription au civil pour la servitude est de 30 ans. Il faut donc que cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
Josh Randall
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4 mars 2018 à 00:57
4 mars 2018 à 00:57
Bonjour
6 ans au pénal et 10 ans au civil
La prescription pour infraction à l'urbanisme est de 6 ans.
6 ans au pénal et 10 ans au civil
3 mars 2018 à 11:01
Cordialement.
Julien