charges de copropriétés plus élevées que prévues

Question

Bonsoir;

j'ai acheté un appartement (91Essonnes) au mois d'août 2017
je suis surprise par les appels pour que m'a envoyé le syndic
je n'ai pas été prévenu  ni par l'ancien propriétaire ni par le notaire de cette augmentation des charges de copropriétés
que dit la loi dans ce domaine?
si l'ancien proprio savait que des charges avaient été voté et ne m'a pas prévenu ; que risque t-il?
Quelle est ma marche de manoeuvre pour obtenir réparation?
je vous remercie pour l'aide que vous m'apporterez

@***
Evelyne D

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Quand vous avez acheté, vous avez du recevoir entre autres les PV des 3 dernières AGs. Sur ceux ci sont indiqués les budgets et il est donc possible de voir d'éventuelles augmentations à venir.

De plus, le syndic a fourni au notaire ('qui aurait du vous en faire une copie) un "état daté". Sur celui ci sont indiqués ce que vous deviez payer parce que prévus à des dates d'exigibilité à venir.... 

Sauf si les valeurs demandées sont erronées, il n'y a pas réparation à obtenir....

candide1 · Answer

Bonjour ,
en complément de rambouillet41 ,  qui vous le dit très  gentiment , quand on achète un appartement  on lit tous les papiers fournis . Oui c'est fastidieux mais ça évite de venir poser des questions naïves ,  (réparation ....)
Les dépenses augmentent chaque année , il est donc normal d’augmenter le budget prévisionnel .
Vous ne payez pas des charges,  mais des provisions .
A la clôture de l'exercice vous aurez  un solde créditeur ou débiteur .

anemonedemer · Answer

Pour finir : 
l'article de loi :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

anemonedemer · Answer

Il arrive que le budget baisse et donc que les provisions exigibles chaque trimestre diminuent...
Mais c'est un gros travail pour renégocier tous les contrats et supprimer les dépenses inutiles.
Exemple : en 3 ans, nous avons diminué le budget de 20% dans ma copro.
Donc l'augmentation n'est pas non plus une fatalité !

Charges de copropriétés plus élevées que prévues

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