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Assurance souscrite malgré la décision de l'AG

Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020 - 2 mars 2018 à 18:19
Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020 - 6 mars 2018 à 19:07
Bonjour,

Des travaux de réparation de la toiture de notre copropriété étaient nécessaires.
Il a été décidé à l'unanimité lors de l'AG actant ces travaux de ne pas souscrire à une assurance DO.
Qu'elle ne fut pas notre surprise de constater sur les appels de fond qu'une somme apparaissait pour assurance DO.
Nous nous y étions opposés mais le syndic avance que c'était obligatoire.
Questions :
- est-ce vraiment obligatoire lorsque les travaux ne remettent pas du tout en cause la solidité de l'ouvrage et ne revêtent pas de caractère d'urgence ?
- si malgré tout l'obligation est avérée, le syndic peut-il s'affranchir de nous en informer et de nous proposer au moins deux devis (surtout sachant que nous nous y étions opposés) ?
Merci beaucoup

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
2 mars 2018 à 19:38
Bonjour,

L'assurance DO est obligatoire suivant la nature des travaux (pas pour remplacer une tuile).

Une AG qui décide par vote et inscription au PV de ne pas prendre de DO, alors le syndic doit s'éxécuter sa responsabilité est dégagée. Avez vous réellement voté et est ce inscrit au PV ?
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Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020
2 mars 2018 à 20:23
Merci pour votre réponse.
Oui nous avions voté à l'unanimité contre la souscription de cette assurance et c'est inscrit dans le PV de l'AG.
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
2 mars 2018 à 21:26
Plutôt l'impression que c'est obligatoire en effet ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912/2020-12-03/

Que doit faire un syndic dans une telle situation ? Je pense qu'à sa place je n'aurais rien fait, je n'aurais pas engagé les travaux en expliquant les choses et en attendant une nouvelle AG...
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
Modifié le 3 mars 2018 à 07:39
perso, tout ceci étant retranscrit au PV : décision du syndicat représentant/mandataire des propriétaires de l'ouvrage.
Le syndic ne peut que s'exécuter et lancer les travaux sans DO : Il exécute les décisions de l'AG.

Que dirait un juge ? sincèrement je ne sais pas ....

reste à élucider ceci : "Oui nous avions voté à l'unanimité contre la souscription de cette assurance" :
  • l'unanimité c'est très rare
  • l'unanimité des présents et représentés : OK c'est possible, mais ce n'est pas forcément la majorité des copros (article 25), majorité requise pour cette disposition :

"article 25 :
...
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;"
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
3 mars 2018 à 13:19
Non, il y a une hiérarchie ; si le syndicat vote n'importe quoi et des choses illégales (expulser manu militari les squatteurs de la loge inoccupée ?) le syndic ne doit pas transgresser la loi au prétexte qu'il applique les décisions de l'AG...
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
3 mars 2018 à 14:03
Ce sont les propriétaires de l'ouvrage qui sont et seront responsables des "complications" à venir éventuellement et non le syndic. Il ne peut pas faire puisqu'il n'aura pas l'argent pour payer cette DO.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
5 mars 2018 à 11:38
pour moi le syndic n'aurait rien du faire (pas même les travaux) - vous etes libre de refuser la dpéense (et de changer de syndic)
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Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020
Modifié le 5 mars 2018 à 14:04
Merci pour votre réponse Poisson92100.
J'aimerais bien être absolument certain de pouvoir refuser le paiement vis à vis de la loi.
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
5 mars 2018 à 14:47
la loi est évidente : les compte doivent etre approuvé ...
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Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020
5 mars 2018 à 18:06
Hélas, ils l'ont été aux deux AG suivantes (juin 2016 et juin 2017).
On avait signalé ce problème par courrier simple après l'AG de juin 2015.
Puis à l'AG de juin 2016 et juin 2017, malgré de nombreux courriers (10) de ma part restés sans réponse du syndic je pensais (grande naïveté de ma part) que le problème avait été résolu par le syndic (je suis TRES mauvais avec la poésie des chiffres).
Le syndic est donc toujours le même avec des comptes approuvés...
Cela veut-il dire qu'il n'y a plus rien à faire et que nous devons payer ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
6 mars 2018 à 10:19
bjr

la loi n'interdit pas aux copropriétaires d'approuver n'importe quoi voire d'etre cons...

Si les comptes avec la dépenses ont été approuvé pus aucun recours
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Pekin58 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2020
6 mars 2018 à 16:13
Dois-je prendre votre message avec bonne humeur ?
Je ne suis pas sûr de bien vouloir vous remercier pour cette "charmante" et peu délicate contribution…

Si la loi, selon vous, n'interdit pas d'être ce que vous dites, je pensais qu'elle ne permettait pas au syndic (des professionnels de l'immobilier) de faire n'importe quoi et de profiter de la naïveté (plus que de la c...) des non-professionnels que peuvent être les copropriétaires.
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