Assurance souscrite malgré la décision de l'AG
Pekin58
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Pekin58 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Des travaux de réparation de la toiture de notre copropriété étaient nécessaires.
Il a été décidé à l'unanimité lors de l'AG actant ces travaux de ne pas souscrire à une assurance DO.
Qu'elle ne fut pas notre surprise de constater sur les appels de fond qu'une somme apparaissait pour assurance DO.
Nous nous y étions opposés mais le syndic avance que c'était obligatoire.
Questions :
- est-ce vraiment obligatoire lorsque les travaux ne remettent pas du tout en cause la solidité de l'ouvrage et ne revêtent pas de caractère d'urgence ?
- si malgré tout l'obligation est avérée, le syndic peut-il s'affranchir de nous en informer et de nous proposer au moins deux devis (surtout sachant que nous nous y étions opposés) ?
Merci beaucoup
Cordialement
Des travaux de réparation de la toiture de notre copropriété étaient nécessaires.
Il a été décidé à l'unanimité lors de l'AG actant ces travaux de ne pas souscrire à une assurance DO.
Qu'elle ne fut pas notre surprise de constater sur les appels de fond qu'une somme apparaissait pour assurance DO.
Nous nous y étions opposés mais le syndic avance que c'était obligatoire.
Questions :
- est-ce vraiment obligatoire lorsque les travaux ne remettent pas du tout en cause la solidité de l'ouvrage et ne revêtent pas de caractère d'urgence ?
- si malgré tout l'obligation est avérée, le syndic peut-il s'affranchir de nous en informer et de nous proposer au moins deux devis (surtout sachant que nous nous y étions opposés) ?
Merci beaucoup
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
L'assurance DO est obligatoire suivant la nature des travaux (pas pour remplacer une tuile).
Une AG qui décide par vote et inscription au PV de ne pas prendre de DO, alors le syndic doit s'éxécuter sa responsabilité est dégagée. Avez vous réellement voté et est ce inscrit au PV ?
L'assurance DO est obligatoire suivant la nature des travaux (pas pour remplacer une tuile).
Une AG qui décide par vote et inscription au PV de ne pas prendre de DO, alors le syndic doit s'éxécuter sa responsabilité est dégagée. Avez vous réellement voté et est ce inscrit au PV ?
pour moi le syndic n'aurait rien du faire (pas même les travaux) - vous etes libre de refuser la dpéense (et de changer de syndic)
Hélas, ils l'ont été aux deux AG suivantes (juin 2016 et juin 2017).
On avait signalé ce problème par courrier simple après l'AG de juin 2015.
Puis à l'AG de juin 2016 et juin 2017, malgré de nombreux courriers (10) de ma part restés sans réponse du syndic je pensais (grande naïveté de ma part) que le problème avait été résolu par le syndic (je suis TRES mauvais avec la poésie des chiffres).
Le syndic est donc toujours le même avec des comptes approuvés...
Cela veut-il dire qu'il n'y a plus rien à faire et que nous devons payer ?
On avait signalé ce problème par courrier simple après l'AG de juin 2015.
Puis à l'AG de juin 2016 et juin 2017, malgré de nombreux courriers (10) de ma part restés sans réponse du syndic je pensais (grande naïveté de ma part) que le problème avait été résolu par le syndic (je suis TRES mauvais avec la poésie des chiffres).
Le syndic est donc toujours le même avec des comptes approuvés...
Cela veut-il dire qu'il n'y a plus rien à faire et que nous devons payer ?
Dois-je prendre votre message avec bonne humeur ?
Je ne suis pas sûr de bien vouloir vous remercier pour cette "charmante" et peu délicate contribution…
Si la loi, selon vous, n'interdit pas d'être ce que vous dites, je pensais qu'elle ne permettait pas au syndic (des professionnels de l'immobilier) de faire n'importe quoi et de profiter de la naïveté (plus que de la c...) des non-professionnels que peuvent être les copropriétaires.
Je ne suis pas sûr de bien vouloir vous remercier pour cette "charmante" et peu délicate contribution…
Si la loi, selon vous, n'interdit pas d'être ce que vous dites, je pensais qu'elle ne permettait pas au syndic (des professionnels de l'immobilier) de faire n'importe quoi et de profiter de la naïveté (plus que de la c...) des non-professionnels que peuvent être les copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui nous avions voté à l'unanimité contre la souscription de cette assurance et c'est inscrit dans le PV de l'AG.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157912/2020-12-03/
Que doit faire un syndic dans une telle situation ? Je pense qu'à sa place je n'aurais rien fait, je n'aurais pas engagé les travaux en expliquant les choses et en attendant une nouvelle AG...
Le syndic ne peut que s'exécuter et lancer les travaux sans DO : Il exécute les décisions de l'AG.
Que dirait un juge ? sincèrement je ne sais pas ....
reste à élucider ceci : "Oui nous avions voté à l'unanimité contre la souscription de cette assurance" :
"article 25 :
...
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;"