A voir également:
- Paternité
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- France paternité avis forum - Forum Famille et Jeunes
- Délai paiement congé paternité par sécu forum ✓ - Forum congés
- Reconnaissance paternité homme marié - Forum Famille et Jeunes
- Reconnaissance de paternité après 28 ans - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
En France il est impossible de déshériter un enfant.
Le code civil prévoit que chacun peut librement disposer de ses biens au profit de la personne de son choix par donation ou par testament (art. 983 du code civil), chaque enfant dispose obligatoirement d'une fraction (dénommée part réservataire) de patrimoine (art. 913 du code civil).
Cependant la loi permet de disposer librement d'une fraction du patrimoine.
Il est utile de voir un notaire, les conseils du notaire sont gratuits.
En France il est impossible de déshériter un enfant.
Le code civil prévoit que chacun peut librement disposer de ses biens au profit de la personne de son choix par donation ou par testament (art. 983 du code civil), chaque enfant dispose obligatoirement d'une fraction (dénommée part réservataire) de patrimoine (art. 913 du code civil).
Cependant la loi permet de disposer librement d'une fraction du patrimoine.
Il est utile de voir un notaire, les conseils du notaire sont gratuits.