Litige avec un Conseil pour les affaires
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999jpb
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999jpb Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 28 févr. 2018 à 14:48
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999jpb
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28 févr. 2018 à 14:38
28 févr. 2018 à 14:38
Oui bien entendu sans quoi je ne serais pas en droit de réclamer une facture.
Merci
Merci
Utilisateur anonyme
28 févr. 2018 à 14:40
28 févr. 2018 à 14:40
Demandez ces factures par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il ne bouge pas, assignez le.
999jpb
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28 févr. 2018 à 14:45
28 févr. 2018 à 14:45
A qui je m'adresse pour l'assigner en justice ?
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2018 à 14:47
28 févr. 2018 à 14:47
Commencez par la mise en demeure recommandée, puis par le conciliateur de justice et si vous n'arrivez à rien, allez voir un huissier qui délivrera l'assignation dans laquelle vous ajouterez des dommages et intérêts, les dépens et frais engagés..
999jpb
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28 févr. 2018 à 14:48
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Merci beaucoup.