Co titulaire de bail
peyo40230
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
en 2005, ma fille et ses enfants cherchant un logement et n'ayant pas de moyens suffisants pour se loger dans le privé (mais trop pour un logement social !) nous ses parents, avons accepté de signer en tant que co titulaire du bail, sans habiter avec elle.
Aujourd'hui, les situations ayant changé, nous souhaitons nous retirer de ce bail.
Est ce possible ? légal ? qu'écrire sur un éventuel courrier ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
en 2005, ma fille et ses enfants cherchant un logement et n'ayant pas de moyens suffisants pour se loger dans le privé (mais trop pour un logement social !) nous ses parents, avons accepté de signer en tant que co titulaire du bail, sans habiter avec elle.
Aujourd'hui, les situations ayant changé, nous souhaitons nous retirer de ce bail.
Est ce possible ? légal ? qu'écrire sur un éventuel courrier ?
Merci de vos réponses.
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- Titulaire du bail - Meilleures réponses
- Co-titulaire du bail - Meilleures réponses
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- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Retirer son nom du bail hlm lettre ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
vous pouvez tout simplement transmettre un congé, comme tout locataire par Lettre recommandé avec avis de réception. C'est tout à fait légal.
en précisant que vous quitter le logement.
Vous restez alors solidaire pendant la durée légale de préavis ainsi que pendant 6 mois (si le bail comporte une clause de solidarité)
Attention toutefois, ce qui est moins légal, c'est ce que vous avez fait pour obtenir le logement.
ce genre de manipulation peut engendrer des poursuites pénales pour escroquerie.
Vous avez en effet fait des fausses déclaration afin d'obtenir le logement. (Article 313-1 du code pénal)
Le bailleur ne s’embêtera surement pas à porter plainte sans raison mais si votre fille a par la suite des difficultés de paiement, cela pourrait lui venir à l'idée.
vous pouvez tout simplement transmettre un congé, comme tout locataire par Lettre recommandé avec avis de réception. C'est tout à fait légal.
en précisant que vous quitter le logement.
Vous restez alors solidaire pendant la durée légale de préavis ainsi que pendant 6 mois (si le bail comporte une clause de solidarité)
Attention toutefois, ce qui est moins légal, c'est ce que vous avez fait pour obtenir le logement.
ce genre de manipulation peut engendrer des poursuites pénales pour escroquerie.
Vous avez en effet fait des fausses déclaration afin d'obtenir le logement. (Article 313-1 du code pénal)
Le bailleur ne s’embêtera surement pas à porter plainte sans raison mais si votre fille a par la suite des difficultés de paiement, cela pourrait lui venir à l'idée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...