Co titulaire de bail
peyo40230
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 févr. 2018 à 13:09
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sleepy00
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27 févr. 2018 à 13:09
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Bonjour
vous pouvez tout simplement transmettre un congé, comme tout locataire par Lettre recommandé avec avis de réception. C'est tout à fait légal.
en précisant que vous quitter le logement.
Vous restez alors solidaire pendant la durée légale de préavis ainsi que pendant 6 mois (si le bail comporte une clause de solidarité)
Attention toutefois, ce qui est moins légal, c'est ce que vous avez fait pour obtenir le logement.
ce genre de manipulation peut engendrer des poursuites pénales pour escroquerie.
Vous avez en effet fait des fausses déclaration afin d'obtenir le logement. (Article 313-1 du code pénal)
Le bailleur ne s’embêtera surement pas à porter plainte sans raison mais si votre fille a par la suite des difficultés de paiement, cela pourrait lui venir à l'idée.
vous pouvez tout simplement transmettre un congé, comme tout locataire par Lettre recommandé avec avis de réception. C'est tout à fait légal.
en précisant que vous quitter le logement.
Vous restez alors solidaire pendant la durée légale de préavis ainsi que pendant 6 mois (si le bail comporte une clause de solidarité)
Attention toutefois, ce qui est moins légal, c'est ce que vous avez fait pour obtenir le logement.
ce genre de manipulation peut engendrer des poursuites pénales pour escroquerie.
Vous avez en effet fait des fausses déclaration afin d'obtenir le logement. (Article 313-1 du code pénal)
Le bailleur ne s’embêtera surement pas à porter plainte sans raison mais si votre fille a par la suite des difficultés de paiement, cela pourrait lui venir à l'idée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...