Quels sont mes droits ?

Résolu

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - Modifié le 26 févr. 2018 à 17:08
stewcash Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 28 févr. 2018 à 13:05

Bonjour,

J'ai loué un appartement qui est une annexe à une maison. Jusque là rien d'anormal sauf que l'état des lieux n'a pas été fait, qu'il n'y a pas de garant ni de caution à mon nom, ceci étant dit on m'interdit de faire dormir ou faire venir régulièrement ma compagne chez "moi" sous peine de résiliation de bail comme quoi elle habite avec moi. De plus, le propriétaire interdit cette dernière de garer sa voiture à l'intérieur de la maison car elle n'est pas figurante sur le bail malgré le fait que sur mon bail figure une place de parking à mon nom. Je voudrai savoir quels droits j'ai et si la propriétaire est dans ses droits ou si elle profite de ma naïveté de ma méconnaissance des lois/droits. Dans l'attente de vos réponses, qui je l'espère seront rapides et pertinentes, vous remerciant par avance car ceci est assez urgent sachant que l'appartement n'a pas l'air conforme au niveau humidité, évacuation etc..

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4 réponses

Réponse 1 / 4

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
26 févr. 2018 à 17:16

bonjour,

- pas d'EDL d'entrée = logement donné en bon état. A la sortie, les mentions rapportées sur l'EDLS seront comparées à du "bon état". (art 3 loi 6/7/1989)

- un bailleur ne peut pas interdire à son locataire de recevoir/héberger quelqu'un : violation vie privée.
Article 4 - § "n" de la loi du 6/07/1989 précise) :

<< Est réputée non écrite toute clause :
[...]
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
[...] >>
Cf.:https://www.legifrance.gouv.fr/

- place de parking : votre bail comprenant une place de parking, que celle-ci soit occupée par la voiture de votre copine n'a aucune importance, elle n'occupe qu'une seule place.... à condition que vous, vous gariez votre propre voiture à l'extérieur de la propriété (puisque vous n'avez droit qu'à 1 seule place sur votre bail).

cdt.

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
26 févr. 2018 à 18:58

Merci pour votre réponse autant rapide que complète ! Je voudrai savoir du coup l'état des lieux va être fait dans le cas où a l'entrée si le lit était en mauvais état je devrai le changer a mes frais ? Et si ma copine dort tout les soirs dans mon appartement et qu'elle gare sa voiture a l'intérieur est-ce qu'elle a le droit ? La propriétaire peut exiger quelque chose ou une résiliation de bail en disant qu'elle vit ici ?

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
26 févr. 2018 à 20:01

- LIT : puisque pas d'EDLE, TOUT, y compris le lit, est à considérer en "bon état". Et SI à l'EDLS, le bailleur mentionne "mauvais état" ou "cassé" ou similaire (mais peut-être elle ne vérifiera pas) et que vous signez cet EDLS, oui le montant du remplacement de ce lit peut vous être retenu sur votre dépôt de garantie. Le mieux, si vous avez cassé le lit, est de le remplacer vous-même par un équivalent en qualité et dimensions.

Votre copine peut dormir tous les soirs chez vous, c'est votre vie privée et le bailleur n'a RIEN à dire. Je le répète : vous avez 1 seule place de parking attribuée sur votre bail, peu importe à qui appartient la voiture qui y est garée... tant que l'autre voiture n'est pas garée dans la propriété.

Votre propriétaire ne peut rien exiger ni résilier votre bail.
Une résiliation de bail par un bailleur se fait pour uniquement 3 raisons ET en fin de bail avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou vide. les 3 raisons sont :
- congé pour vente
- congé pour habiter (le bailleur, membres de sa famille)
- congé pour motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je suppose que votre bailleur rouspète car vos charges sont peut-être "au forfait" ?

cdt.

Réponse 2 / 4

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
Modifié le 26 févr. 2018 à 21:00

Je vous dis un grand MERCI ! Vous m'enlevez une epine du pied avec toutes vos réponses je me sens moins bête surtout que je me fais taper sur la tête avec divers coups de pression... Je pense que c'est au forfait par contre je le répète il n'y a pas de garant ni de dépôt de garantie ou autre réalisé au préalable car selon le propriétaire, ce bail se fera au niveau de la " confiance " ( lol )
Par contre, sans indiscrétion d'où tenez vous tout ce savoir ? J'aimerai bien en savoir autant ..

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
26 févr. 2018 à 23:19

Je n'avais pas réalisé qu'il n'y avait pas de dépôt de garantie... parce que vous avez employé le mot "caution".
Une caution est un garant, une personne qui s'engage à payer au bailleur les éventuels dettes d'un locataire (qui devra bien sûr, plus tard, rembourser sa caution des dépenses faites à sa place).

Un DG, ou Dépôt de Garantie, est une somme qu'on verse au bailleur, contre reçu, à la signature du bail, mais ce n'est pas obligatoire, bien que pratiquement tous les bailleurs la demandent pour se prémunir des éventuelles dégradations que pourrait faire un locataire.

Donc, vous, votre bailleur ne vous a pas demandé de DG : si vous abimez quelque chose dans sa location... ça va rester un problème de conscience personnelle...

CHARGES : ça devrait être mentionné sur votre bail si elles sont au forfait ou pas.
A part votre loyer, est-ce vous payez un montant chaque mois au titre des charges ?
Est-ce que sur les quittances que vous avez il y a un montant pour votre loyer et aussi un autre montant pour des charges ?

cdt.

Réponse 3 / 4

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 8 631
26 févr. 2018 à 22:25

Bonjour

Juste pour éviter des soucis éventuels, vous avez signé un bail ? Vous avez des preuves de vos paiements de loyer ?

Je demande parce que ça sent la location pas déclarée avec paiement en espèce sans preuve. Et dans ce cas il vous sera difficile de faire valoir vos droits si la propriétaire veut vous mettre dehors.

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
26 févr. 2018 à 22:40

Oui j'ai signé un bail et j'ai déclaré à la CAF pour bénéficier des APL, concernant les preuves de paiement de loyer je les ai mais pas toutes

Réponse 4 / 4

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
26 févr. 2018 à 23:46

Il n'y a ni garant ni de dépôt de garantie, donc concrètement si il manque quelque chose dans la location ou si il y a une casse comme le lit par exemple ou autre c'est en mon âme et conscience je ne devrai rien au propriétaire ? Malgré que l'état des lieux n'ait pas été fait ? Oui je paye mon loyer ainsi que des charges supplémentaires qui sont comprises dans le loyer

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
26 févr. 2018 à 23:50

Si, avant de quitter le logement, vous remplacez en votre âme et conscience tout ce que vous avez cassé ou abimé, vous ne devrez rien de plus au sujet des éléments de location mis à votre disposition à votre entrée dans les lieux.

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
27 févr. 2018 à 02:03

Donc je ne devrai rien
Loin de là l'idée de saccager lappartement et de partir, c'est qu'à l'entrée l'appartement n'était pas forcément " neuf " lavabo fissuré ainsi que certaines vaisselles.. coup léger sur le réfrigérateur, je ne souhaite pas réparer à mes frais des dégâts que je n'aurai pas causé personnellement

C'est à ça que ça sert un EDLE : mentionner les "défauts" ou les "dégradations déjà existantes" à l'entrée de façon à ce que ça ne puisse pas vous être reproché à la sortie.

Vous n'avez pas fait d'EDLE, donc si votre bailleur en fait un en sortie et qu'elle mentionne "lavabo fissuré, coup sur le frigo, etc", elle comparera ces "dégradations " à du "bon état" (art 3 loi 6/7/1989) et vous l'aurez dans le baba !... sauf à ne pas signer un EDLS exagéré et de mauvaise foi de la part du bailleur.

Pepitata Messages postés 12 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018
27 févr. 2018 à 14:15

Ah mince, je n'ai surtout pas envie que ça arrive mais ayant ni garant ni DG je risque de payer quelque chose ?

J'ai déjà répondu à cette question.

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