Huissier obligatoire ?
Résolu
marie1000
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A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 févr. 2018 à 19:54
26 févr. 2018 à 19:54
Bonjour,
Elle ne peut rien exiger dès l'instant que vous payez en temps et en heure.
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marie1000
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16 novembre 2023
26 févr. 2018 à 20:58
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Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse.
Je pensais comme vous, mais apparemment ça ne se passe pas comme ça : en vertu du code de procédure civile (art. L 213 et suivants), comme j'ai eu 1 mois de retard avant commencer à régler cette prestation (il a fallu que je vende ma maison) , Mme est en droit d'exiger de passer par un huissier et, pire, c'est moi qui devrait régler cet huissier, même si je m'acquitte bien régulièrement des mensualités.
Je vous remercie encore et vais mettre ce sujet en résolu, car il n'y a rien à faire. Je suis totalement écoeuré par la "justice"
Je vous remercie pour la réponse.
Je pensais comme vous, mais apparemment ça ne se passe pas comme ça : en vertu du code de procédure civile (art. L 213 et suivants), comme j'ai eu 1 mois de retard avant commencer à régler cette prestation (il a fallu que je vende ma maison) , Mme est en droit d'exiger de passer par un huissier et, pire, c'est moi qui devrait régler cet huissier, même si je m'acquitte bien régulièrement des mensualités.
Je vous remercie encore et vais mettre ce sujet en résolu, car il n'y a rien à faire. Je suis totalement écoeuré par la "justice"
sleepy00
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27 févr. 2018 à 12:49
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Il y a eu une procédure de paiement direct auprès de votre employeur ?
marie1000
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16 novembre 2023
Modifié le 27 févr. 2018 à 18:45
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Bonjour,
Je ne sais pas ce qu'est une procédure de paiement directe. Je n'ai pas d'employeur car je suis agriculteur. (C'est d'ailleurs la source de mes ennuis car le juge a mélangé mes biens propres et les revenus de l'entreprise, et je me retrouve à payer une prestation compensatoire énorme à une femme dont le salaire est supérieur au mien.)
Il faut savoir que dans ce cas, dès le 1er centime et le 1er jour de retard, Mme est en droit de me créer les pires ennuis. Cela paraît incroyable, mais je me suis renseigné auprès d'un avocat qui me l'a confirmé.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je ne sais pas ce qu'est une procédure de paiement directe. Je n'ai pas d'employeur car je suis agriculteur. (C'est d'ailleurs la source de mes ennuis car le juge a mélangé mes biens propres et les revenus de l'entreprise, et je me retrouve à payer une prestation compensatoire énorme à une femme dont le salaire est supérieur au mien.)
Il faut savoir que dans ce cas, dès le 1er centime et le 1er jour de retard, Mme est en droit de me créer les pires ennuis. Cela paraît incroyable, mais je me suis renseigné auprès d'un avocat qui me l'a confirmé.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
sleepy00
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27 févr. 2018 à 19:57
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Si vous n'êtes pas d'accord il faut faire appel
une procédure de paiement direct, c'est un prélèvement automatique par l'employeur ou la banque, réalisé par huissier sans que vous puissiez refuser (sauf recours devant le tribunal)
si ce n'est pas le cas l'article L 213 ne s'applique pas
puisque c'est l'article sur la procédure de paiement direct.
A partir de la, si c'est à vous de payer volontairement,
vous pouvez librement payer auprès de madame chaque mois
par contre pour la procédure engagée pour l'arriéré
il faut en effet payer l'huissier pour la procédure qu'il a faite.
une procédure de paiement direct, c'est un prélèvement automatique par l'employeur ou la banque, réalisé par huissier sans que vous puissiez refuser (sauf recours devant le tribunal)
si ce n'est pas le cas l'article L 213 ne s'applique pas
puisque c'est l'article sur la procédure de paiement direct.
A partir de la, si c'est à vous de payer volontairement,
vous pouvez librement payer auprès de madame chaque mois
par contre pour la procédure engagée pour l'arriéré
il faut en effet payer l'huissier pour la procédure qu'il a faite.
marie1000
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27 févr. 2018 à 21:42
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Il n'y a pas de procédure de paiement direct. J'ai déjà réglé 3 mensualité volontairement et me suis engagé à payer régulièrement.
Mais l'huissier me soutient que Mme est dans son droit d'exiger de passer par lui car je suis considéré comme "mauvais payeur" (pour le devoir de secours, n'ayant pas les moyens de payer la somme demandée (1000€/mois, alors que mon salaire est de 2000. Et pendant 5 ans, car elle a fait traîner le divorce tant qu'elle a pu), j'avais proposé à Mme des facilités de paiements, mais elle avait refusé. d'où mon retard. Maintenant je suis à jour car j'ai vendu ma maison).
Je n'ai plus les moyens financiers de payer encore un avocat.
Mais l'huissier me soutient que Mme est dans son droit d'exiger de passer par lui car je suis considéré comme "mauvais payeur" (pour le devoir de secours, n'ayant pas les moyens de payer la somme demandée (1000€/mois, alors que mon salaire est de 2000. Et pendant 5 ans, car elle a fait traîner le divorce tant qu'elle a pu), j'avais proposé à Mme des facilités de paiements, mais elle avait refusé. d'où mon retard. Maintenant je suis à jour car j'ai vendu ma maison).
Je n'ai plus les moyens financiers de payer encore un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...