Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de justice expulsion squatteur

ANMILAU -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
Mon ancien locataire n'a pas quitté les lieux à la date d'expiration du bail. J'ai engagé une procédure d'expulsion. Les frais de cette action sont-ils déductibles des impôts ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22
 
Pour quel motif le bail a t-il été dénoncé ?

Le bien est il destiné à être remis en location ?
0
Utilisateur anonyme
 
Bonjour, le bail a été dénoncé pour vente .
0
Utilisateur anonyme
 
L'appartement sera occupé par les nouveaux propriétaires.
0
Réponse 2 / 2
roudoudou22
 
Les frais de cette action sont-ils déductibles des impôts ?

Ces frais étant engagés pour vendre les dépenses ne sont pas déductibles dès lors que non engagés pour l'acquisition ou la conservation du revenu.
0

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses
Avis de poursuite par huissier de justice
44444m -
Marley -

4 réponses