Report de la date de signature chez le notaire

angelo6762 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2018 - 23 févr. 2018 à 10:44
 Ulpien - 23 févr. 2018 à 14:51
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en date du mois d'octobre 2017.

À 4 jours de la signature chez le notaire, nous recevons par voie d'huissier un courrier nous apprenant que le bien est grevé par un servitude d'emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la municipalité.

Le maire s'est engagé hier à lever la servitude par courrier.

Nous savons que nous pouvons faire valoir la clause suspensive pour sortir de la vente.

Cependant nous souhaitons malgré tout acquérir cette maison et la date butoir de signature de l'acte notarié est fixée au 15 mars.

Les démarches seront assez longues et dépasseront sans aucun doute la date du 15 mars.

Nous avons rendez-vous avec la mairie pour obtenir un échéancier sur la publication de l’arrêtè municipal devant levé la servitude.

Peut-on imposer ou demander un report de la date de la signature après la publication de l'arrêté municipal ?

Merci beaucoup pour vos réponses.


Cordialement,

Angelo.
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2 réponses

Bonjour
La signature de l'acte de vente sera reportée sans problème , un élément substantiel du contrat ne pouvant être défini pour l'instant.
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