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Saisie immobiliere france

Rolland - 18 févr. 2018 à 13:12
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 févr. 2018 à 18:00
Bonjour,

mon syndic a fait voter en AG une saisie immobilière de mon appartement pour des frais liés à l'article 700 cela est-il possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
18 févr. 2018 à 18:00
Bonjour,

Si vous avez des dettes envers le syndicat, ce dernier est en droit de prendre tous moyens pour récupérer sa créance. C'est le syndic qui met en oeuvre les procédures de récupération qui dans l'ordre sont, en général :
  • lettre de relance
  • lettre de mise en demeure
  • ....
  • injonction de payer
  • .....
  • procédure de saisie immobilire
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