Saisie immobiliere france
Rolland
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rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon syndic a fait voter en AG une saisie immobilière de mon appartement pour des frais liés à l'article 700 cela est-il possible
mon syndic a fait voter en AG une saisie immobilière de mon appartement pour des frais liés à l'article 700 cela est-il possible
1 réponse
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Bonjour,
Si vous avez des dettes envers le syndicat, ce dernier est en droit de prendre tous moyens pour récupérer sa créance. C'est le syndic qui met en oeuvre les procédures de récupération qui dans l'ordre sont, en général :- lettre de relance
- lettre de mise en demeure
- ....
- injonction de payer
- .....
- procédure de saisie immobilire
La législation juridique et financière évolue en permanence...