Saisie immobiliere france

Rolland -  
rambouillet41 Messages postés 10205 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon syndic a fait voter en AG une saisie immobilière de mon appartement pour des frais liés à l'article 700 cela est-il possible
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1 réponse

rambouillet41 Messages postés 10205 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 666
 
Bonjour,

Si vous avez des dettes envers le syndicat, ce dernier est en droit de prendre tous moyens pour récupérer sa créance. C'est le syndic qui met en oeuvre les procédures de récupération qui dans l'ordre sont, en général :
  • lettre de relance
  • lettre de mise en demeure
  • ....
  • injonction de payer
  • .....
  • procédure de saisie immobilire
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