Les 8 jours d’huissier suivant acte.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J’avais une question concernant les huit jours de notification par huissier.
Commence-t-il le jour de l’acte ou le jour suivant ?
Ma banque m’indique que par acte en date du 08.02.2018, mes comptes sont bloqués.
Et je viens de recevoir, aujourd’hui (16.02.2018) la notification par huissier.
Si les 8 jours comprennent le jour même de l’acte, je suis hors délai ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
J’avais une question concernant les huit jours de notification par huissier.
Commence-t-il le jour de l’acte ou le jour suivant ?
Ma banque m’indique que par acte en date du 08.02.2018, mes comptes sont bloqués.
Et je viens de recevoir, aujourd’hui (16.02.2018) la notification par huissier.
Si les 8 jours comprennent le jour même de l’acte, je suis hors délai ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Les 8 jours d’huissier suivant acte.
- Jours ouvrés - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- 5/8 travail - Forum salariés
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
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