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Les 8 jours d’huissier suivant acte.

PROVO35 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2018 - 16 févr. 2018 à 16:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 févr. 2018 à 15:45
Bonjour à tous,

J’avais une question concernant les huit jours de notification par huissier.
Commence-t-il le jour de l’acte ou le jour suivant ?

Ma banque m’indique que par acte en date du 08.02.2018, mes comptes sont bloqués.
Et je viens de recevoir, aujourd’hui (16.02.2018) la notification par huissier.
Si les 8 jours comprennent le jour même de l’acte, je suis hors délai ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
17 févr. 2018 à 15:45
8 + 8 = 16
donc a priori c'est dans le délai.
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