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Saisie attribution sur compte bancaire

nastou2018 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - 14 févr. 2018 à 19:06
nastou2018 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018 - 14 févr. 2018 à 21:48
Bonjour,
Je viens de recevoir une décision de saisie attribution sur mes comptes bancaires suite à un crédit contracté vers 1996. Un titre exécutoire a été délivré en mairie en 1999 et je n'en ai jamais eu acte car entre temps j'avais déménagé. Il y a-t-il un délai de prescription face à ce jugement ? Ce dernier est-il toujours valable ? Merci de me répondre au plus tôt.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 46
14 févr. 2018 à 19:26
Bonjour , la réponse est oui , votre affaire reste valable jusqu'en 2026 , mais il serait prudent de vous renseigner , si la somme est importante , auprès d' un avocat sachant qu'une nouvelle loi à raccourci le délai de prescription à 10 ans .
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nastou2018 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2018
14 févr. 2018 à 21:37
Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement. Ceci dit la nouvelle loi de 2008 prévaut elle dans mon cas ? De plus je n'ai jamais reçu l'acte signifié en mairie, de quelle façon je peux le contester (si toutefois je peux le faire !) Merci mille fois !
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