Saisie attribution sur compte bancaire

Bonjour,
Je viens de recevoir une décision de saisie attribution sur mes comptes bancaires suite à un crédit contracté vers 1996. Un titre exécutoire a été délivré en mairie en 1999 et je n'en ai jamais eu acte car entre temps j'avais déménagé. Il y a-t-il un délai de prescription face à ce jugement ? Ce dernier est-il toujours valable ? Merci de me répondre au plus tôt.

2 réponses

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  1. Bonjour , la réponse est oui , votre affaire reste valable jusqu'en 2026 , mais il serait prudent de vous renseigner , si la somme est importante , auprès d' un avocat sachant qu'une nouvelle loi à raccourci le délai de prescription à 10 ans .
    1. Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement. Ceci dit la nouvelle loi de 2008 prévaut elle dans mon cas ? De plus je n'ai jamais reçu l'acte signifié en mairie, de quelle façon je peux le contester (si toutefois je peux le faire !) Merci mille fois !
  2. En complément, les intérêts de + de 5 ans sont prescrits.

    Sachez que si vous contestez, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance, vous serez alors convoqué ainsi que votre créancier.

    1. Merci d'avoir apporté un élément de réponse à mon problème !