Recours mort d'un propriétaire
Aurore
-
13 févr. 2018 à 18:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 févr. 2018 à 18:56
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3 réponses
sleepy00
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13 févr. 2018 à 20:32
13 févr. 2018 à 20:32
Commencez par envoyer un courrier recommandé aux héritiers pour leur expliquer la situation
et leur demander de faire intervenir quelqu'un si il ne peuvent pas se déplacer
après vous pourrez prendre contact avec un huissier
mais un huissier aura besoin de l'accord du tribunal pour entrer dans les lieux.
et leur demander de faire intervenir quelqu'un si il ne peuvent pas se déplacer
après vous pourrez prendre contact avec un huissier
mais un huissier aura besoin de l'accord du tribunal pour entrer dans les lieux.
Merci pour votre réponse. Néanmoins vu que la police est en contact avec les héritiers du défunt et que cette dernière détient les clés de l'appartement , est ce qu'elle peut les appeler en leur demandant si ils autorisent la police à venir fermer les fenêtres? D'autre part, est ce qu'il serait possible que la police revienne fermer les fenêtres en présence du maire de la commune qui est officier de police. Merci pour les informations que vous pourrez m'apporter.
xplom
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13 févr. 2018 à 21:31
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bonsoir
cela reste une bonne solution pour moi : le maire qui effectivement est officier de la police "et au bon soins de ses administrés"
cela reste une bonne solution pour moi : le maire qui effectivement est officier de la police "et au bon soins de ses administrés"
sleepy00
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14 févr. 2018 à 12:50
14 févr. 2018 à 12:50
même la police ne peut pas rentrer chez quelqu'un, sans autorisation ou circonstance particulière
Merci pour la réponse. Mais est ce que la police aurait dû fermer les fenêtres en partant sachant que les héritiers habitant dans le Puy de Dôme n'allaient pas venir de suite et vu la saison hivernale. Je pense faire un courrier recommandé au préfet du département lui signalant la situation dans laquelle je me trouve et lui indiquant toutes les démarches que j'ai faites sans succès.
xplom
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>
Ulpien
14 févr. 2018 à 14:28
14 févr. 2018 à 14:28
bonjour
je suis pas contre un lien qui m'explique la différence Ulpien
mon maire n'est pas un cowboy mais j'aime bien quand il fait Starky et Hutch devant chez moi pour avertir les 44 tonnes que c'est uniquement 7.5 T en desserte local
alors c'est quoi la différence entre officier de police et officier de police judiciaire ?
vais me coucher moins bête ce soir (y'a du boulot :o) )
je suis pas contre un lien qui m'explique la différence Ulpien
mon maire n'est pas un cowboy mais j'aime bien quand il fait Starky et Hutch devant chez moi pour avertir les 44 tonnes que c'est uniquement 7.5 T en desserte local
alors c'est quoi la différence entre officier de police et officier de police judiciaire ?
vais me coucher moins bête ce soir (y'a du boulot :o) )
Josh Randall
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14 févr. 2018 à 14:44
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Bonjour
@ xplom
L'officier de Police
https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Personnels/Officier-de-police/Missions-et-remunerations
L'Officier de Police Judiciaire
https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil/Zoom-sur/Officier-de-police-judiciaire-OPJ
@ xplom
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L'Officier de Police Judiciaire
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14 févr. 2018 à 14:57
14 févr. 2018 à 14:57
là y'à de l'info , merci pour la nuance, je la conserve dans un coin de l'ordi
hélas ça ferme pas les fenêtres...
hélas ça ferme pas les fenêtres...
13 févr. 2018 à 20:34
Quelles sont les peines encourus en cas d'entrée non-autorisé dans le domicile en question ?
CB
13 févr. 2018 à 20:43
il ne risquerait pas grand chose
la question est de savoir comment il pourrait rentrer, si c'est une effraction en cassant la serrure
ca peux par contre lui coûter beaucoup plus cher.
si la porte est ouverte, aucun risque...