Refus de prendre des congés payés
Tomoya
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je viens vers vous car j’ai une question qui me taraude ,
Je ne souhaite pas prendre mes congés payés cette année car je ne ressens pas le besoin ,
L’employeur va sûrement m’en imposer.
Puisse je refuser ces congés payés qui m’interessent pas?
Voilà je viens vers vous car j’ai une question qui me taraude ,
Je ne souhaite pas prendre mes congés payés cette année car je ne ressens pas le besoin ,
L’employeur va sûrement m’en imposer.
Puisse je refuser ces congés payés qui m’interessent pas?
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1 réponse
bonjour,
absolument pas. Vous devez prendre un minimum de 12 jours dans la période de référence et de prendre les autres après. Si vous refusez de prendre le solde l employeur n a nullement l obligation de vous les payer car c est votre décision pas la sienne.
il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).
Cordialement
absolument pas. Vous devez prendre un minimum de 12 jours dans la période de référence et de prendre les autres après. Si vous refusez de prendre le solde l employeur n a nullement l obligation de vous les payer car c est votre décision pas la sienne.
il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).
Cordialement
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