Refus de prendre des congés payés

Tomoya - 13 févr. 2018 à 10:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 févr. 2018 à 10:53
Bonjour,
Voilà je viens vers vous car j’ai une question qui me taraude ,
Je ne souhaite pas prendre mes congés payés cette année car je ne ressens pas le besoin ,
L’employeur va sûrement m’en imposer.
Puisse je refuser ces congés payés qui m’interessent pas?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
13 févr. 2018 à 10:53
bonjour,
absolument pas. Vous devez prendre un minimum de 12 jours dans la période de référence et de prendre les autres après. Si vous refusez de prendre le solde l employeur n a nullement l obligation de vous les payer car c est votre décision pas la sienne.

il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).

Cordialement
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