Décès de mon père (Portugal/ France)
Laura
-
Ulpien -
Ulpien -
Bonjour, mon père est décédé en septembre 2017 il avait fait construire une maison la bas de plus il avait un compte bancaire de la somme de 50.000 euros environ . Une de mes soeurs avait la procuration sur les comptes et au moment où il a été malade puis transféré en France ou nous vivons tous avec l aide d une autre de mes soeurs elle a liquidé le compte puis transférer ici en France sur son compte a elle. A ce jour elle l a garder peut elle le partagé ou doit elle faire le nécessaire auprès des autorité française car sa conseillère a la caisse d épargne lui a dit qu' elle avait le droit del e garder jusqu au partage des bien en france.
A voir également:
- Succession compte bancaire au portugal
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compte joint et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
A ce jour elle l a garder peut elle le partagé
Puisque cette somme d'argent est rentrée en France, il n'est plus nécessaire d'en aviser aucune autorité française.
En principe, en application de la réglementation douanière concernant le transferts internationaux de fonds entre pays cet argent n'a pas pu passer outre cette législation.
La somme restante fait partie de la succession de votre père.
Il appartient à ses héritiers de gérer et administrer le solde de cette somme existant au décès
Puisque cette somme d'argent est rentrée en France, il n'est plus nécessaire d'en aviser aucune autorité française.
En principe, en application de la réglementation douanière concernant le transferts internationaux de fonds entre pays cet argent n'a pas pu passer outre cette législation.
La somme restante fait partie de la succession de votre père.
Il appartient à ses héritiers de gérer et administrer le solde de cette somme existant au décès