Achat voiture d'une personne decedee ... [Résolu]

Anna - 11 févr. 2018 à 21:44 - Dernière réponse : annabassens 4 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 20:59
Bonjour,
J'ai acheté une voiture a une dame dont le mari est décédé, j'ai eu tous les papiers des heritiers du notaire l'attestation sur l'honneur comme quoi la voiture n'a pas roulé sauf pour faire le ct de la vente et maintenant que j'ai fais la demande de carte grise la dame du service des immatriculations ou je fais faire ma carte me dit que j'ai pas le droit de la conduire tant que j'ai pas la carte grise definitive alors que je l'ai assurée et que tous les papiers sont fait et que le delai pour recevoir la nouvelle carte grise est de 3 semaines a 2 mois ... et en attendant la voiture doit rester dans le garage de la dame .... est ce vrai !!?? C'est aberrant d'acheter une voiture de l'assurer de faire les papiers en regle et de ne pas avoir droit de la conduire en attendant la catre grise a mon nom ...je trouve rien qui me confirme pouvez vous m'aider svp
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verywell 405 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 11:27
2
Merci
Bjr Ana
Quelle boutique?
Sachez que seuls les garagistes ou vendeurs de véhicules agréés par le Ministère de l'Intérieur ont le droit de faire les démarches afin d'obtenir une carte grise.
Si votre (boutique) agréé elle doit vous fournir un CPI ,certificat provisoire d'immatriculation, validité actuellement au moins 2 mois.
Si pas de CPI ni justificatif d'enregistrement de la vente là bien sur il faut attendre le document provisoire ou définitif afin de circuler avec le véhicule.
Cdt

Merci verywell 2

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annabassens 4 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 17:38
C'est une boutique agréée ...elle m'a donné juste la facture plus la partie basse de l'ancienne carte grise en me disant qu'elle me faisait pas de carte grise provisoire car vu que la vente est suite a un deces je n'avais pas le droit de conduire avec tant que la carte grise definitive n'etait pas faite a mon nom ....
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verywell 405 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 07:10
0
Merci
Bjr ana

Dès l'instant ou vous avez fait les papiers (réglé le véhicule) et fait la démarches administratives le ou les vendeurs n'ont pas le droit à vous imposer une immobilisation du dit véhicule.
En ce moment l'obtention de la CG est difficile donc à quoi bon emmerder l'acheteur.
Je vous conseillais cependant à avoir le certificat de situation administrative (à jour sans mentions) et surtout demander aux Impôts service amendes le BSACP (bulletin de situation administrative).
Présentez lui le CPI ou éventuellement le récépissé d'enregistrement de la demande de cession.
S'ils refusent dénoncez la vente.
Je peut comprendre qu'avant cette nouvelle manière de faire changer les CG le vendeur pouvait avoir des scrupules quoiqu’il y avait à l'époque une manière d'éviter tout problème.

Cdt.
annabassens 4 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 10:52
Bonjour
Merci pour votre reponse c'est pas le vendeur qui m'impose d'immobilier le vehicule c'est la dame de la boutique ou je fais faire ma carte grise qui me dit que j'ai pas le droit de la conduire tant que j'ai pas la carte grise definitive ...est ce vrai?
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tiffin 786 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 11:23
0
Merci
Bonjour
et maintenant que j'ai fais la demande de carte grise la dame du service des immatriculations ou je fais faire ma carte me dit que j'ai pas le droit de la conduire 
C'est qui cette dame.???? La préfecture ou un service * Payant * pour établir des C.G.
De toutes façons ,même réponse que verywell
annabassens 4 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 14:20
J'ai fais faire la carte grise chez speed immat sur internet j'y arrivee pas vu que c'etait un deces ...
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gt.55 5920 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 11:30
0
Merci
Bonjour,

La "dame de la boutique" est tenue de vous remettre immédiatement un CPI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542
Ce document ne sera valable qu'un mois, mais vous pourrez au moins utiliser le véhicule pendant ce temps...

Cdt
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verywell 405 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 18:11
0
Merci
Bjr ana

https://www.societe.com/societe/speed-immat-813546249.html
Effectivement cette enseigne est bien immatriculé en ventes de véhicules hors il ne s'agit pas d'un garagiste en fait comme la loi le précise.
L’agrément doit être limité d’où cette manière de procéder.

Chez un garagiste vous auriez eu le CPI et la CI dans les 48 heures.
Cdt
annabassens 4 Messages postés dimanche 11 février 2018Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 20:59
Merci pour vos reponses verywell
Aujourd'hui je suis allee voir mon assurance et la gendarmerie pour savoir ce qu'ils en pensent ... tout 2 m'ont repondu que je pouvais rouler vu que j'avais fais tous les papiers en regle et que ma facture de speed immat et le certificat de vente suffisent en cas de controle de police ...merci encore bonne soiree
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