Achat voiture d'une personne decedee ... Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une voiture a une dame dont le mari est décédé, j'ai eu tous les papiers des heritiers du notaire l'attestation sur l'honneur comme quoi la voiture n'a pas roulé sauf pour faire le ct de la vente et maintenant que j'ai fais la demande de carte grise la dame du service des immatriculations ou je fais faire ma carte me dit que j'ai pas le droit de la conduire tant que j'ai pas la carte grise definitive alors que je l'ai assurée et que tous les papiers sont fait et que le delai pour recevoir la nouvelle carte grise est de 3 semaines a 2 mois ... et en attendant la voiture doit rester dans le garage de la dame .... est ce vrai !!?? C'est aberrant d'acheter une voiture de l'assurer de faire les papiers en regle et de ne pas avoir droit de la conduire en attendant la catre grise a mon nom ...je trouve rien qui me confirme pouvez vous m'aider svp

verywell · Accepted Answer

Bjr Ana
Quelle boutique?
Sachez que seuls les garagistes ou vendeurs de véhicules agréés par le Ministère de l'Intérieur ont le droit de faire les démarches afin d'obtenir une carte grise.
Si votre (boutique) agréé elle doit vous fournir un CPI ,certificat provisoire d'immatriculation, validité actuellement au moins 2 mois.
Si pas de CPI ni justificatif d'enregistrement de la vente là bien sur il faut attendre le document provisoire ou définitif afin de circuler avec le véhicule.
Cdt

verywell · Answer

Bjr ana

Dès l'instant ou vous avez fait les papiers (réglé le véhicule) et fait la démarches administratives le ou les vendeurs n'ont pas le droit à vous imposer une immobilisation du dit véhicule.
En ce moment l'obtention de la CG est difficile donc à quoi bon emmerder l'acheteur.
Je vous conseillais cependant à avoir le certificat de situation administrative (à jour sans mentions) et surtout demander aux Impôts service amendes le BSACP (bulletin de situation administrative).
Présentez lui le CPI ou éventuellement le récépissé d'enregistrement de la demande de cession.
S'ils refusent dénoncez la vente.
Je peut comprendre qu'avant cette nouvelle manière de faire changer les CG le vendeur pouvait avoir des scrupules quoiqu’il y avait à l'époque une manière d'éviter tout problème. 

Cdt.

tiffin · Answer

Bonjour
et maintenant que j'ai fais la demande de carte grise la dame du service des immatriculations ou je fais faire ma carte me dit que j'ai pas le droit de la conduire  C'est qui cette dame.???? La préfecture ou un service * Payant * pour établir des C.G.  
De toutes façons ,même réponse que verywell

gt.55 · Answer

Bonjour,

La "dame de la boutique" est tenue de vous remettre immédiatement un CPI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542 
Ce document ne sera valable qu'un mois, mais vous pourrez au moins utiliser le véhicule pendant ce temps...

Cdt

verywell · Answer

Bjr ana

https://www.societe.com/societe/speed-immat-813546249.html
Effectivement cette enseigne est bien immatriculé en ventes de véhicules hors il ne s'agit pas d'un garagiste en fait comme la loi le précise.
L’agrément doit être limité d’où cette manière de procéder.

Chez un garagiste vous auriez eu le CPI et la CI dans les 48 heures.
Cdt

Achat voiture d'une personne decedee ...

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters