Avance d'hoirie et heritage sans acte de partage [Résolu]

oiseau - 11 févr. 2018 à 11:32 - Dernière réponse :  oiseau
- 12 févr. 2018 à 10:57
Bonjour,
mes parents ont donné en avance d'hoirie en 2015 une maison à mon frère qu'il a loué pendant quelques temps. Mes parents sont décédés (mon père en 1997 et ma mère en 2001. Or en 2015 mon frère a vendu cette maison a son fils cadet sans faire d'acte de partage par le notaire volontairement ou un oubli ? sans me donner le moindre centime. Nous sommes deux enfants.
Jusqu'à présent personne ne bouge et le notaire laisse trainer l'affaire. A mon avis j'aurai eu droit à la moitié de cette maison que mon frère refuse de me donner. QUE FAIRE ,
Merci pour votre réponse.
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9 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 11 févr. 2018 à 11:53
0
Merci
Bonjour,

Votre frère héritier doit vous verser une soulte correspondant à la moitié de la valeur du bien foncier. Votre notaire doit prendre ses responsabilités sinon changez de juriste.

Cdlt.
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Merci
Bonjour
d'abord une remarque:la donation ne peut pas dater de 2015 puisque vos parents sont décédés respectivement en 1997 et 2001.
Ceci étant, les successions de votre père et de votre mère ont du être réglées car la vente n'aurait pas pu se réaliser.Qu'avez-vous recueilli lors de ces successions?
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Merci
MERCI ULPIEN
il s'agit en effet d'une erreur de ma part il s'agit de 1995 et non 2015.
Jusqu'à présent je n'ai rien obtenu, pas le moindre sou de la part de mon frère.
Merci d'avance.
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Merci
Bonjour La succession de votre père a-t-elle été faite?certainement car la vente n'aurait pas pu avoir lieu.Un notaire a bien été chargé de ces successions. que vous dit-il?
Bonjour Ulpien,
Mon père ne rentre plus en compte puisque décédé en 1997, c'est ma mère qui avait l'usufruit de la maison et elle est décédée en janvier 2001. Donc à partir de ce moment ou quelques temps après mon frère ne s'est pas gêné de louer cette maison sans me donner la moitié des loyers et ainsi de suite. Le bouquet final est arrivé en 2015 lors de la vente de cette maison à son fils cadet , vente à laquelle je n'étais bien sûr pas conviée, et qu'il a fait faire une vente illicite à mon encontre en faisant comme si je n'existais pas.
Merci pour votre réponse.
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condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 08:33
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Merci
Jusqu'à présent personne ne bouge et le notaire laisse trainer l'affaire
Que voulez-vous que fasse le notaire en présence de l'immobilisme de votre frère qui n'a aucun intérêt à se manifester, ni à se 'bouger" ?

Votre seule possibilité est d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous aviez réagi aussitôt après le décès de votre mère en 2001, vous ne seriez pas dans cette situation aujourd'hui que votre frère a vendu cette maison et, bien entendu, s'est bien gardé de vous reverser la moitié du produit de la vente.
Même si vous n'aviez pas voulu contraindre votre frère de vendre cette maison, au minimum vous auriez pu prendre des garanties hypothécaires de façon telle qu'il ne puisse l'aliéner sans vous en avertir.
Bonjour Condorcet,
vous n'avez pas bien lu la question posée.
Mon frère a eu de la part de mes parents une avance d'hoirie et cela en 1995.
Au décès de ma mère il a loué cette maison à un tiers qui est parti sans laisser d'adresses en 2014 ou 2015. C'est cette année là qu'il a vendu la maison à son fils sans m'en avertir.
Je ne pouvais pas me douter qu'il irait jusque là et faire valoir mes droits. Je ne suis quand même pas bête à ce point là. Je sais de sources sures qu'on peux attaquer en justice un membre de la famille si la dernière personne est décédée avant 2007. Donc voilà. De toutes façons, pour moi ce problème est résolu mais je ne savais pas que l'on pouvais déshériter un enfant. C'est donc fait et je m mettrai en relation avec un avocat qui j'espère saura me donner des réponses sensées.
Merci quand même CONDORCET, mais pour vous rafraichir la mémoire sur le Code Pénal en général vous feriez bien de suivre des formations actuelles et à jour parce que vous ce que m'écrivez la je n'en ai que faire et ne m'aide pas.
Bonne chance à vous et bonne formation.Oiseau
condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention > oiseau - 12 févr. 2018 à 10:10
vous feriez bien de suivre des formations actuelles
C'est tout à fait exact.
Je ne préoccupe absolument pas de l'évolution du code pénal pour la simple raison que je m'en contre-fous et que votre problème relève des règles du Code Civil et non du code pénal.
Alors "drôle d'oiseau", je vous invite "à vous rafraîchir la mémoire sur le code civil en général vous feriez bien suivre les informations actuelles à jour....etc.....etc ", pour recopier vos géniales élucubrations ci-dessus.
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