Quel est mon delai de préavis ?
gturkmen
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je loue une licence 4. Durée du contrat 3 ans renouvelable, que j'ai signé le 22/05/2017. Je souhaite résilier le contrat mais je comprends pas trop quel est mon délai de préavis. Je souhaite résilier en date du 11/02/2018. Voici l'extrait du contrat.
Article dix : Préavis
Pour faire cesser le bail le locataire peut donner congé :
• par acte d'huissier
• ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
Par exemple, si le terme initial du bail est le 8 octobre, le congé doit avoir été délivré au plus tard le 8 avril.
Les parties peuvent également convenir d'un délai plus long.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Par exemple, si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre, soit après 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auxquels s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.
Merci de vos réponses
Actuellement je loue une licence 4. Durée du contrat 3 ans renouvelable, que j'ai signé le 22/05/2017. Je souhaite résilier le contrat mais je comprends pas trop quel est mon délai de préavis. Je souhaite résilier en date du 11/02/2018. Voici l'extrait du contrat.
Article dix : Préavis
Pour faire cesser le bail le locataire peut donner congé :
• par acte d'huissier
• ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
Par exemple, si le terme initial du bail est le 8 octobre, le congé doit avoir été délivré au plus tard le 8 avril.
Les parties peuvent également convenir d'un délai plus long.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Par exemple, si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre, soit après 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auxquels s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.
Merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour,
"Je souhaite résilier en date du 11/02/2018." Heu... c'est demain !!!!
Si vous avez signé ce bail le 22/05/2017 vous êtes << dans la période initiale des 3 ans >> (qui va donc du 22/05/2017 au 22/5/2020)
Votre congé doit donc être donné << avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail >> = votre congé doit être donné 6 mois avant le 22/5/2020 = avant le 22/11/2019.
cdt.
"Je souhaite résilier en date du 11/02/2018." Heu... c'est demain !!!!
Si vous avez signé ce bail le 22/05/2017 vous êtes << dans la période initiale des 3 ans >> (qui va donc du 22/05/2017 au 22/5/2020)
Votre congé doit donc être donné << avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail >> = votre congé doit être donné 6 mois avant le 22/5/2020 = avant le 22/11/2019.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai cliqué sur "résolu" un peu trop vite.
Je voudrais enlever résolu pour poser une 2ème question : "en envoyant ma lettre le 12/02/2018, mon préavis se terminera le 22/05/2020 ? Il n' y a pas de possibilité avant ?
Merci
<< Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. >>
Oui. Sauf accord écrit de votre bailleur si vous trouvez un terrain d'entente.
cdt.