Quel est mon delai de préavis ?

gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 14:49 - Dernière réponse : djivi38 19647 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 21:17
Bonjour,

Actuellement je loue une licence 4. Durée du contrat 3 ans renouvelable, que j'ai signé le 22/05/2017. Je souhaite résilier le contrat mais je comprends pas trop quel est mon délai de préavis. Je souhaite résilier en date du 11/02/2018. Voici l'extrait du contrat.
Article dix : Préavis
Pour faire cesser le bail le locataire peut donner congé :
• par acte d'huissier
• ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
Par exemple, si le terme initial du bail est le 8 octobre, le congé doit avoir été délivré au plus tard le 8 avril.
Les parties peuvent également convenir d'un délai plus long.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Par exemple, si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre, soit après 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auxquels s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.


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djivi38 19647 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 15:07
0
Merci
bonjour,

"Je souhaite résilier en date du 11/02/2018." Heu... c'est demain !!!!

Si vous avez signé ce bail le 22/05/2017 vous êtes << dans la période initiale des 3 ans >> (qui va donc du 22/05/2017 au 22/5/2020)
Votre congé doit donc être donné << avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail >> = votre congé doit être donné 6 mois avant le 22/5/2020 = avant le 22/11/2019.

cdt.
gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 16:09
Bonjour, si je comprend bien, en envoyant ma lettre le 12/02/2018, mon préavis se terminera le 22/05/2020. Il n' y a pas de possibilité avant ?
gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 12:24
Bonjour, je ne peux pas poster une 2eme fois mon problème car c'est considérer comme doublon.
J'ai cliqué sur "résolu" un peu trop vite.
Je voudrais enlever résolu pour poser une 2ème question : "en envoyant ma lettre le 12/02/2018, mon préavis se terminera le 22/05/2020 ? Il n' y a pas de possibilité avant ?

Merci
djivi38 19647 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention > gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 12:50
Mais pourquoi vouloir à tout prix donner votre congé mi-février puisque votre bail (commercial) ne vous permet de le donner que pour la fin de la période initiale de 3 ans (période dans laquelle vous êtes à ce jour) ??
<< Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. >>
gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 21:12
Je vous remercie. Oui donc avant, je peux pas. Merci à vous
djivi38 19647 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention > gturkmen 42 Messages postés lundi 26 novembre 2007Date d'inscription 12 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 21:17
"Oui donc avant, je peux pas"
Oui. Sauf accord écrit de votre bailleur si vous trouvez un terrain d'entente.
cdt.
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