Historique de compte
MA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, apres une sucession difficile les comptes banquaire de mon pere etant decede en sept 2005 on ete bloquer . Il restait 15 000 e , aujourd hui fevrier 2018 nous finalison la sucession et la banque nous dit qu il reste que 5000 e alors que nous avons supporter toutes les depenses lier a la maison familiale depuis 2005 .Comment faire pour avoir l historique des comptes qui etait bloquer apres le deces ?
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1 réponse
Comment faire pour avoir l historique des comptes qui etait bloquer apres le deces ?
Vous avez la possibilité de demander à la banque de vous délivrer les relevés du compte sur une période de 10 ans précédant votre demande.
Ce service est payant.
Article L123-22 du code de commerce
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Vous avez la possibilité de demander à la banque de vous délivrer les relevés du compte sur une période de 10 ans précédant votre demande.
Ce service est payant.
Article L123-22 du code de commerce
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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