Régime de la participation aux acquêts en Suisse
Nathalievalloton
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis franco suisse et j'habite en France.
Mon père et ma belle mère sont suisses, ils se sont mariés sans contrat et mon père est décédé. Tout les biens immobiliers sont au nom de mon père, ils ont souscris une hypothèque pour racheter les parts de la propriété lors du décès de mon grand père mais toujours pas de contrat et le notaire sur l'inventaire la soumets à la participation aux acquêts et elle prétend avoir payer toute l'hypothèque est ce juste ? Merci d'avance pour votre réponse Nathalie
Je suis franco suisse et j'habite en France.
Mon père et ma belle mère sont suisses, ils se sont mariés sans contrat et mon père est décédé. Tout les biens immobiliers sont au nom de mon père, ils ont souscris une hypothèque pour racheter les parts de la propriété lors du décès de mon grand père mais toujours pas de contrat et le notaire sur l'inventaire la soumets à la participation aux acquêts et elle prétend avoir payer toute l'hypothèque est ce juste ? Merci d'avance pour votre réponse Nathalie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ignore quel est le régime légal en Suisse d'autant + qu'en changeant de Canton l'on change de législation.
Si un contrat de mariage a été fait, la participation aux acquêts est un régime librement adopté.
En tout état de cause, à l'évidence il était celui de votre père et de votre belle-mère.
Ce régime est aussi prévu en France mais très peu adopté.
Il y a mieux et moins risqué.