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Régime de la participation aux acquêts en Suisse

Nathalievalloton Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018 - 9 févr. 2018 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2018 à 20:40
Bonjour,
Je suis franco suisse et j'habite en France.
Mon père et ma belle mère sont suisses, ils se sont mariés sans contrat et mon père est décédé. Tout les biens immobiliers sont au nom de mon père, ils ont souscris une hypothèque pour racheter les parts de la propriété lors du décès de mon grand père mais toujours pas de contrat et le notaire sur l'inventaire la soumets à la participation aux acquêts et elle prétend avoir payer toute l'hypothèque est ce juste ? Merci d'avance pour votre réponse Nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
9 févr. 2018 à 13:17
est ce juste ?
Juste ou pas juste, telle la règle de la participation aux acquêts, parce que telle est la convention adoptée librement par votre père, telle sera-t-elle appliquée.
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Nathalievalloton Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018
9 févr. 2018 à 17:35
Merci pour votre réponse mais je voulais savoir si ils devait faire un contrat de mariage car ce que voulais mon père personne ne le sait
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Nathalievalloton Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2018
9 févr. 2018 à 20:40
si ils devait faire un contrat de mariage
J'ignore quel est le régime légal en Suisse d'autant + qu'en changeant de Canton l'on change de législation.
Si un contrat de mariage a été fait, la participation aux acquêts est un régime librement adopté.
En tout état de cause, à l'évidence il était celui de votre père et de votre belle-mère.

Ce régime est aussi prévu en France mais très peu adopté.
Il y a mieux et moins risqué.
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