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2 réponses
Bonjour
il ne s'agit pas d'une indivision?Vous dites qu'il,s'agit d'une vigne, mais s'il s'agit de deux parcelles distinctes ayant chacune sa référence cadastrale et son propriétaire, vous payerez pour deux actes, peu importe que l'ensemble soit établi en deux actes ou en un seul, dès lors qu'il s'agit de dispositions indépendantes.
il ne s'agit pas d'une indivision?Vous dites qu'il,s'agit d'une vigne, mais s'il s'agit de deux parcelles distinctes ayant chacune sa référence cadastrale et son propriétaire, vous payerez pour deux actes, peu importe que l'ensemble soit établi en deux actes ou en un seul, dès lors qu'il s'agit de dispositions indépendantes.
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