Solde de tout compte et documents à signer
Résolu
Utilisateur anonyme
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celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
celestedu35 Messages postés 7042 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai démissionné et étais en arret pendant la fin de mon préavis. Mon directeur a essayé de me faire poser mes congés pour la fin du préavis mais n'a pas pu. Et maintenant il veut m'obliger à venir récupérer mes documents de solde de tout compte en personne car il y a des documents à signer. Ma question est la suivante :peut il m obliger à signer ces documents et retenir en otage mes documents de sortie si je ne le fais pas ? Puis je emmener une tierce personne en tant que témoin pour me protéger ? Je sais ça fait un peu surréaliste mais de la part d'une personne sans scrupule je préfère anticiper.. Merci par avance de vos réponses !!
J'ai démissionné et étais en arret pendant la fin de mon préavis. Mon directeur a essayé de me faire poser mes congés pour la fin du préavis mais n'a pas pu. Et maintenant il veut m'obliger à venir récupérer mes documents de solde de tout compte en personne car il y a des documents à signer. Ma question est la suivante :peut il m obliger à signer ces documents et retenir en otage mes documents de sortie si je ne le fais pas ? Puis je emmener une tierce personne en tant que témoin pour me protéger ? Je sais ça fait un peu surréaliste mais de la part d'une personne sans scrupule je préfère anticiper.. Merci par avance de vos réponses !!
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7 réponses
Merci.. J'ai trouvé cette information concernant l'attestation emploi et sa remise par voie électronique :
Suite à la modification de l'article R 1234-9 du Code du travail, les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement transmettre par la voie électronique l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations chômage et ceci à partir du 1er janvier 2012.
Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes.
Dans de nombreux cas, la remise tardive empêche le salrié de percevoir les allocations chomages dans les délais en raison de la carence de son ex-employeur.
La Cour de Cassation a plusieurs reprises affirmé que la non-remise, ou la remise tardive, ou encore, des mentions érronées cause un préjudice au salarié.
Suite à la modification de l'article R 1234-9 du Code du travail, les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement transmettre par la voie électronique l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations chômage et ceci à partir du 1er janvier 2012.
Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes.
Dans de nombreux cas, la remise tardive empêche le salrié de percevoir les allocations chomages dans les délais en raison de la carence de son ex-employeur.
La Cour de Cassation a plusieurs reprises affirmé que la non-remise, ou la remise tardive, ou encore, des mentions érronées cause un préjudice au salarié.
bjr
il veut m'obliger à venir récupérer mes documents de solde de tout compte en personne car il y a des documents à signer qu'il vous oblige ou non le solde de tout compte est quérable donc à vous de voir
et pour la personne il n'est pas obligé d'accepter sa présence
allez un peu de courage
il veut m'obliger à venir récupérer mes documents de solde de tout compte en personne car il y a des documents à signer qu'il vous oblige ou non le solde de tout compte est quérable donc à vous de voir
et pour la personne il n'est pas obligé d'accepter sa présence
allez un peu de courage
Merci Tania Mais ma question c'est surtout suis je obligée de signer quoi que ce soit et si je refuse peut il garder mes documents? Merci par avance
L'attestation pôle emploi est un des documents de sortie que l'employeur communique également... Voilà le lien... Merci de votre aide... Je souhaite entamer une procédure contre mon employeur donc c'est pour cela que j'émets des réserves à signer quoi que ce soit.enfin j'appellerai l'inspection du travail
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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J'ai bien compris qu'il fallait passer les récupérer... Ma question était plus complexe... Désolée que vous ne le compreniez pas... Dans tous les cas exercer des jugements n'aide personnes.... Je vous remercie tout de même de vos conseils.
Ma question était plus complexe
il faudrait peut être une boule de cristal alors
car vous avez bien écrit :
Ma question est la suivante :peut il m obliger à signer ces documents et retenir en otage mes documents de sortie si je ne le fais pas ? Puis je emmener une tierce personne en tant que témoin pour me protéger ?
et vous avez eu la réponse .. je ne vois rien de complexe dans votre question !!
il faudrait peut être une boule de cristal alors
car vous avez bien écrit :
Ma question est la suivante :peut il m obliger à signer ces documents et retenir en otage mes documents de sortie si je ne le fais pas ? Puis je emmener une tierce personne en tant que témoin pour me protéger ?
et vous avez eu la réponse .. je ne vois rien de complexe dans votre question !!
hello
quelle patience......les filles....
quant a l envoi par voie electronique de l envoi de l attestion pole emploi, c est une possibilité offerte a l employeur, mais il n a nullement l obligation de le faire.....Et vous avez 6 mois pour dénoncer un SDTC si cela est nécessaire.....
Donc, aller le chercher, signer, et ensuite vous aviserez. Ce n est pas complexe, mais tellement simple.
Bon week end
quelle patience......les filles....
quant a l envoi par voie electronique de l envoi de l attestion pole emploi, c est une possibilité offerte a l employeur, mais il n a nullement l obligation de le faire.....Et vous avez 6 mois pour dénoncer un SDTC si cela est nécessaire.....
Donc, aller le chercher, signer, et ensuite vous aviserez. Ce n est pas complexe, mais tellement simple.
Bon week end
Suffisamment complexe pour ne pas avoir les réponses à ma question :la signature n'est pas obligatoire
https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/241501
Pour la suite j'irai voir des experts
Merci et bon week-end
https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/241501
Pour la suite j'irai voir des experts
Merci et bon week-end
mais vous ne lisez ou comprenez que ce qui vous intéresse en fait je reprends une partie de votre lien :
En pratique, si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, il est conseillé à l’employeur de lui faire contresigner un document distinct, attestant que le solde de tout compte lui a bien été remis en main propre (bulletin de salaire, courrier annexé au solde de tout compte). Ou bien encore, l’employeur peut adresser le solde de tout compte par lettre RAR, précisant par ailleurs la date de la remise en main propre. L’employeur doit en effet se prémunir une preuve de la délivrance du solde de tout compte.
DONC VOUS DEVEZ ... QUE VOUS SIGNEZ OU PAS CE SOLDE DE TOUT COMPTE.... VOUS DEPLACER POUR SIGNER CE DOCUMENT ....... comment on pourrait qualifier ça ce refus de vous retrouver en face de votre employeur ?...... peur .... ou lâcheté ?.....
En pratique, si le salarié refuse de signer le solde de tout compte, il est conseillé à l’employeur de lui faire contresigner un document distinct, attestant que le solde de tout compte lui a bien été remis en main propre (bulletin de salaire, courrier annexé au solde de tout compte). Ou bien encore, l’employeur peut adresser le solde de tout compte par lettre RAR, précisant par ailleurs la date de la remise en main propre. L’employeur doit en effet se prémunir une preuve de la délivrance du solde de tout compte.
DONC VOUS DEVEZ ... QUE VOUS SIGNEZ OU PAS CE SOLDE DE TOUT COMPTE.... VOUS DEPLACER POUR SIGNER CE DOCUMENT ....... comment on pourrait qualifier ça ce refus de vous retrouver en face de votre employeur ?...... peur .... ou lâcheté ?.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme quoi il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
mal choisi son pseudo .. car toi et tania vous êtes là pour l'aider et il ne vous écoute pas !!