Prud'hommes pour non remise de documents.Résolu/Fermé

Question

Bonjour à tous, je vous expose ma situation. Suite à divers conflits avec mon ancienne boîte, j'ai fait un abandon de poste en date du 13 juin dernier. J'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave datée au 2 août. 

J'avais appelé mon entreprise afin de savoir quand je pouvais passer afin de récupérer mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation pôle emploi une fois ma lettre de licenciement reçu. On m'a dit que mes papiers me seraient envoyé par la poste et que je serai payé en fin de mois. 

J'ai effectivement été payé mais je n'ai toujours pas reçu mes documents pour prétendre au chômage. J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.

Je compte les rappeler lundi si je n'ai pas de réponse à mon recommandé. Tout le monde me conseille après cela, si la réponse ne me convient pas, d'aller au Prud'hommes, que me conseillez-vous ? Est-ce vraiment la démarche à suivre ? Certains me disent que j'aurais même dû attaquer depuis longtemps mais bon... Je ne suis pas procédurier à la base et les tribunaux me font un peu peur.

Merci à vous par avance !

maylin27 · Accepted Answer

bonjour

J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.

ce n'est pas tout a fait cela !!!!!! 

je cite :
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus doivent effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère), selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 juin 2011 cité en référence. 

En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.

FAUX !!! votre ami avocat aurait du vous dire que le solde de tout compte est quérable et non portable.

Courrier RAR a votre employeur en le mettant en demeure de tenir a disposition sous 5 jours votre solde de tout compte, faute de quoi vous saisirez le CdP pour l'obtenir.

Cordialement

jfqld · Answer

vous plaignez pas. Vos docs sont prets. Vous avez fait un abandon de poste et votre employeur vous licencie rapidement. il aurait pu vous garder dans ces effectifs le temps qu il voulait.
 Et donc pas de paie, pas d attestation pole emploi, pas de certificat de travail. Vous ne pouvez travailler autre part et pas vous inscrire à pole emploi.
alors entre nous n endemandez pas trop. 
parce que là ils vous font un sacré arrangement avec votre abandon de poste 
 
Personnelement je n evous conseille pas les prud hommes car allez se plaindre de ne pas avoir son *STC suite à un abandon de poste ca va pas le faire.

Yomigues · Answer

Non il ne pouvait pas me garder bien longtemps dans la mesure où j'étais en contrat pro. J'ai cherché à faire une rupture conventionnelle, non acceptée. J'ai donc opté pour l'abandon de poste. Comment pouvez-vous affirmer que mes documents sont prêts ? Etes vous omniscient ? Je ne crois pas. Je suis dans l'expectative de les recevoir. 

Il n y a aucun arrangement mais juste un retour des choses: c'est tout simplement la loi. Que cela soit pour un abandon de poste ou un autre motif, j'ai le droit comme tout le monde d'avoir un salaire de remplacement et de disposer de MES documents dans les meilleurs délais.

Il me semble subir un préjudice certain, et après avoir vu mon ami avocat dans le droit du travail (enfin disponible), je compte bien aller au Prud'hommes. Bien à vous et merci de votre réponse tout de même.

ptitebulledesavon13100 · Answer

Je suis un peu "navrée" du ton condescendant et de ce droit de juger les gens sans connaitre leur situation...Ce monsieur n'a surement pas abandonné son poste pour s'amuser mais, comme il le dit, il était victime de harcèlement moral. 

Or, à la base, ne pas rémunérer les heures supplémentaires constitue un délit au sein d'un contrat professionnel ("Tout salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut refuser d'en effectuer d'autres alors même que l'employeur le lui demande expressément (Cass. Soc. 7 décembre 1999, société Base de Louviers c/Fortier, pourvoi n° 97-42.878). Cette solution se fonde sur un principe simple et logique : puisque l'employeur ne remplit pas ses obligations, alors le salarié n'est pas tenu d'exécuter les siennes. Le salarié peut ensuite faire appel à l'inspection du travail (Art. L. 611-1 du Code du Travail). L'inspecteur du travail qui constate le non-paiement d'heures supplémentaires peut adresser une mise en demeure à l'employeur, voire dresser un procès verbal. Le chef d'entreprise risque alors une peine d'amende  (Art. L. 261-4 du code du travail). Le salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut également considérer son contrat de travail comme rompu aux torts de l'employeur.A juste titre selon la cour de cassation : " l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " (Cass. Soc. 9 avril 1998, pourvoi n° 96-44.507).Le refus réitéré de son employeur quant au paiement des heures supplémentaires le contraindra alors à saisir le conseil de prud'hommes."7

Première infraction !

Ensuite, deuxième infraction, le harcèlement moral qui est puni de sanctions disciplinaires et civiles (versement de dommages et intérêts). Il est également considéré comme un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende. 

Enfin, pour couronner le tout, C'est à l'expiration du contrat que le certificat de travail doit être remis au salarié.

Il peut arriver que l'employeur refuse la remise du certificat de travail. Dans ce cas, le salarié doit saisir les prud'hommes, via le référé prud'homale ou via la procédure classique, et demander sous astreinte la remise de son certificat. Il dispose de cinq ans pour le faire. 
Si le certificat de travail lui a simplement été remis tardivement, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts, s'il parvient à prouver avoir réclamé le certificat mais il s'est heurté à une inertie de l'employeur ou à un refus et qu'il a subi un préjudice (impossibilité de s'inscrire au chômage, difficultés pour retrouver un travail, frais...).

L'attestation, fournie par Pôle emploi, doit être remise quels que soient le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, job d'été pour étudiant...) et le motif de la rupture (échéance d'un CDD, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.).. L'attestation doit être remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, l'attestation peut être remise soit lors de son départ effectif de l'entreprise (si la dernière paie est établie), soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté.

Lorsque le salarié ne parvient pas à obtenir la remise de l'attestation, il doit contacter Pôle emploi. Ce dernier va alors inviter l'employeur à fournir ce document, en l'informant des sanctions encourues s'il ne le fait pas. A défaut de réponse, Pôle emploi fait poursuivre la procédure par l'inspection du travail pour aboutir au paiement d'une amende. 
Si cela ne suffit pas, le salarié devra saisir les prud'hommes et demander la remise de l'attestation sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi."


Alors excusez moi messieurs mais le grand malfrat de l'histoire qui est le plus en infraction est bien l'employeur ! Toutes ses sources proviennent bien sur du code du droit du travail et de la jurisprudence prud'homale. Vous me direz que ce n'est pas valable en cas d'abandon de poste et je vous répondrai de bien vous renseigner car, comme c'est expressément mentionné, toutes ses obligations de l'employeur doivent être faites quelque soit le motif de rupture (y compris abandon de poste) ! 

Sur ce, bonne journée^^

Yomigues · Answer

Je reviens vers vous pour vous dire que la procédure a payé ! Les Prud'hommes m'ont donné entièrement raison et ont tout à fait su dissocier le cas de l'abandon de poste et de la non-remise des documents ! Merci à vous !

Prud'hommes pour non remise de documents.

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