Prud'hommes pour non remise de documents.
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Yomigues
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Bonjour à tous, je vous expose ma situation. Suite à divers conflits avec mon ancienne boîte, j'ai fait un abandon de poste en date du 13 juin dernier. J'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave datée au 2 août.
J'avais appelé mon entreprise afin de savoir quand je pouvais passer afin de récupérer mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation pôle emploi une fois ma lettre de licenciement reçu. On m'a dit que mes papiers me seraient envoyé par la poste et que je serai payé en fin de mois.
J'ai effectivement été payé mais je n'ai toujours pas reçu mes documents pour prétendre au chômage. J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.
Je compte les rappeler lundi si je n'ai pas de réponse à mon recommandé. Tout le monde me conseille après cela, si la réponse ne me convient pas, d'aller au Prud'hommes, que me conseillez-vous ? Est-ce vraiment la démarche à suivre ? Certains me disent que j'aurais même dû attaquer depuis longtemps mais bon... Je ne suis pas procédurier à la base et les tribunaux me font un peu peur.
Merci à vous par avance !
J'avais appelé mon entreprise afin de savoir quand je pouvais passer afin de récupérer mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation pôle emploi une fois ma lettre de licenciement reçu. On m'a dit que mes papiers me seraient envoyé par la poste et que je serai payé en fin de mois.
J'ai effectivement été payé mais je n'ai toujours pas reçu mes documents pour prétendre au chômage. J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.
Je compte les rappeler lundi si je n'ai pas de réponse à mon recommandé. Tout le monde me conseille après cela, si la réponse ne me convient pas, d'aller au Prud'hommes, que me conseillez-vous ? Est-ce vraiment la démarche à suivre ? Certains me disent que j'aurais même dû attaquer depuis longtemps mais bon... Je ne suis pas procédurier à la base et les tribunaux me font un peu peur.
Merci à vous par avance !
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5 réponses
bonjour
J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.
ce n'est pas tout a fait cela !!!!!!
je cite :
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus doivent effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère), selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 juin 2011 cité en référence.
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
FAUX !!! votre ami avocat aurait du vous dire que le solde de tout compte est quérable et non portable.
Courrier RAR a votre employeur en le mettant en demeure de tenir a disposition sous 5 jours votre solde de tout compte, faute de quoi vous saisirez le CdP pour l'obtenir.
Cordialement
J'ai envoyé un recommandé Lundi leur demandant de me donner de façon immédiate ces documents, dans la mesure où les entreprises de plus de 10 salariés doivent envoyer ces documents au pôle emploi par courrier électronique et fournir ces documents dès le licenciement.
ce n'est pas tout a fait cela !!!!!!
je cite :
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus doivent effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère), selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 juin 2011 cité en référence.
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
FAUX !!! votre ami avocat aurait du vous dire que le solde de tout compte est quérable et non portable.
Courrier RAR a votre employeur en le mettant en demeure de tenir a disposition sous 5 jours votre solde de tout compte, faute de quoi vous saisirez le CdP pour l'obtenir.
Cordialement
Yomigues
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Merci de votre réponse !
Je suis un peu "navrée" du ton condescendant et de ce droit de juger les gens sans connaitre leur situation...Ce monsieur n'a surement pas abandonné son poste pour s'amuser mais, comme il le dit, il était victime de harcèlement moral.
Or, à la base, ne pas rémunérer les heures supplémentaires constitue un délit au sein d'un contrat professionnel ("Tout salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut refuser d'en effectuer d'autres alors même que l'employeur le lui demande expressément (Cass. Soc. 7 décembre 1999, société Base de Louviers c/Fortier, pourvoi n° 97-42.878). Cette solution se fonde sur un principe simple et logique : puisque l'employeur ne remplit pas ses obligations, alors le salarié n'est pas tenu d'exécuter les siennes. Le salarié peut ensuite faire appel à l'inspection du travail (Art. L. 611-1 du Code du Travail). L'inspecteur du travail qui constate le non-paiement d'heures supplémentaires peut adresser une mise en demeure à l'employeur, voire dresser un procès verbal. Le chef d'entreprise risque alors une peine d'amende (Art. L. 261-4 du code du travail). Le salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut également considérer son contrat de travail comme rompu aux torts de l'employeur.A juste titre selon la cour de cassation : " l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " (Cass. Soc. 9 avril 1998, pourvoi n° 96-44.507).Le refus réitéré de son employeur quant au paiement des heures supplémentaires le contraindra alors à saisir le conseil de prud'hommes."7
Première infraction !
Ensuite, deuxième infraction, le harcèlement moral qui est puni de sanctions disciplinaires et civiles (versement de dommages et intérêts). Il est également considéré comme un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende.
Enfin, pour couronner le tout, C'est à l'expiration du contrat que le certificat de travail doit être remis au salarié.
Il peut arriver que l'employeur refuse la remise du certificat de travail. Dans ce cas, le salarié doit saisir les prud'hommes, via le référé prud'homale ou via la procédure classique, et demander sous astreinte la remise de son certificat. Il dispose de cinq ans pour le faire.
Si le certificat de travail lui a simplement été remis tardivement, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts, s'il parvient à prouver avoir réclamé le certificat mais il s'est heurté à une inertie de l'employeur ou à un refus et qu'il a subi un préjudice (impossibilité de s'inscrire au chômage, difficultés pour retrouver un travail, frais...).
L'attestation, fournie par Pôle emploi, doit être remise quels que soient le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, job d'été pour étudiant...) et le motif de la rupture (échéance d'un CDD, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.).. L'attestation doit être remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, l'attestation peut être remise soit lors de son départ effectif de l'entreprise (si la dernière paie est établie), soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté.
Lorsque le salarié ne parvient pas à obtenir la remise de l'attestation, il doit contacter Pôle emploi. Ce dernier va alors inviter l'employeur à fournir ce document, en l'informant des sanctions encourues s'il ne le fait pas. A défaut de réponse, Pôle emploi fait poursuivre la procédure par l'inspection du travail pour aboutir au paiement d'une amende.
Si cela ne suffit pas, le salarié devra saisir les prud'hommes et demander la remise de l'attestation sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi."
Alors excusez moi messieurs mais le grand malfrat de l'histoire qui est le plus en infraction est bien l'employeur ! Toutes ses sources proviennent bien sur du code du droit du travail et de la jurisprudence prud'homale. Vous me direz que ce n'est pas valable en cas d'abandon de poste et je vous répondrai de bien vous renseigner car, comme c'est expressément mentionné, toutes ses obligations de l'employeur doivent être faites quelque soit le motif de rupture (y compris abandon de poste) !
Sur ce, bonne journée^^
Or, à la base, ne pas rémunérer les heures supplémentaires constitue un délit au sein d'un contrat professionnel ("Tout salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut refuser d'en effectuer d'autres alors même que l'employeur le lui demande expressément (Cass. Soc. 7 décembre 1999, société Base de Louviers c/Fortier, pourvoi n° 97-42.878). Cette solution se fonde sur un principe simple et logique : puisque l'employeur ne remplit pas ses obligations, alors le salarié n'est pas tenu d'exécuter les siennes. Le salarié peut ensuite faire appel à l'inspection du travail (Art. L. 611-1 du Code du Travail). L'inspecteur du travail qui constate le non-paiement d'heures supplémentaires peut adresser une mise en demeure à l'employeur, voire dresser un procès verbal. Le chef d'entreprise risque alors une peine d'amende (Art. L. 261-4 du code du travail). Le salarié qui n'obtient pas le paiement de ses heures supplémentaires peut également considérer son contrat de travail comme rompu aux torts de l'employeur.A juste titre selon la cour de cassation : " l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " (Cass. Soc. 9 avril 1998, pourvoi n° 96-44.507).Le refus réitéré de son employeur quant au paiement des heures supplémentaires le contraindra alors à saisir le conseil de prud'hommes."7
Première infraction !
Ensuite, deuxième infraction, le harcèlement moral qui est puni de sanctions disciplinaires et civiles (versement de dommages et intérêts). Il est également considéré comme un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende.
Enfin, pour couronner le tout, C'est à l'expiration du contrat que le certificat de travail doit être remis au salarié.
Il peut arriver que l'employeur refuse la remise du certificat de travail. Dans ce cas, le salarié doit saisir les prud'hommes, via le référé prud'homale ou via la procédure classique, et demander sous astreinte la remise de son certificat. Il dispose de cinq ans pour le faire.
Si le certificat de travail lui a simplement été remis tardivement, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts, s'il parvient à prouver avoir réclamé le certificat mais il s'est heurté à une inertie de l'employeur ou à un refus et qu'il a subi un préjudice (impossibilité de s'inscrire au chômage, difficultés pour retrouver un travail, frais...).
L'attestation, fournie par Pôle emploi, doit être remise quels que soient le type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, job d'été pour étudiant...) et le motif de la rupture (échéance d'un CDD, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, etc.).. L'attestation doit être remise au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, l'attestation peut être remise soit lors de son départ effectif de l'entreprise (si la dernière paie est établie), soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté.
Lorsque le salarié ne parvient pas à obtenir la remise de l'attestation, il doit contacter Pôle emploi. Ce dernier va alors inviter l'employeur à fournir ce document, en l'informant des sanctions encourues s'il ne le fait pas. A défaut de réponse, Pôle emploi fait poursuivre la procédure par l'inspection du travail pour aboutir au paiement d'une amende.
Si cela ne suffit pas, le salarié devra saisir les prud'hommes et demander la remise de l'attestation sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi."
Alors excusez moi messieurs mais le grand malfrat de l'histoire qui est le plus en infraction est bien l'employeur ! Toutes ses sources proviennent bien sur du code du droit du travail et de la jurisprudence prud'homale. Vous me direz que ce n'est pas valable en cas d'abandon de poste et je vous répondrai de bien vous renseigner car, comme c'est expressément mentionné, toutes ses obligations de l'employeur doivent être faites quelque soit le motif de rupture (y compris abandon de poste) !
Sur ce, bonne journée^^
Je reviens vers vous pour vous dire que la procédure a payé ! Les Prud'hommes m'ont donné entièrement raison et ont tout à fait su dissocier le cas de l'abandon de poste et de la non-remise des documents ! Merci à vous !
vous plaignez pas. Vos docs sont prets. Vous avez fait un abandon de poste et votre employeur vous licencie rapidement. il aurait pu vous garder dans ces effectifs le temps qu il voulait.
Et donc pas de paie, pas d attestation pole emploi, pas de certificat de travail. Vous ne pouvez travailler autre part et pas vous inscrire à pole emploi.
alors entre nous n endemandez pas trop.
parce que là ils vous font un sacré arrangement avec votre abandon de poste
Personnelement je n evous conseille pas les prud hommes car allez se plaindre de ne pas avoir son *STC suite à un abandon de poste ca va pas le faire.
Et donc pas de paie, pas d attestation pole emploi, pas de certificat de travail. Vous ne pouvez travailler autre part et pas vous inscrire à pole emploi.
alors entre nous n endemandez pas trop.
parce que là ils vous font un sacré arrangement avec votre abandon de poste
Personnelement je n evous conseille pas les prud hommes car allez se plaindre de ne pas avoir son *STC suite à un abandon de poste ca va pas le faire.
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Non il ne pouvait pas me garder bien longtemps dans la mesure où j'étais en contrat pro. J'ai cherché à faire une rupture conventionnelle, non acceptée. J'ai donc opté pour l'abandon de poste. Comment pouvez-vous affirmer que mes documents sont prêts ? Etes vous omniscient ? Je ne crois pas. Je suis dans l'expectative de les recevoir.
Il n y a aucun arrangement mais juste un retour des choses: c'est tout simplement la loi. Que cela soit pour un abandon de poste ou un autre motif, j'ai le droit comme tout le monde d'avoir un salaire de remplacement et de disposer de MES documents dans les meilleurs délais.
Il me semble subir un préjudice certain, et après avoir vu mon ami avocat dans le droit du travail (enfin disponible), je compte bien aller au Prud'hommes. Bien à vous et merci de votre réponse tout de même.
Il n y a aucun arrangement mais juste un retour des choses: c'est tout simplement la loi. Que cela soit pour un abandon de poste ou un autre motif, j'ai le droit comme tout le monde d'avoir un salaire de remplacement et de disposer de MES documents dans les meilleurs délais.
Il me semble subir un préjudice certain, et après avoir vu mon ami avocat dans le droit du travail (enfin disponible), je compte bien aller au Prud'hommes. Bien à vous et merci de votre réponse tout de même.
Vous devriez vous méfier, les prud'hommes ne verront pas d'un bon oeil un abandon de poste en contrat pro. Vous subissez peut-être "un préjudice certain" mais après tout vous l'avez bien cherché, et votre employeur pourrait vous couper l'herbe sous le pied et demander des indemnités de dommages et intérêts pour le prédudice que vous lui avez occasionné, l'abandon de poste n'étant en aucun cas conforme aux règles du droit du travail.
Votre "ami" avocat vous a bourré le crane, lui il n'a rien à perdre.
Votre "ami" avocat vous a bourré le crane, lui il n'a rien à perdre.
Encore une fois, je n'ai rien "cherché", qui chercherait à subir un préjudice ? Je vais avoir un enfant et il n'était absolument pas dans mon intérêt de faire un abandon de poste. Je pense qu'il y a des raisons qui font que les Prud'hommes comprennent un abandon de poste. Si j'étais parti sur un coup de tête au bout de deux mois, je veux bien; j'ai toujours travaillé, j'ai toujours rempli mes objectifs, fait des heures sup non rémunérées, c'est mon 1er abandon de poste et je ne suis pas le seul à avoir eu des soucis dans ma société: les démissions sont nombreuses et je ne suis pas le seul à avoir ce genre de déconvenue avec mon employeur.
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur car il ne m'a pas payé durant mon abandon de poste et vu le harcèlement qu'il me faisait subir au quotidien, cela l'a même arrangé. Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement. Le droit du travail considère que je subis un préjudice et non que je le cherche. Je vous tiendrai au courant et nous verrons bien ce qu'il en adviendra, merci à vous mais je pars confiant.
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur car il ne m'a pas payé durant mon abandon de poste et vu le harcèlement qu'il me faisait subir au quotidien, cela l'a même arrangé. Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement. Le droit du travail considère que je subis un préjudice et non que je le cherche. Je vous tiendrai au courant et nous verrons bien ce qu'il en adviendra, merci à vous mais je pars confiant.
Je pense qu'il y a des raisons qui font que les Prud'hommes comprennent un abandon de poste
Il vous restera à prouver ce que vous reprochez à votre employeur.
j'ai toujours travaillé, j'ai toujours rempli mes objectifs, fait des heures sup non rémunérées
Dans ce cas on saisit les prud'hommes pour se faire payer les heures dues. On n'abandonne pas son poste.
les démissions sont nombreuses
Cela n'a rien à voir avec ce que vous avez fait. La démission rentre dans un cadre juridique qui établit les obligations de chacun (information, préavis, solde de tout compte...)
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur
Il avait un employé supposé prendre en charge certaines tâches, du jour au lendemain il n'est plus là : désorganisation de son entreprise.
Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
Vous pouvez trouver tout ce qui concerne la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, dans le code du travail. Cherchez ce qui concerne l'abandon de poste : cela n'existe pas.
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
Non. Vous auriez dû aller les chercher.
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/abandon-de-poste.html
"La notion n'est pas définie par le Code du travail, seule la jurisprudence évoque des cas similaires."
Il vous restera à prouver ce que vous reprochez à votre employeur.
j'ai toujours travaillé, j'ai toujours rempli mes objectifs, fait des heures sup non rémunérées
Dans ce cas on saisit les prud'hommes pour se faire payer les heures dues. On n'abandonne pas son poste.
les démissions sont nombreuses
Cela n'a rien à voir avec ce que vous avez fait. La démission rentre dans un cadre juridique qui établit les obligations de chacun (information, préavis, solde de tout compte...)
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur
Il avait un employé supposé prendre en charge certaines tâches, du jour au lendemain il n'est plus là : désorganisation de son entreprise.
Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
Vous pouvez trouver tout ce qui concerne la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, dans le code du travail. Cherchez ce qui concerne l'abandon de poste : cela n'existe pas.
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
Non. Vous auriez dû aller les chercher.
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/abandon-de-poste.html
"La notion n'est pas définie par le Code du travail, seule la jurisprudence évoque des cas similaires."
Pour vous répondre Sorgin,
j'ai toujours travaillé, j'ai toujours rempli mes objectifs, fait des heures sup non rémunérées
Dans ce cas on saisit les prud'hommes pour se faire payer les heures dues. On n'abandonne pas son poste.
=>J'ai toujours fait ces heure supplèmentaires de bon coeur, parce que j'aimais mon travail. Je ne souhaite pas attaquer mon employeur là-dessus, je disais cela pour démontrer mon dévouement. Si je dois attaquer, c'est pour recevoir mes documents.
les démissions sont nombreuses
Cela n'a rien à voir avec ce que vous avez fait. La démission rentre dans un cadre juridique qui établit les obligations de chacun (information, préavis, solde de tout compte...)
=>Je suis d'accord avec vous, mais ces démissions sont dues à des conditions de travail insupportable, j'ai donc des collègues pour témoigner du harcelment de mon employeur.
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur
Il avait un employé supposé prendre en charge certaines tâches, du jour au lendemain il n'est plus là : désorganisation de son entreprise.
=> Certes, mais ce n'est pas un salarié, qui plus est à mi-temps, qui va causer la désorganisation complète et causer la perte de 'entreprise, il y a une juste mesure.
Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
Vous pouvez trouver tout ce qui concerne la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, dans le code du travail. Cherchez ce qui concerne l'abandon de poste : cela n'existe pas.
=>Tout ce qui n'est pas prévu par le droit est non punissable mon cher monsieur !
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
Non. Vous auriez dû aller les chercher.
=>Je souhaitais allé les chercher, mon employeur m'a fortement invité à attendre.
j'ai toujours travaillé, j'ai toujours rempli mes objectifs, fait des heures sup non rémunérées
Dans ce cas on saisit les prud'hommes pour se faire payer les heures dues. On n'abandonne pas son poste.
=>J'ai toujours fait ces heure supplèmentaires de bon coeur, parce que j'aimais mon travail. Je ne souhaite pas attaquer mon employeur là-dessus, je disais cela pour démontrer mon dévouement. Si je dois attaquer, c'est pour recevoir mes documents.
les démissions sont nombreuses
Cela n'a rien à voir avec ce que vous avez fait. La démission rentre dans un cadre juridique qui établit les obligations de chacun (information, préavis, solde de tout compte...)
=>Je suis d'accord avec vous, mais ces démissions sont dues à des conditions de travail insupportable, j'ai donc des collègues pour témoigner du harcelment de mon employeur.
Je ne vois pas le préjudice que subi mon employeur
Il avait un employé supposé prendre en charge certaines tâches, du jour au lendemain il n'est plus là : désorganisation de son entreprise.
=> Certes, mais ce n'est pas un salarié, qui plus est à mi-temps, qui va causer la désorganisation complète et causer la perte de 'entreprise, il y a une juste mesure.
Et en quoi n'est-ce pas conforme au droit du travail ? Pardonnez-moi du peu, mais vos réponses manquent quelque peu de clarté. Décrivez-moi cette conformité ?
Vous pouvez trouver tout ce qui concerne la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, dans le code du travail. Cherchez ce qui concerne l'abandon de poste : cela n'existe pas.
=>Tout ce qui n'est pas prévu par le droit est non punissable mon cher monsieur !
En tous les cas, ce que je vois c'est que d'après le code du travail, j'aurais dû recevoir mes documents dès mon licenciement.
Non. Vous auriez dû aller les chercher.
=>Je souhaitais allé les chercher, mon employeur m'a fortement invité à attendre.
J'ai toujours fait ces heure supplèmentaires de bon coeur
De bon coeur ou pas, là n'est pas le problème. Les heures supplémentaires doivent être payées, si elles sont faites à la demande de l'employeur.
Le problème c'est que vous vous servez de ça pour justifier votre attitude.
Faudrait être cohérent de temps en temps.
ces démissions sont dues à des conditions de travail insupportable, j'ai donc des collègues pour témoigner du harcelment de mon employeur.
Les collègues qui ont démissionné (et perdu tous leurs droits de ce fait) vont venir témoigner en votre faveur aux prud'hommes (vous qui n'avez même pas eu le courage de faire comme eux et qui allez bénéficier du chômage...). Vous manquez sans doute un peu d'expérience pour affirmer des choses pareilles.
ce n'est pas un salarié, qui plus est à mi-temps, qui va causer la désorganisation complète et causer la perte de 'entreprise, il y a une juste mesure.
Si vous ne serviez à rien on ne voit pas très bien pourquoi il vous avait embauché.
Tout ce qui n'est pas prévu par le droit est non punissable
Non punissable ne veut pas dire que vous allez pouvoir bénéficier de tous les avantages consacrés à ceux qui respectent scrupuleusement leurs engagements. C'est la différence.
Allez aux prud'hommes. Et rapportez-nous la décision afin que tout le monde en profite.
De bon coeur ou pas, là n'est pas le problème. Les heures supplémentaires doivent être payées, si elles sont faites à la demande de l'employeur.
Le problème c'est que vous vous servez de ça pour justifier votre attitude.
Faudrait être cohérent de temps en temps.
ces démissions sont dues à des conditions de travail insupportable, j'ai donc des collègues pour témoigner du harcelment de mon employeur.
Les collègues qui ont démissionné (et perdu tous leurs droits de ce fait) vont venir témoigner en votre faveur aux prud'hommes (vous qui n'avez même pas eu le courage de faire comme eux et qui allez bénéficier du chômage...). Vous manquez sans doute un peu d'expérience pour affirmer des choses pareilles.
ce n'est pas un salarié, qui plus est à mi-temps, qui va causer la désorganisation complète et causer la perte de 'entreprise, il y a une juste mesure.
Si vous ne serviez à rien on ne voit pas très bien pourquoi il vous avait embauché.
Tout ce qui n'est pas prévu par le droit est non punissable
Non punissable ne veut pas dire que vous allez pouvoir bénéficier de tous les avantages consacrés à ceux qui respectent scrupuleusement leurs engagements. C'est la différence.
Allez aux prud'hommes. Et rapportez-nous la décision afin que tout le monde en profite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...