Charges locative
christine 76
Messages postés
64
Date d'inscription
dimanche 11 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2023
-
7 févr. 2018 à 16:59
christine 76 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 7 févr. 2018 à 17:19
christine 76 Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 7 févr. 2018 à 17:19
A voir également:
- Charges locative
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges - Forum Louer un logement
- Décret réparation locative - Guide
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52199
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 391
7 févr. 2018 à 17:07
7 févr. 2018 à 17:07
bonjour,
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2018 à 17:19