Charges locative
christine 76
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christine 76 Messages postés 67 Statut Membre -
christine 76 Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,je suis proprietaire d'un appartement que je loue chaque année je fais l'ajustement des -charges-charges] ,d'habitude la crea m'envoie 2 factures d'eau 1 en juin et l'autre en decembre pour calculer le prix du m3 c'est mieux ,a partir de janvier 2017 il n'y a plus qu'une facture en mai donc je ne peu me basé que sur mai et si l'eau augmente apres comment je fait pour recupere la difference du prix du m3 ?merci beaucoup de votre reponce
1 réponse
bonjour,
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
si le locataire est toujours en place, vous incluez l'augmentation dans votre régularisation habituelle, et si le locataire (immeuble collectif) est parti, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
christine 76
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donc je peu recuperer la difference du prix de l'eau 2017 sur l'ajustement des charges 2018?
La législation juridique et financière évolue en permanence...