A qui appartiennent les compteurs d'eau ?
Résolu
wooten
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour info à propos des compteurs d'eau :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Pour info à propos des compteurs d'eau :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
A voir également:
- A qui appartient le regard du compteur d'eau
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3 réponses
Bonjour,
De toute façon c'est clair, le compteur (eau, gaz, élec...) appartient toujours au fournisseur !
Cdt
De toute façon c'est clair, le compteur (eau, gaz, élec...) appartient toujours au fournisseur !
Cdt
Bonjour,
Un peu ambigu !
Car, à vous lire, on pense que EDF est responsable des compteurs ....d'eau !
Revoyez votre texte car vous jetez le trouble parmi les lecteurs.
Un peu ambigu !
Car, à vous lire, on pense que EDF est responsable des compteurs ....d'eau !
Revoyez votre texte car vous jetez le trouble parmi les lecteurs.
Bonjour, je n'aime pas beaucoup votre accusation sur le fait que ginto5 vous accuse et vous invite, de ce fait, à relire votre titre que je cite ici :
L'article que vous citez est lui-même à propos des réseaux d'énergie et de communication, ce qui ne concerne pas le réseau d'eau.
Bonne semaine.
A qui appartiennent les compteurs d'eau ?et le texte de votre sujet qui parle surtout de la concession d'électricité, qui n'est pas nécessairement comparable à celle de l'eau.
L'article que vous citez est lui-même à propos des réseaux d'énergie et de communication, ce qui ne concerne pas le réseau d'eau.
Bonne semaine.
Autrement, voici une réponse : https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau
Pour info, j'ai tapé "qui est propriétaire du compteur d'eau" sur google et c'était le 1er résultat.
Pour info, j'ai tapé "qui est propriétaire du compteur d'eau" sur google et c'était le 1er résultat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"De toute façon c'est clair, le compteur (eau, gaz, élec...) appartient toujours au fournisseur ! "
Faux, et archi-faux...
Le compteur appartient à la collectivité territoriale (commune, communauté de communes, syndicat de communes...) qui en concède la gestion à un distributeur (généralement Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz).
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lenergie-et-communications-electroniques-0
Bonne semaine.
Le fournisseur, c'est la collectivité territoriale, le distributeur, c'est Enedis et autres...
C'est exactement ce que j'ai écrit, je n'ai jamais prétendu autre chose.
En tant que particulier utilisateur, aucun compteur ne nous appartient. Ils sont tous propriété du fournisseur (collectivité) qui concède ou non à quelqu'un d'autre pour distribuer...
Par exemple EDF, Engie, Direct Energie pour l'électricité et le gaz.
Véolia, Suez pour l'eau...
Ce n'est pas la collectivité territoriale qui fournit du gaz, de l'électricité ou de l'eau.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lenergie-et-communications-electroniques-0
C'est à cela et uniquement à cela qu'il faut s'en tenir : toute divagation personnelle ou volonté lobbyiste reste subjective et ne fait donc pas foi. Merci de bien vouloir garder la tête froide et les idées claires.