A qui appartiennent les compteurs d'eau ? [Résolu]

- 5 févr. 2018 à 03:44 - Dernière réponse :
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16 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 18:57
Bonjour,

Pour info à propos des compteurs d'eau :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.

Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
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16 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 08:55
0
Merci
Bonjour,

Un peu ambigu !
Car, à vous lire, on pense que EDF est responsable des compteurs ....d'eau !

Revoyez votre texte car vous jetez le trouble parmi les lecteurs.
Bonjour, je n'aime pas beaucoup vos accusations et vous invite, de ce fait, à acculer l'auteur de ces lignes, ce qui serait plus juste - afin d'éviter de jeter le trouble parmi les lecteurs :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lenergie-et-communications-electroniques-0

Bonne semaine.
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 16:28
Bonjour, je n'aime pas beaucoup votre accusation sur le fait que ginto5 vous accuse et vous invite, de ce fait, à relire votre titre que je cite ici :
A qui appartiennent les compteurs d'eau ?
et le texte de votre sujet qui parle surtout de la concession d'électricité, qui n'est pas nécessairement comparable à celle de l'eau.
L'article que vous citez est lui-même à propos des réseaux d'énergie et de communication, ce qui ne concerne pas le réseau d'eau.

Bonne semaine.
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16 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 09:42
0
Merci
Bonjour,

De toute façon c'est clair, le compteur (eau, gaz, élec...) appartient toujours au fournisseur !

Cdt
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16 novembre 2018
> wooten - 5 févr. 2018 à 16:25
LOL ! On a à faire à un comique...

Chapeau bas, Monsieur wooten, votre prose redondante n'a d'égal que son aspect totalement inutile !
Je vous laisse donc gérer seul votre onanisme intellectuel, en espérant que cela vous procurera beaucoup de plaisir...
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 16:31
gt.55 :
Je ne vois vraiment pas pourquoi dire que c'est faux et archi-faux tout en disant la même chose ! 
Le fournisseur, c'est la collectivité territoriale, le distributeur, c'est Enedis et autres...

Justement, ce n'est pas la même chose :
- Le fournisseur d'électricité, il vend l'électricité c'est : EDF, Engie, Direct Energie,...
- La collectivité territoriale, elle est la propriétaire du réseau, quelle concède généralement au distributeur c'est : la commune, la communauté de communes,...
- Le distributeur c'est bien Enedis par contre :)
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 16:36
OK ! J'ai compris, c'est une question de sémantique...
Pour moi la collectivité "fournit" un service qu'elle concède à des sous-traitants, qui "fournissent" le produit ! Désolé si je n'ai pas été clair, mais c'est bien dans ce sens là que je l'entendais.
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 16:41
Justement c'est une mauvaise compréhension de la situation : les fournisseurs et les distributeurs ne sont pas des sous-traitants.
Le fournisseur vend directement quelque-chose à un client et les collectivités territoriales n'ont pas grand-chose à y faire.
Le distributeur, lui n'est pas pas payé par la commune (comme le serait un sous-traitant) pour s'occuper du réseau : c'est même le contraire ! Il paye une redevance à la commune pour pouvoir exploiter (= gagner de l'argent, ici en prélevant une portion de la facture d'électricité) en utilisant la propriété publique.
Je vois toutefois l’ambiguïté de la chose pour quelqu'un qui ne maîtrise pas ce domaine ^^
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 18:57
Merci pour tes explications très claires...
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14 novembre 2018
- 5 févr. 2018 à 16:55
0
Merci
Autrement, voici une réponse : https://www.inc-conso.fr/content/les-factures-deau.
Pour info, j'ai tapé "qui est propriétaire du compteur d'eau" sur google et c'était le 1er résultat.
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