Proposition de rectification
MonsieurLambda
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis associé dans une SCI et je ne peux déclarer de revenus fonciers depuis 2014 faute de communication tant par la gérance que par le cabinet d'expertise comptable. Le cabinet me répond que je dois m'adresser au gérant et ce depuis 2014.
Le gérant ne répond pas ou à coté par le biais de ses avocats.
Aujourd'hui le CFP me demande une réponse sur une rectifications de mes impôts en me produisant les déclaration 2072s faites par le cabinet comptable.
Pour info une procédure en assignation est en cours par laquelle je demande entre autre la production des comptes et document sociaux de 2014 à aujourd'hui.
Je n'ai JAMAIS reçu un centime de revenus fonciers de cette SCI.
Que puis je faire et dire à l'administration fiscale qui me demande de payer, avec pénalités de retard (de bonne foi)
alors que j'ai de sérieux doutes sur la sincérité des comptes déposés.
merci de m'aider à mettre de la lumière dans tout ça !
Je suis associé dans une SCI et je ne peux déclarer de revenus fonciers depuis 2014 faute de communication tant par la gérance que par le cabinet d'expertise comptable. Le cabinet me répond que je dois m'adresser au gérant et ce depuis 2014.
Le gérant ne répond pas ou à coté par le biais de ses avocats.
Aujourd'hui le CFP me demande une réponse sur une rectifications de mes impôts en me produisant les déclaration 2072s faites par le cabinet comptable.
Pour info une procédure en assignation est en cours par laquelle je demande entre autre la production des comptes et document sociaux de 2014 à aujourd'hui.
Je n'ai JAMAIS reçu un centime de revenus fonciers de cette SCI.
Que puis je faire et dire à l'administration fiscale qui me demande de payer, avec pénalités de retard (de bonne foi)
alors que j'ai de sérieux doutes sur la sincérité des comptes déposés.
merci de m'aider à mettre de la lumière dans tout ça !
1 réponse
Bonjour
Les revenus de votre quote part meme non versés sont imposables,
extrait documentation fiscale concernant les sci:
1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.
Les revenus de votre quote part meme non versés sont imposables,
extrait documentation fiscale concernant les sci:
1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette réponse
il y a t il une "nuance" si les comptes n'ont pas été approuvés faute d'AG et que je n'ai jamais eu l'information des résultats de cette société. Comptes et résultats non communiqués malgré des procédures !
Non, pas de nuance.