Débiteur introuvable
kerautret2
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mercredi 13 septembre 2017
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7 juin 2021
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3 févr. 2018 à 11:59
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2018 à 12:54
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2018 à 12:54
3 réponses
Utilisateur anonyme
3 févr. 2018 à 12:11
3 févr. 2018 à 12:11
Bonjour,
Je veux faire une action en justice, que ce passe-t-il si l'huissier ne le retrouve pas,?
Les actes, frais de recherches seront à votre charge.
Je veux faire une action en justice, que ce passe-t-il si l'huissier ne le retrouve pas,?
Les actes, frais de recherches seront à votre charge.
kerautret2
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mercredi 13 septembre 2017
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7 juin 2021
4
3 févr. 2018 à 12:51
3 févr. 2018 à 12:51
Je vous remercie, je le savais,
Ce que je veux savoir, c'est si le jugement pourra avoir quand même lieu?, à noter, que je ne peux accèder à mon box car il ne m'a pas restituer les clés.
J'ai les doubles, mais je veux un jugement en bonne et dûe forme avant d'y accèder.
J'ai un bail en bonne et dûe forme.
Encore merci
Ce que je veux savoir, c'est si le jugement pourra avoir quand même lieu?, à noter, que je ne peux accèder à mon box car il ne m'a pas restituer les clés.
J'ai les doubles, mais je veux un jugement en bonne et dûe forme avant d'y accèder.
J'ai un bail en bonne et dûe forme.
Encore merci
Utilisateur anonyme
3 févr. 2018 à 12:54
3 févr. 2018 à 12:54
Oui vous pouvez obtenir un titre exécutoire qui sera exécutable 10 ans.
Ou obtenir un jugement vous autorisant à reprendre possession de votre local.
Ou obtenir un jugement vous autorisant à reprendre possession de votre local.