résiliation de bail assortie d'une condition

Question

Bonjour, 

J'ai envoyé ma résiliation de bail le 1er février 2018 afin de quitter mon appartement le 1er mars 2018. Je suis pratiquement sûre d'obtenir un logement social grâce à mon travail mais je n'ai pas encore la réponse officielle. La dame de l'association m'a dit que je pouvais faire ma demande de résiliation avec une condition suspensive du type: "je vous donne congé à condition que ma demande de logement soit accepter par le bailleur social". Que cela permettrait de me couvrir au cas où le logement me serait finalement refusé! Mais je doute que cela soit légal. J'ai tout de même rédiger ma lettre de résiliation (pour ne pas être obligée, lorsque ma demande sera acceptée , de payer deux loyers pendant un mois, d'où la raison de mon empressement) mais comme je le pressentais, mon propriétaire refuse de prendre cette condition en compte. 
Savez-vous si cette condition a une valeur juridique ou si, au contraire, elle ne vaut rien?
Merci pour vos réponses

maylin27 · Answer

bonjour
pas de clause suspensive en cas de location. Vous donnez votre préavis, qui est de 3 mois car pour avoir droit a 1 mois vous devez IMPERATIVEMENT joindre la lettre d attribution du Logement social, faute de quoi il est de 3 mois et le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l ;ar du congé pas de son envoi.... !

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

un préavis de congé ne démarre qu'à la RÉCEPTION  du courrier R+AR.

Donc, si envoyé le 1° février le préavis ne finira PAS le 1° mars (pour un préavis de 1 mois justifié), mais finira 1 mois après, jour pour jour, la réception de votre courrier par le bailleur :
-> si le courrier de congé est réceptionné par le bailleur le 5 février par ex. le préavis se terminera le 5 mars.
-> si le courrier de congé est réceptionné par le bailleur le 11 février, le préavis finira le 11 mars.

Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis :
Par ex. : fin du préavis le 5 mars (courrier envoyé le 1° fév et réceptionné le 5 fév.)
- si vous faites la remise des clés + EDLS le 5 mars : loyer+charges sont dus jusqu'au 5 mars.
- si vous faites la remise des clés + EDLS le 28 fév et nouveau locataire le 4 mars : loyer+charges sont dus jusqu'au 3 mars.
- si vous faites la remise des clés + EDLS le 28 fév et nouveau locataire le 16 mars : loyer+charges sont dus jusqu'au 5 mars.

Et bien entendu, aucune autre condition de la part du locataire n'est possible, SAUF accord écrit du bailleur... ce qui n'est pas le cas du vôtre.

Cdt.

Résiliation de bail assortie d'une condition

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