Retenue sur rente
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kikidoudou@ Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, la sécurité sociale me réclamait un remboursement de 2800 euros et vient e me déduire la totalité de la somme d une rente accident de travail de 3500 euros a t elle le droit cordialement
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1 réponse
bonjour,
Les rentes accident du travail sont incessibles et insaisissables. ( Article L434-18 du code de la sécurité sociale)
Vous ne précisez pas l'origine de cette dette ni les procédures qui ont pu être engagées auparavant par l'organisme. S'il s'agit d'une simple régularisation la compensation est admise.
Les rentes accident du travail sont incessibles et insaisissables. ( Article L434-18 du code de la sécurité sociale)
Vous ne précisez pas l'origine de cette dette ni les procédures qui ont pu être engagées auparavant par l'organisme. S'il s'agit d'une simple régularisation la compensation est admise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Néanmoins je pense que le directeur de la Caisse vous a notifié préalablement un indu ou signifié une décision de la Commission des pénalités? Avez vous répondu?
votre employeur vous a réellement donné son accord pour exercer une autre activité alors que vous étiez en arrêt de travail pour un AT?
Si c'est la cas, il est lui aussi répréhensible....
en aucun cas il ne m a été signalé que je ne pouvais pas m inscrire
Tout le monde sait et a parfaitement compris qu'il était interdit d'exercer une activité pendant un arrêt de travail indemnisé......
Je vous suggère de prendre connaissance des articles L323-6 et L114-17-1 du code de la sécurité sociale