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Retenue sur rente

kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018 - 1 févr. 2018 à 23:26
kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018 - 3 févr. 2018 à 11:33
Bonjour, la sécurité sociale me réclamait un remboursement de 2800 euros et vient e me déduire la totalité de la somme d une rente accident de travail de 3500 euros a t elle le droit cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
2 févr. 2018 à 15:51
bonjour,
Les rentes accident du travail sont incessibles et insaisissables. ( Article L434-18 du code de la sécurité sociale)
Vous ne précisez pas l'origine de cette dette ni les procédures qui ont pu être engagées auparavant par l'organisme. S'il s'agit d'une simple régularisation la compensation est admise.


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kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018
2 févr. 2018 à 19:12
Merci pour votre réponse j etais en accident de travail et me suis inscrite comme auto entrepreneur j en avais parler à mon employeur et à la sécu mais aucune preuve écrite de la sécu la somme de 2800 euros correspond aux indemnités réclamées par la sécu du jour où je me suis inscrite comme auto entrepreneur jusqu à la fin de mon arret cordialement
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018
2 févr. 2018 à 20:03
Il s'agit donc d'une fraude et vous auriez pu être poursuivie au pénal pour escroquerie.
Néanmoins je pense que le directeur de la Caisse vous a notifié préalablement un indu ou signifié une décision de la Commission des pénalités? Avez vous répondu?
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kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018
2 févr. 2018 à 21:48
Oui j'ai reçu un courrier auquel jai repodu en joignant une lettre de mon employeur qui m avait donné son accord et j en avais parlé lors d une convocation a la sécu en aucun cas il ne m a été signalé que je ne pouvais pas m inscrire c est le médecin conseil qui me l a signalé 2 mois apres cordialement
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
3 févr. 2018 à 09:12
une lettre de mon employeur qui m avait donné son accord
votre employeur vous a réellement donné son accord pour exercer une autre activité alors que vous étiez en arrêt de travail pour un AT?
Si c'est la cas, il est lui aussi répréhensible....
en aucun cas il ne m a été signalé que je ne pouvais pas m inscrire
Tout le monde sait et a parfaitement compris qu'il était interdit d'exercer une activité pendant un arrêt de travail indemnisé......
Je vous suggère de prendre connaissance des articles L323-6 et L114-17-1 du code de la sécurité sociale
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kikidoudou@ Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018
3 févr. 2018 à 11:33
Merci de vos réponses je me suis simplement inscrit en auto entrepreneur sans exercer en vu de changer d emploi car déclarer inapte et entreprise en dépôt de bilan cordialement
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