Frais administratifs mentionnés au bail
christelle198869
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12 janv. 2018 à 16:34
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement sous 8 jours de xx € pour cause d'illégalité (citez l'art de loi donné par Dalma), et donc clause abusive, réputée non écrite.
cdt.
12 janv. 2018 à 17:05
Je vous remercie de votre réponse à tous les deux. Je pensais justement à cet article là mais l'agence s'est bien gardé d'indiquer qu'il s'agissait de frais de quittance. Je suis aussi à la recherche d'un texte disant, comme l'a fait remarqué Dalma (et que j'ai aussi indiqué à mon agence), que ces frais là sont déjà compris dans le mandat de gestion locative qui les lie à mon propriétaire.
Je vais faire le courrier, mais à mon avis ça ne suffira pas. Le problème et la raison pour laquelle les agences se permettent ces agissements illégaux je pense, est certainement que personne ne va plus loin seulement pour 1€/mois! Mais comme depuis le début de notre location ils sont un peu relou, je ne voudrais pas payer quelque chose que je ne dois pas
12 janv. 2018 à 18:20
14 janv. 2018 à 14:42
Merci encore.