Frais administratifs mentionnés au bail
christelle198869
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christelle198869 Messages postés 3 Statut Membre -
christelle198869 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail mentionnant des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai un bailleur particulier et le mandataire est l'agence immobilière. J'ai appris récemment que ces frais pouvaient être illégaux. J'ai posé la question à mon agence immobilière et voici sa réponse: "les frais administratifs correspondent au suivi administratif du dossier locataire (relances mail, correspondances, attestations, etc), ils sont spécifiés dans votre bail que vous avez signé.
J'aimerais savoir si ces frais sont justifiés ou si je peux en demander l'annulation et le remboursement. Et si oui sur quel texte de loi dois-je me baser pour faire mon courrier recommandé.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail mentionnant des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai un bailleur particulier et le mandataire est l'agence immobilière. J'ai appris récemment que ces frais pouvaient être illégaux. J'ai posé la question à mon agence immobilière et voici sa réponse: "les frais administratifs correspondent au suivi administratif du dossier locataire (relances mail, correspondances, attestations, etc), ils sont spécifiés dans votre bail que vous avez signé.
J'aimerais savoir si ces frais sont justifiés ou si je peux en demander l'annulation et le remboursement. Et si oui sur quel texte de loi dois-je me baser pour faire mon courrier recommandé.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
A voir également:
- Frais administratifs mentionnés au bail
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement sous 8 jours de xx € pour cause d'illégalité (citez l'art de loi donné par Dalma), et donc clause abusive, réputée non écrite.
cdt.
Je vous remercie de votre réponse à tous les deux. Je pensais justement à cet article là mais l'agence s'est bien gardé d'indiquer qu'il s'agissait de frais de quittance. Je suis aussi à la recherche d'un texte disant, comme l'a fait remarqué Dalma (et que j'ai aussi indiqué à mon agence), que ces frais là sont déjà compris dans le mandat de gestion locative qui les lie à mon propriétaire.
Je vais faire le courrier, mais à mon avis ça ne suffira pas. Le problème et la raison pour laquelle les agences se permettent ces agissements illégaux je pense, est certainement que personne ne va plus loin seulement pour 1€/mois! Mais comme depuis le début de notre location ils sont un peu relou, je ne voudrais pas payer quelque chose que je ne dois pas
Merci encore.