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Frais administratifs mentionnés au bail

christelle198869 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 12 janv. 2018 à 15:19
christelle198869 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 14:42
Bonjour,

J'ai signé il y a 2 ans et demi un bail mentionnant des frais administratifs de 1€ par mois. J'ai un bailleur particulier et le mandataire est l'agence immobilière. J'ai appris récemment que ces frais pouvaient être illégaux. J'ai posé la question à mon agence immobilière et voici sa réponse: "les frais administratifs correspondent au suivi administratif du dossier locataire (relances mail, correspondances, attestations, etc), ils sont spécifiés dans votre bail que vous avez signé.
J'aimerais savoir si ces frais sont justifiés ou si je peux en demander l'annulation et le remboursement. Et si oui sur quel texte de loi dois-je me baser pour faire mon courrier recommandé.

En vous remerciant par avance.

Cordialement,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
12 janv. 2018 à 15:43
Bonjour,

Frais effectivement totalement illégaux, ce que l'agence sait parfaitement. Les frais, s'ils existent, sont payés par le bailleur via son contrat avec l'agence.

Voir l'article 4 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
12 janv. 2018 à 16:34
bonjour,

faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement sous 8 jours de xx € pour cause d'illégalité (citez l'art de loi donné par Dalma), et donc clause abusive, réputée non écrite.

cdt.
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christelle198869 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018
12 janv. 2018 à 17:05
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse à tous les deux. Je pensais justement à cet article là mais l'agence s'est bien gardé d'indiquer qu'il s'agissait de frais de quittance. Je suis aussi à la recherche d'un texte disant, comme l'a fait remarqué Dalma (et que j'ai aussi indiqué à mon agence), que ces frais là sont déjà compris dans le mandat de gestion locative qui les lie à mon propriétaire.
Je vais faire le courrier, mais à mon avis ça ne suffira pas. Le problème et la raison pour laquelle les agences se permettent ces agissements illégaux je pense, est certainement que personne ne va plus loin seulement pour 1€/mois! Mais comme depuis le début de notre location ils sont un peu relou, je ne voudrais pas payer quelque chose que je ne dois pas
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Dalma
12 janv. 2018 à 18:20
Il y a de bonnes chances que cela suffise. Pour avoir déjà croisé une agence de ce style (frais administratifs, frais d'accès à l'info internet, etc), elle s'est immédiatement aplatie à la réception de la mise en demeure. Ces professionnels savent parfaitement qu'ils sont dans l'illégalité.
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christelle198869 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018
14 janv. 2018 à 14:42
Je vais faire le courrier et nous verrons bien.
Merci encore.
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