Application d'un jugement
mamie
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mamie -
Bonjour,
un jugement de droit de visite et d'hébergement a été rendu, depuis le papa a été incarcéré. L"enfant a un droit de visiter son pere en compagnie d'un membre de la famille parentale. La maman a accepté ce droit mais ne veut plus assumer un voyage pour amener l'enfant ou venir le chercher comme stipulé dans le jugement. En a t elle le droit? Merci de votre reponse.
un jugement de droit de visite et d'hébergement a été rendu, depuis le papa a été incarcéré. L"enfant a un droit de visiter son pere en compagnie d'un membre de la famille parentale. La maman a accepté ce droit mais ne veut plus assumer un voyage pour amener l'enfant ou venir le chercher comme stipulé dans le jugement. En a t elle le droit? Merci de votre reponse.
1 réponse
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Bonjour,
Le seul droit qu'elle a, c'est de respecter ce qui est inscrit dans le jugement...
Si elle ne le fait pas, elle est se met en tort et peut-être poursuivie.
Si le jugement ne lui convient pas, elle doit demander les modifications au juge qui les acceptera ou pas.
En attendant, elle n'a pas le choix !
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...