Application d'un jugement
mamie
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mamie -
mamie -
Bonjour,
un jugement de droit de visite et d'hébergement a été rendu, depuis le papa a été incarcéré. L"enfant a un droit de visiter son pere en compagnie d'un membre de la famille parentale. La maman a accepté ce droit mais ne veut plus assumer un voyage pour amener l'enfant ou venir le chercher comme stipulé dans le jugement. En a t elle le droit? Merci de votre reponse.
un jugement de droit de visite et d'hébergement a été rendu, depuis le papa a été incarcéré. L"enfant a un droit de visiter son pere en compagnie d'un membre de la famille parentale. La maman a accepté ce droit mais ne veut plus assumer un voyage pour amener l'enfant ou venir le chercher comme stipulé dans le jugement. En a t elle le droit? Merci de votre reponse.
1 réponse
Bonjour,
Le seul droit qu'elle a, c'est de respecter ce qui est inscrit dans le jugement...
Si elle ne le fait pas, elle est se met en tort et peut-être poursuivie.
Si le jugement ne lui convient pas, elle doit demander les modifications au juge qui les acceptera ou pas.
En attendant, elle n'a pas le choix !
Cdt.
Le seul droit qu'elle a, c'est de respecter ce qui est inscrit dans le jugement...
Si elle ne le fait pas, elle est se met en tort et peut-être poursuivie.
Si le jugement ne lui convient pas, elle doit demander les modifications au juge qui les acceptera ou pas.
En attendant, elle n'a pas le choix !
Cdt.
mamie
merci pour ces renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...