Héritier bloquant vente d un appartement
Nelly1970
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 févr. 2018 à 12:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 févr. 2018 à 12:13
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Poisson92100
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1 févr. 2018 à 11:21
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bonjour
A la mort du grand père en 90 votre père est devenu propriétaire indivis d'une partie de leur patrimoine
a la mort de votre père (après) sa conjointe et vous avez hérité de ce que votre père possédait
A la mort de la grand mère ce qui n'appartenait pas déjà aux autres est partagé entre ses héritiers (vous à la place de votre père, votre oncle, mais pas votre mère)
Il est important de savoir si votre mère à un usufruit (demander au notaire) ou pas (pas sur du tout) si elle a un usufruit aucun moyen de la forcer à vendre
La fraude au décès de votre père ("De plus ma mère au décés de mon papa n'a pas ouvert de dossier de succession ") va compliquer pas mal mais je vous rappel que vous auriez pu aussi si majeur charger un notaire des formalités.
que faire ?
Il n'existe aucun moyen de la forcer à céder ses droits à votre oncle - la loi permet d'imposer la vente aux enchères et encore si votre mère n'est pas usufruitère
Expliquer au notaire que vous et votre oncle voulez vendre l'un des biens indivis et lui demander de faire les actes adhoc (sommer/ informer par huissier le 3eme indivis avec proposition puis dressé pv de difficulté si elle refuse ou ne répond pas)
Muni (cela prend 6 mois) de ce PV votre oncle et vous pourrez prendre un avocat pour demander au TGI la vente aux enchères
A la mort du grand père en 90 votre père est devenu propriétaire indivis d'une partie de leur patrimoine
a la mort de votre père (après) sa conjointe et vous avez hérité de ce que votre père possédait
A la mort de la grand mère ce qui n'appartenait pas déjà aux autres est partagé entre ses héritiers (vous à la place de votre père, votre oncle, mais pas votre mère)
Il est important de savoir si votre mère à un usufruit (demander au notaire) ou pas (pas sur du tout) si elle a un usufruit aucun moyen de la forcer à vendre
La fraude au décès de votre père ("De plus ma mère au décés de mon papa n'a pas ouvert de dossier de succession ") va compliquer pas mal mais je vous rappel que vous auriez pu aussi si majeur charger un notaire des formalités.
que faire ?
Il n'existe aucun moyen de la forcer à céder ses droits à votre oncle - la loi permet d'imposer la vente aux enchères et encore si votre mère n'est pas usufruitère
Expliquer au notaire que vous et votre oncle voulez vendre l'un des biens indivis et lui demander de faire les actes adhoc (sommer/ informer par huissier le 3eme indivis avec proposition puis dressé pv de difficulté si elle refuse ou ne répond pas)
Muni (cela prend 6 mois) de ce PV votre oncle et vous pourrez prendre un avocat pour demander au TGI la vente aux enchères
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Comme il m'a été expliqué mon père détenait des droits en nue propriété sur le bien et l’usufruit à ma grand-mère, au décès de cette dernière son usufruit est donc reporté sur ma mère et la nue propriété me revient ainsi qu’à mon frère. Comment demandé l’acte de notoriété de mon papa.
Est ce payant?
Le notaire actuel ne peut il pas s en charger?
Cdlt
Merci pour votre retour.
Comme il m'a été expliqué mon père détenait des droits en nue propriété sur le bien et l’usufruit à ma grand-mère, au décès de cette dernière son usufruit est donc reporté sur ma mère et la nue propriété me revient ainsi qu’à mon frère. Comment demandé l’acte de notoriété de mon papa.
Est ce payant?
Le notaire actuel ne peut il pas s en charger?
Cdlt
Poisson92100
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1 févr. 2018 à 12:13
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le notaire saura fiare