Problèmes indivision successorale

sersolmax Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 - Modifié le 31 janv. 2018 à 12:00
sersolmax Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 - 7 févr. 2018 à 11:21
Bonjour,
Je suis coïndivisaire ( 50/50 ) avec mon frère . Nos relations s'étant dégradées depuis environ 16 mois, j'ai dû me contraindre à demander devant le TGI le partage par lots , qui est tout à fait envisageable en fonction de la nature et du nombre des biens composant l'indivision .

Cependant, mon frère fait en sorte de me pénaliser financièrement , en m'interdisant de relouer les locatifs d'une résidence .

Pour information , les biens composant l'indivision sont constitués essentiellement de locatifs , à savoir :
- 1 Local commercial ( 500 m² ) loué depuis plus de 25 ans et toujours loué à l'heure actuelle .
- 1 Résidence , comportant 4 appartements + 3 Locaux commerciaux , créée en 1991 et louée dans son ensemble depuis .
- 1 Maison non louée à l'heure actuelle , mais qui l'a été durant également une vingtaine d'années .

Mon frère se refuse concernant la résidence et cela depuis le départ de 3 locataires ( appartements ) à relouer ces derniers , malgré deux demandes de ma part . L'une indirecte datant du 09 Septembre 2017 , lui proposant par mail de réaliser des travaux de rafraîchissements nécessaires ( dans son jus depuis 1991 ) , ainsi que l'ajout dans les appartements de meubles hauts ( cuisine ), de remplacement de plaque de cuisson ( 1991 ) , de peinture plafonds des SDB ( lambris teinte bois sombre , afin d'apporter davantage de luminosité ), de son hall d'entrée et de la cage d'escalier ( peinture ) . De sa façade basse ( peinture devanture locaux commerciaux ) et de la réfection totale d'un local commercial qui ne peut absolument pas être loué en l'état .
L'autre, directe le 09 Janvier dernier, après état des lieux de sortie du dernier occupant de la résidence (appartements).
Je vous explique en détail : Mon frère a été contacté à ma demande par le sortant . Ce dernier restait nous devoir 3 mois de préavis , mais connaissait une personne intéressée par l'appartement qu'il quittait . En connaissance de cause, mon frère a fait parvenir à la candidate la liste des éléments demandés par nos soins à tous les locataires potentiels ( bulletins de salaires, contrat de travail, etc, etc ) et cela avant que ne soit effectué l'état des lieux de sortie .
Il était donc indéniable qu'il voulait relouer cet appartement et donc par voie de conséquence tous les autres biens
.
Le jour de l'état des lieux , mon frère n'avait pas reçu les éléments demandés , le sortant à donc téléphoné à sa connaissance , qui lui a spécifié ne pas tous les avoir et les faire parvenir dés que possible . L'état des lieux à été effectué sans problématique le 03 janvier dernier .
Le 09 Janvier n'ayant pas de nouvelles concernant la candidate , j'ai donc posé la question à mon frère, qui m'a répondu laconiquement " NON " à savoir qu'il n'en avait pas non plus !.
Je lui ai donc répondu :
Ok !. Donc relocation de l'appartement en question et relocation des autres appartements libres .

Sa réponse fut un " refus " , pour des raisons totalement infondées ( mon manque d'investissement dans la gestion de l'indivision ), alors que j'ai en ce qui me concerne réalisé 80 % du travail que demandait celle-ci .

Il a également fait obstruction durant plus d'une semaine concernant le fait que je demande à faire réaliser des doubles des clés des biens constituant l'indivision . Il a malgré tout fini par céder !.

A ce jour donc, je ne puis relouer les locatifs de cette résidence , dont la " destination " exclusive a toujours été " la location des biens la constituant .

Je voudrais donc savoir quels sont mes recours , car j'estime ce refus arbitraire, volontaire et cela à des fins de minimiser la valeur de la résidence au moment du partage .
J'omettais de vous dire que mon frère m'avait fait une proposition de partage sur laquelle nous étions tombés d'accord en Octobre 2016 . Je lui avais fait parvenir mon accord par mail deux semaines après sa proposition , ce qu'il m'a reproché et qui l'a fait changer d'avis , refusant de tenir son engagement .
J'ai demandé au TGI d'avaliser l'accord passé ou bien d'effectuer le partage par lots par tirage au sort . .
Mon frère a toujours été intéressé par " la résidence et la maison individuelle " me laissant le local commercial , ce qui me convenait . Je le soupçonne donc de vouloir minimiser la valeur vénale de la résidence, car ayant fait faire en ce qui me concerne " un avis de valeur à dire d'expert immobilier " , je sais que l'association des deux biens intéressant mon frère est nettement supérieure en valeur vénale à celle du local commercial ( environ 70 000 € ) .

En conséquence, ce qui pouvait passer au niveau de notre accord privé , ne passera pas au niveau du juge du TGI , qui lui fera en sorte d'équilibrer parfaitement le partage . Il sait donc qu'il sera tenu de me verser une soulte compensatrice importante s'il veut toujours ces biens .

Pour info, l'accord stipulait que je conservais le local commercial et qu'il conservait la résidence + la maison + une soulte de 25000 € , ce qui portait le différentiel à environ 90/95000 € en sa faveur . Donc ...................

Voilà, ce qui m'intéresse pour l'instant , c'est votre avis concernant les recours et mes chances d'obtenir gain de cause pour la relocation .

Par avance merci pour vos réponses . Cordialement .

6 réponses

Bonjour
Vous avez une action pendante devant le TGI (demande partage) Vous ne pouvez rien faire d'autre; En effet, si vous introduisiez une action afin de faire lever le blocage non justifié pour la location vous en avez pour un an et demi à due ans. D'ici là, votre première action aura été jugée.
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sersolmax Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020
1 févr. 2018 à 11:37
Bonjour " Ulpien " , je vous remercie pour votre réponse .

Cependant je suis surpris par cette dernière, concernant le délai de réponse du juge sur une question particulière n'ayant strictement rien à voir avec l'assignation en elle-même ( partage ) .

Il me semble donc , qu'il s'agit d'une question indépendante concernant " la gestion " de l'indivision . Elle requiert donc à mon avis une réponse spécifique .

En conséquence ne serait-il pas possible à cet effet d'engager un " référé " , pour régler non sur le fond , mais simplement cette " acte volontaire de blocage non justifié " , qui n'est en fait qu'une posture mise en place à des fins particulières ( diminution valeur vénale d'un bien ) et qui interdit toute " gestion normale et habituelle " de l'indivision .

Il me semble que cette décision de la cours de cassation me donne raison sur la décision arbitraire et sur le fait qu'il porte atteinte à " leurs droits égaux " , à savoir la location des biens indivis .
Pour rappel :
Dans une indivision, certaines décisions requièrent l’unanimité, tandis que d’autres nécessitent seulement l’accord du ou des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve d’en informer tous les indivisaires.
Or , tel n'est pas le cas le concernant ! .

Comment peut-il donc bloquer la relocation des locatifs en ne détenant que 50 % des parts de l'indivision ? .
Alors que les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis nécessitent seulement la majorité des 2/3. qu'il ne possède pas .
En revanche, pour les actes de disposition, ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis, les décisions doivent être prises à l’unanimité.

Le refus de relouer ne relève pas d'un acte " normal d'exploitation " puisque la relocation est l'acte exclusif d'exploitation du bien concerné . il devient donc de fait un acte " exceptionnel " et à ce titre requiert donc " l'unanimité " .

Article 815-9 du code civil:Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et <gras>avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.</gras>


1ere Civ. 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65.362, cass
"tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif aux dits actes, sans attendre le partage."


Il va de soi que constatant le refus de " relouer " décidé arbitrairement par l'autre coïndivisaire , la situation va se tendre à l'extrême et rendre la gestion et l'exploitation de biens constituant l'indivision, en elle-même impossibles . Puisque , le fait d'interdire toute relocation est préjudiciable financièrement à l'autre coïndivisaire .

Je ne vois pas ce qui pourrait me contraindre de gérer le reste de l'indivision, alors que je suis lésé volontairement par les actions de mon frère .

Pour rappel, je gère tout ce qui concerne un local commercial , dans lequel mon frère n'intervient jamais et qui représente à lui seul , le revenu le plus important de l'indivision . ( problématiques, rappels loyers, courriers, augmentations du loyer, etc, etc ) , tout comme en bonne partie les mêmes actes concernant la " résidence " en question .

De plus !, mon frère modifie de nouveau arbitrairement " la destination du bien " , qui depuis sa création ( 1991 ) n'est utilisé qu'à des fins exclusivement locatives et n'a jamais été utilisé comme lieu de résidence par l'un ou bien par l'autre .
Qui plus est !, je rappelle que mon frère accepte pourtant qu'il y ait dans les lieux " deux locataires " , notre mère à titre gratuit , qui devient donc de fait locataire à part entière malgré tout et un local commercial occupé par un locataire .

Le litige en référé serait dans ce cas réglé en 1 mois par le juge du TGI ( Président ) , ce qui éviterait le délai que vous invoquez .

Vous avez peut-être raison, mais sincèrement je ne vois pas pour quelle raison , le Juge pourrait malgré tout accepter de laisser traîner dans le temps une décision essentielle pour la gestion de l'indivision , alors que la situation revêt un caractère d'urgence puisque ce n'est pas un " simple " détail de gestion .

Par avance merci pour votre et vos réponses , ainsi que votre aide .

Cordialement .
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