sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020
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Modifié le 31 janv. 2018 à 12:00
sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020
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7 févr. 2018 à 11:21
Bonjour,
Je suis coïndivisaire ( 50/50 ) avec mon frère . Nos relations s'étant dégradées depuis environ 16 mois, j'ai dû me contraindre à demander devant le TGI le partage par lots , qui est tout à fait envisageable en fonction de la nature et du nombre des biens composant l'indivision .
Cependant, mon frère fait en sorte de me pénaliser financièrement , en m'interdisant de relouer les locatifs d'une résidence .
Pour information , les biens composant l'indivision sont constitués essentiellement de locatifs , à savoir :
- 1 Local commercial ( 500 m² ) loué depuis plus de 25 ans et toujours loué à l'heure actuelle .
- 1 Résidence , comportant 4 appartements + 3 Locaux commerciaux , créée en 1991 et louée dans son ensemble depuis .
- 1 Maison non louée à l'heure actuelle , mais qui l'a été durant également une vingtaine d'années .
Mon frère se refuse concernant la résidence et cela depuis le départ de 3 locataires ( appartements ) à relouer ces derniers , malgré deux demandes de ma part . L'une indirecte datant du 09 Septembre 2017 , lui proposant par mail de réaliser des travaux de rafraîchissements nécessaires ( dans son jus depuis 1991 ) , ainsi que l'ajout dans les appartements de meubles hauts ( cuisine ), de remplacement de plaque de cuisson ( 1991 ) , de peinture plafonds des SDB ( lambris teinte bois sombre , afin d'apporter davantage de luminosité ), de son hall d'entrée et de la cage d'escalier ( peinture ) . De sa façade basse ( peinture devanture locaux commerciaux ) et de la réfection totale d'un local commercial qui ne peut absolument pas être loué en l'état .
L'autre, directe le 09 Janvier dernier, après état des lieux de sortie du dernier occupant de la résidence (appartements).
Je vous explique en détail : Mon frère a été contacté à ma demande par le sortant . Ce dernier restait nous devoir 3 mois de préavis , mais connaissait une personne intéressée par l'appartement qu'il quittait . En connaissance de cause, mon frère a fait parvenir à la candidate la liste des éléments demandés par nos soins à tous les locataires potentiels ( bulletins de salaires, contrat de travail, etc, etc ) et cela avant que ne soit effectué l'état des lieux de sortie .
Il était donc indéniable qu'il voulait relouer cet appartement et donc par voie de conséquence tous les autres biens
.
Le jour de l'état des lieux , mon frère n'avait pas reçu les éléments demandés , le sortant à donc téléphoné à sa connaissance , qui lui a spécifié ne pas tous les avoir et les faire parvenir dés que possible . L'état des lieux à été effectué sans problématique le 03 janvier dernier .
Le 09 Janvier n'ayant pas de nouvelles concernant la candidate , j'ai donc posé la question à mon frère, qui m'a répondu laconiquement " NON " à savoir qu'il n'en avait pas non plus !.
Je lui ai donc répondu :
Ok !. Donc relocation de l'appartement en question et relocation des autres appartements libres .
Sa réponse fut un " refus " , pour des raisons totalement infondées ( mon manque d'investissement dans la gestion de l'indivision ), alors que j'ai en ce qui me concerne réalisé 80 % du travail que demandait celle-ci .
Il a également fait obstruction durant plus d'une semaine concernant le fait que je demande à faire réaliser des doubles des clés des biens constituant l'indivision . Il a malgré tout fini par céder !.
A ce jour donc, je ne puis relouer les locatifs de cette résidence , dont la " destination " exclusive a toujours été " la location des biens la constituant .
Je voudrais donc savoir quels sont mes recours , car j'estime ce refus arbitraire, volontaire et cela à des fins de minimiser la valeur de la résidence au moment du partage .
J'omettais de vous dire que mon frère m'avait fait une proposition de partage sur laquelle nous étions tombés d'accord en Octobre 2016 . Je lui avais fait parvenir mon accord par mail deux semaines après sa proposition , ce qu'il m'a reproché et qui l'a fait changer d'avis , refusant de tenir son engagement .
J'ai demandé au TGI d'avaliser l'accord passé ou bien d'effectuer le partage par lots par tirage au sort . .
Mon frère a toujours été intéressé par " la résidence et la maison individuelle " me laissant le local commercial , ce qui me convenait . Je le soupçonne donc de vouloir minimiser la valeur vénale de la résidence, car ayant fait faire en ce qui me concerne " un avis de valeur à dire d'expert immobilier " , je sais que l'association des deux biens intéressant mon frère est nettement supérieure en valeur vénale à celle du local commercial ( environ 70 000 € ) .
En conséquence, ce qui pouvait passer au niveau de notre accord privé , ne passera pas au niveau du juge du TGI , qui lui fera en sorte d'équilibrer parfaitement le partage . Il sait donc qu'il sera tenu de me verser une soulte compensatrice importante s'il veut toujours ces biens .
Pour info, l'accord stipulait que je conservais le local commercial et qu'il conservait la résidence + la maison + une soulte de 25000 € , ce qui portait le différentiel à environ 90/95000 € en sa faveur . Donc ...................
Voilà, ce qui m'intéresse pour l'instant , c'est votre avis concernant les recours et mes chances d'obtenir gain de cause pour la relocation .
Par avance merci pour vos réponses . Cordialement .
Bonjour
Vous avez une action pendante devant le TGI (demande partage) Vous ne pouvez rien faire d'autre; En effet, si vous introduisiez une action afin de faire lever le blocage non justifié pour la location vous en avez pour un an et demi à due ans. D'ici là, votre première action aura été jugée.
sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020 1 févr. 2018 à 11:37
Bonjour " Ulpien " , je vous remercie pour votre réponse .
Cependant je suis surpris par cette dernière, concernant le délai de réponse du juge sur une question particulière n'ayant strictement rien à voir avec l'assignation en elle-même ( partage ) .
Il me semble donc , qu'il s'agit d'une question indépendante concernant " la gestion " de l'indivision . Elle requiert donc à mon avis une réponse spécifique .
En conséquence ne serait-il pas possible à cet effet d'engager un " référé " , pour régler non sur le fond , mais simplement cette " acte volontaire de blocage non justifié " , qui n'est en fait qu'une posture mise en place à des fins particulières ( diminution valeur vénale d'un bien ) et qui interdit toute " gestion normale et habituelle " de l'indivision .
Il me semble que cette décision de la cours de cassation me donne raison sur la décision arbitraire et sur le fait qu'il porte atteinte à " leurs droits égaux " , à savoir la location des biens indivis .
Pour rappel : Dans une indivision, certaines décisions requièrent l’unanimité, tandis que d’autres nécessitent seulement l’accord du ou des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve d’en informer tous les indivisaires.
Or , tel n'est pas le cas le concernant ! .
Comment peut-il donc bloquer la relocation des locatifs en ne détenant que 50 % des parts de l'indivision ? .
Alors que les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis nécessitent seulement la majorité des 2/3. qu'il ne possède pas .
En revanche, pour les actes de disposition, ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis, les décisions doivent être prises à l’unanimité.
Le refus de relouer ne relève pas d'un acte " normal d'exploitation " puisque la relocation est l'acte exclusif d'exploitation du bien concerné . il devient donc de fait un acte " exceptionnel " et à ce titre requiert donc " l'unanimité " .
Article 815-9 du code civil:Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et <gras>avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.</gras>
1ere Civ. 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65.362, cass
"tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif aux dits actes, sans attendre le partage."
Il va de soi que constatant le refus de " relouer " décidé arbitrairement par l'autre coïndivisaire , la situation va se tendre à l'extrême et rendre la gestion et l'exploitation de biens constituant l'indivision, en elle-même impossibles . Puisque , le fait d'interdire toute relocation est préjudiciable financièrement à l'autre coïndivisaire .
Je ne vois pas ce qui pourrait me contraindre de gérer le reste de l'indivision, alors que je suis lésé volontairement par les actions de mon frère .
Pour rappel, je gère tout ce qui concerne un local commercial , dans lequel mon frère n'intervient jamais et qui représente à lui seul , le revenu le plus important de l'indivision . ( problématiques, rappels loyers, courriers, augmentations du loyer, etc, etc ) , tout comme en bonne partie les mêmes actes concernant la " résidence " en question .
De plus !, mon frère modifie de nouveau arbitrairement " la destination du bien " , qui depuis sa création ( 1991 ) n'est utilisé qu'à des fins exclusivement locatives et n'a jamais été utilisé comme lieu de résidence par l'un ou bien par l'autre .
Qui plus est !, je rappelle que mon frère accepte pourtant qu'il y ait dans les lieux " deux locataires " , notre mère à titre gratuit , qui devient donc de fait locataire à part entière malgré tout et un local commercial occupé par un locataire .
Le litige en référé serait dans ce cas réglé en 1 mois par le juge du TGI ( Président ) , ce qui éviterait le délai que vous invoquez .
Vous avez peut-être raison, mais sincèrement je ne vois pas pour quelle raison , le Juge pourrait malgré tout accepter de laisser traîner dans le temps une décision essentielle pour la gestion de l'indivision , alors que la situation revêt un caractère d'urgence puisque ce n'est pas un " simple " détail de gestion .
Par avance merci pour votre et vos réponses , ainsi que votre aide .
Bonjour
vous engagez une action pour faire lever l'opposition de votre frère. je suis l'avocat de votre frère et je réponds que si je m' cette location c'est tout simplement pour faciliter la vente de l'immeuble que je souhaite voir réaliser avant tout partage.
Comment pensez-vous que la juridiction va accueillir cette demande reconventionnelle?
sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020 2 févr. 2018 à 15:35
Merci !.
Désolé, mais j'avoue ne pas saisir ce que vous voulez dire par " je m' cette location " ??? . Pourriez-vous préciser svp .
Vente de l'immeuble avant partage ??? . Pour céder un bien ce qui est reconnu comme étant un ' acte de disposition ' Ce type d'acte demande l'unanimité et au minimum les 2/3 , mon frère ne les possédant pas (50%) ce choix ne lui est pas accessible sans mon accord .
Comme l'indivision n'a aucune dette , il n'y a aucune clause d'urgence à faire valoir concernant la possibilité de vendre pour y subvenir .
En conséquence, votre solution ne me semble pas juridiquement envisageable .
Mon frère ne peut y avoir accès qu'en transmettant au juge une demande de vente par ' licitation ' en réponse à ma demande de partage par lots dans mon assignation .
Comme vous le savez ' la licitation ' est un acte ultime utilisé dans le cas où les biens indivis sont dans l'impossibilité d'être partagés .
Par exemple 1 Entité pour x et x indivisaires .
Cette dernière ne peut être imposée qu'en dernier recours faute d'autres possibilités .
De plus !, la vente du bien sans locataires va pénaliser " la valeur vénale " du bien . Une résidence occupée en son entier au niveau locatif , aura bien plus de valeur que des murs vides .
Elle me pénalisera donc directement sur le plan financier . Je ne doute pas que le Juge refusera cette solution qui désavantage un des deux coïndivisaires, y compris et surtout si l'autre fait cela à des fins particulières au niveau de l'évaluation du partage en lui même .
Du reste le partage par lots et par tirage au sort , est la 1ere voie que la législation propose dans le cas où cette solution est envisageable et réalisable .
Si le notaire y parvient et il y parviendra nous concernant , que mon frère soit d'accord ou pas ne changera rien, le notaire apportera la preuve de la faisabilité, spécifiera le blocage de la part de mon frère et le juge en conséquence ordonnera le tirage au sort, puisque l'équité sera respectée .
Le juge prendra par évidence la solution la moins préjudiciable pour les coïndivisaires , c'est par essence son rôle .
Pour rappel , notre indivision ne comporte que 3 lots , dont deux sont à quelque chose près d'équivalente valeur, le 3 eme ayant comparativement une valeur réduite , il est possible d'attribuer à l'autre une soulte compensatrice . Soulte qui ne pourra être remise en question par l'un ou bien par l'autre au regard de nos revenus .
J'avoue ne pas bien vous suivre dans votre raisonnement , mais peut-être suis-je dans l'erreur en raison de lacunes , mais pour l'instant votre argument de " vente " ne me convainc pas du tout , pas plus qu'il ne m'inquiète .
Bonjour
Puisque vous êtes si sûr de vous , engagez un nouveau procès contre votre frère. Vous pouvez gagner, mais aussi perdre. Alors , au pire , que risquez-vous? De perdre quelques milliers d'euros? On n'en meurt pas , on s'en remet! Vous fondant sur vos certitudes, allez-y!
sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020 3 févr. 2018 à 11:15
Bonjour,
Vous n'avez pas répondu à ma question , à savoir : que voulez-vous dire par " je réponds que si je m' cette location " . En l'état c'est incompréhensible pour moi, je ne puis donc comprendre le sens de votre argumentation et peut-être vous donner raison sur le principe . Donc , je réitère ????? .
Me concernant ce ne sont pas des certitudes, car si tel était le cas je ne débattrais même pas avec vous , ce sont des avis que j'argumente .
Ce qui n'est pas pour l'instant votre cas , alors que justement c'est ce que j'attends de vous pour me faire changer d'avis et m'amener à comprendre mon erreur . C'est par ailleurs ce qui me surprend un peu je l'avoue !.
Je ne suis pas juriste , j'analyse une situation en fonction d'une législation que j'interprète à ma manière et en fonction de données par contre précises .
Je puis me tromper , mais me le dire en avançant une simple probabilité de réponse non étayée de la partie adverse, ne sert à rien si l'on argumente pas pour prouver que " sa " solution est la plus pertinente .
Vous mélangez tout " Ulpien " , je ne cherche pas à avoir raison envers et contre tout et surtout contre vous . Quel intérêt pour moi , aucun !. Par contre à mon âge, l'on ne prend plus pour argent comptant tout ce qui nous est dit, sans explications rationnelles et fondées .
Si vous êtes juriste ou bien si vos connaissances en la matière sont réelles, vous avez donc la possibilité d'étayer vos arguments, de m'aider et justement de me faire comprendre que ma position n'est pas tenable !. Ce que j'accepterais sans rechigner si preuve m'en est faite .
Je ne viens pas sur ce forum pour imposer mes vues et mes avis, mais pour " savoir " si ces derniers sont crédibles et me permettront d'avoir gain de cause .
Le reste n'est qu'ego et ne m'intéresse pas !.
Argumentez svp et répondez à ma question , cela peut être utile à tous et ne me sera surtout pas inutile .
Par avance merci !.
Cordialement .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
sersolmax
Messages postés26Date d'inscriptionjeudi 2 février 2012StatutMembreDernière intervention24 avril 2020 3 févr. 2018 à 20:45
Au fait concernant les milliers d'euros , ayant une assistance juridique mes frais sont pris en compte . Je fais donc l'avance et une semaine plus tard je suis remboursé de l'intégralité de mes dépenses . Ce n'est donc pas un frein à une nouvelle action .
De plus , un référé ne coûte pas des milliers d'euros , c'est l'action devant un tribunal la plus abordable , comparativement à une assignation .
Ceci dit à titre informatif !.
En espérant de nouveau votre aide .
Merci !.
1 févr. 2018 à 11:37
Cependant je suis surpris par cette dernière, concernant le délai de réponse du juge sur une question particulière n'ayant strictement rien à voir avec l'assignation en elle-même ( partage ) .
Il me semble donc , qu'il s'agit d'une question indépendante concernant " la gestion " de l'indivision . Elle requiert donc à mon avis une réponse spécifique .
En conséquence ne serait-il pas possible à cet effet d'engager un " référé " , pour régler non sur le fond , mais simplement cette " acte volontaire de blocage non justifié " , qui n'est en fait qu'une posture mise en place à des fins particulières ( diminution valeur vénale d'un bien ) et qui interdit toute " gestion normale et habituelle " de l'indivision .
Il me semble que cette décision de la cours de cassation me donne raison sur la décision arbitraire et sur le fait qu'il porte atteinte à " leurs droits égaux " , à savoir la location des biens indivis .
Pour rappel :
Dans une indivision, certaines décisions requièrent l’unanimité, tandis que d’autres nécessitent seulement l’accord du ou des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, sous réserve d’en informer tous les indivisaires.
Or , tel n'est pas le cas le concernant ! .
Comment peut-il donc bloquer la relocation des locatifs en ne détenant que 50 % des parts de l'indivision ? .
Alors que les actes d’administration (actes de la gestion courante), la conclusion de certains baux, ou encore la vente de biens meubles indivis nécessitent seulement la majorité des 2/3. qu'il ne possède pas .
En revanche, pour les actes de disposition, ou les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis, les décisions doivent être prises à l’unanimité.
Le refus de relouer ne relève pas d'un acte " normal d'exploitation " puisque la relocation est l'acte exclusif d'exploitation du bien concerné . il devient donc de fait un acte " exceptionnel " et à ce titre requiert donc " l'unanimité " .
Article 815-9 du code civil:Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et <gras>avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.</gras>
1ere Civ. 12 mai 2010, pourvoi n° 09-65.362, cass
"tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif aux dits actes, sans attendre le partage."
Il va de soi que constatant le refus de " relouer " décidé arbitrairement par l'autre coïndivisaire , la situation va se tendre à l'extrême et rendre la gestion et l'exploitation de biens constituant l'indivision, en elle-même impossibles . Puisque , le fait d'interdire toute relocation est préjudiciable financièrement à l'autre coïndivisaire .
Je ne vois pas ce qui pourrait me contraindre de gérer le reste de l'indivision, alors que je suis lésé volontairement par les actions de mon frère .
Pour rappel, je gère tout ce qui concerne un local commercial , dans lequel mon frère n'intervient jamais et qui représente à lui seul , le revenu le plus important de l'indivision . ( problématiques, rappels loyers, courriers, augmentations du loyer, etc, etc ) , tout comme en bonne partie les mêmes actes concernant la " résidence " en question .
De plus !, mon frère modifie de nouveau arbitrairement " la destination du bien " , qui depuis sa création ( 1991 ) n'est utilisé qu'à des fins exclusivement locatives et n'a jamais été utilisé comme lieu de résidence par l'un ou bien par l'autre .
Qui plus est !, je rappelle que mon frère accepte pourtant qu'il y ait dans les lieux " deux locataires " , notre mère à titre gratuit , qui devient donc de fait locataire à part entière malgré tout et un local commercial occupé par un locataire .
Le litige en référé serait dans ce cas réglé en 1 mois par le juge du TGI ( Président ) , ce qui éviterait le délai que vous invoquez .
Vous avez peut-être raison, mais sincèrement je ne vois pas pour quelle raison , le Juge pourrait malgré tout accepter de laisser traîner dans le temps une décision essentielle pour la gestion de l'indivision , alors que la situation revêt un caractère d'urgence puisque ce n'est pas un " simple " détail de gestion .
Par avance merci pour votre et vos réponses , ainsi que votre aide .
Cordialement .