Remboursement chargés locative

bonjour,

lire :

« Régularisation de charges locatives et départ du locataire :

Le propriétaire a un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour rembourser le dépôt de garantie. Toutefois, les charges locative ne peuvent pas être arrêtées au jour du départ du locataire car les comptes de la copropriété gérées par le syndic de propriété sont annuels.

Exemple : le locataire part de l'appartement loué en novembre 2012.
Le syndic arrête les comptes au 31 décembre qui seront approuvé par l'AG des copropriétaires en avril 2013.
Le propriétaire le bailleur ne disposera du relevé de comptes de la copropriété pour 2013 qu'au cours du second trimestre 2014. Il ne peut donc pas régulariser les charges 2013 de son locataire.

Pour pallier à ce délai qui constitue une véritable complication lors de la sortie d'un locataire du logement, le propriétaire peut conserver au-delà des deux mois jusqu'à 20 % du dépôt de garantie.
Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété. (réponses ministérielles des 16 mars 2004 et 20 juin 2006). »

''Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété.''
Aucun délai n'étant indiqué par les textes de loi, on peut penser que ça reste au bon vouloir (et à l'honnêteté) du bailleur. Cependant vous pouvez faire accélérer les choses :

Voir : https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
(en corrigeant le montant de retenue sur le DG dans l’attente de l’approbation des comptes qui est actuellement de 20% d’un loyer hors charges, et non 25%).

cdt.