Remboursement chargés locative
Laurent
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il normal que le calcul du décompte individuel de charges prenne 1 an 1/2 ?
CAD, qu'à l'été 2017, j'ai reçu le de compte de 2015 ?
En plus j'ai quitté ma location en octobre 2017, et dixit le service client de mon bailleur (SNI) m'informant qu'il avait 3 ans pour être effectué.
Devrais je donc attendre en toute logique (SNI) la mi 2019 ?
D'avance merci. Laurent.
Est il normal que le calcul du décompte individuel de charges prenne 1 an 1/2 ?
CAD, qu'à l'été 2017, j'ai reçu le de compte de 2015 ?
En plus j'ai quitté ma location en octobre 2017, et dixit le service client de mon bailleur (SNI) m'informant qu'il avait 3 ans pour être effectué.
Devrais je donc attendre en toute logique (SNI) la mi 2019 ?
D'avance merci. Laurent.
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2 réponses
bonjour
Procéder à l'apurement est une obligation qui s'impose aux deux parties - si vous n'avez pas vous réclamé vous ne pouvez protester...
Les comptes 2015 sont approuvé en AG le plus souvent mi 2016 ce qui avec le délais de contestation possible ne permet au mieux l'apurement que l'automne 2016
Il arrive qu'en raison d'anomalies l'approbation soit renvoyée à l'AG suivante...automne 2017
Procéder à l'apurement est une obligation qui s'impose aux deux parties - si vous n'avez pas vous réclamé vous ne pouvez protester...
Les comptes 2015 sont approuvé en AG le plus souvent mi 2016 ce qui avec le délais de contestation possible ne permet au mieux l'apurement que l'automne 2016
Il arrive qu'en raison d'anomalies l'approbation soit renvoyée à l'AG suivante...automne 2017
J'ai envoyé un courrier a mon bailleur pour poser justement la question du délai de remboursement : courrier qui est resté lettre morte !!!!!
Et son service clientelle via telephone m'a sechement repondu que c'etait la loi.
Et en fin de compte, moi ce que je constate c'est que le locataire est le dindon de la farce et sur les pauvres propriétaires prennent leur temps avec notre argent.
Et son service clientelle via telephone m'a sechement repondu que c'etait la loi.
Et en fin de compte, moi ce que je constate c'est que le locataire est le dindon de la farce et sur les pauvres propriétaires prennent leur temps avec notre argent.
bonjour,
lire :
« Régularisation de charges locatives et départ du locataire :
Le propriétaire a un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour rembourser le dépôt de garantie. Toutefois, les charges locative ne peuvent pas être arrêtées au jour du départ du locataire car les comptes de la copropriété gérées par le syndic de propriété sont annuels.
Exemple : le locataire part de l'appartement loué en novembre 2012.
Le syndic arrête les comptes au 31 décembre qui seront approuvé par l'AG des copropriétaires en avril 2013.
Le propriétaire le bailleur ne disposera du relevé de comptes de la copropriété pour 2013 qu'au cours du second trimestre 2014. Il ne peut donc pas régulariser les charges 2013 de son locataire.
Pour pallier à ce délai qui constitue une véritable complication lors de la sortie d'un locataire du logement, le propriétaire peut conserver au-delà des deux mois jusqu'à 20 % du dépôt de garantie.
Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété. (réponses ministérielles des 16 mars 2004 et 20 juin 2006). »
''Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété.''
Aucun délai n'étant indiqué par les textes de loi, on peut penser que ça reste au bon vouloir (et à l'honnêteté) du bailleur. Cependant vous pouvez faire accélérer les choses :
Voir : https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
(en corrigeant le montant de retenue sur le DG dans l’attente de l’approbation des comptes qui est actuellement de 20% d’un loyer hors charges, et non 25%).
cdt.
lire :
« Régularisation de charges locatives et départ du locataire :
Le propriétaire a un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour rembourser le dépôt de garantie. Toutefois, les charges locative ne peuvent pas être arrêtées au jour du départ du locataire car les comptes de la copropriété gérées par le syndic de propriété sont annuels.
Exemple : le locataire part de l'appartement loué en novembre 2012.
Le syndic arrête les comptes au 31 décembre qui seront approuvé par l'AG des copropriétaires en avril 2013.
Le propriétaire le bailleur ne disposera du relevé de comptes de la copropriété pour 2013 qu'au cours du second trimestre 2014. Il ne peut donc pas régulariser les charges 2013 de son locataire.
Pour pallier à ce délai qui constitue une véritable complication lors de la sortie d'un locataire du logement, le propriétaire peut conserver au-delà des deux mois jusqu'à 20 % du dépôt de garantie.
Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété. (réponses ministérielles des 16 mars 2004 et 20 juin 2006). »
''Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété.''
Aucun délai n'étant indiqué par les textes de loi, on peut penser que ça reste au bon vouloir (et à l'honnêteté) du bailleur. Cependant vous pouvez faire accélérer les choses :
Voir : https://www.litige.fr/articles/rappel-de-charges-locatives-proprietaire-locataire
(en corrigeant le montant de retenue sur le DG dans l’attente de l’approbation des comptes qui est actuellement de 20% d’un loyer hors charges, et non 25%).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous laisse imaginer ce que je pourrai faire avec cette somme.
Il peut donc les garder pendant 3 ans...
Mais ou va t on !!!!