Ex conjointe qui ne quitte pas mon domicile
jeronao
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 janv. 2018 à 15:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 janv. 2018 à 15:19
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maylin27
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Modifié le 30 janv. 2018 à 17:39
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bonjour,
si le bail est a votre nom, vous pouvez effectivement mettre ses affaires dehors, et changer les serrures.
a noter que le terme "conjoint" est reservé au personnes mariées ou pacsés
Cordialement
si le bail est a votre nom, vous pouvez effectivement mettre ses affaires dehors, et changer les serrures.
a noter que le terme "conjoint" est reservé au personnes mariées ou pacsés
Cordialement
celestedu35
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Modifié le 30 janv. 2018 à 17:41
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bonsoir , vous dites elle vous verse la moitié du loyer ? le bail est à votre nom ? dans ce cas mettez lui un ultimatum de partir sous X jours si elle ne le fait pas vous changez la serrure tout simplement
jeronao
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30 janv. 2018 à 17:43
30 janv. 2018 à 17:43
D'accord , oui la convention d'occupation est à mon nom et elle me verse la moitié du loyer. Pour l instant.
Même si elle a un enfant j'ai le droit de lui mettre un ultimatum jusqu'au 15/02 par exemple ?
Même si elle a un enfant j'ai le droit de lui mettre un ultimatum jusqu'au 15/02 par exemple ?
maylin27
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30 janv. 2018 à 17:50
30 janv. 2018 à 17:50
Oui vous pouvez meme si elle a un enfant; Vous lui faites comprendre qu elle a 15 jours pour trouver un hébergement faute de quoi vous ferez le nécessaire
bonjour,
vous devez tout d'abord lui dire qu'elle doit se dépêcher de partir en lui donnant une date butoir.
Si elle ne bouge pas, je vous invite à faire transmettre la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par un huissier.
La situation est un peu compliqué car c'est votre ex-compagne (pas vraiment une squatteuse) et surtout parce qu'elle a un enfant.
Il y a quand même une jurisprudence qui la protège si elle prouve qu'elle fut de notoriété publique votre compagne . Elle peut revendiquer le logement. Vous dites vous même qu'elle a contribué à payer le loyer. Cela joue un rôle.
Dans ce cas, vous devez suivre une procédure et éviter de changer les serrures.
Puisque le père de cet enfant est présent pour son enfant, contactez le et demander lui qu'il garde l'enfant pendant le temps qu'elle retrouve un logement. Cela pourra provoquer un déclic chez elle et forcer à se remuer.
vous devez tout d'abord lui dire qu'elle doit se dépêcher de partir en lui donnant une date butoir.
Si elle ne bouge pas, je vous invite à faire transmettre la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par un huissier.
La situation est un peu compliqué car c'est votre ex-compagne (pas vraiment une squatteuse) et surtout parce qu'elle a un enfant.
Il y a quand même une jurisprudence qui la protège si elle prouve qu'elle fut de notoriété publique votre compagne . Elle peut revendiquer le logement. Vous dites vous même qu'elle a contribué à payer le loyer. Cela joue un rôle.
Dans ce cas, vous devez suivre une procédure et éviter de changer les serrures.
Puisque le père de cet enfant est présent pour son enfant, contactez le et demander lui qu'il garde l'enfant pendant le temps qu'elle retrouve un logement. Cela pourra provoquer un déclic chez elle et forcer à se remuer.
celestedu35
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31 janv. 2018 à 07:43
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Viviane arrêtez d'avancer n'importe quoi , légalement cette femme n'a aucun droit , elle ne figure pas sur le bail , et rien de contractuel avec le dédommagement de loyer , comme déjà conseillé plus haut , il l'a prévient et change la serrure si elle ne comprend pas
Je ne raconte pas n'importe quoi.
Je me base sur l'expérience d'une amie qui a voulu rester dans un logement loué suite au départ de son compagnon (qui louait déjà ce logement) comme la juridsprudence Cass. Civ III : 20.10.16 pourvoi 15-19091. Le propriétaire avait changé les serrures car il voulait le relouer plus cher. Normalement, le bailleur est en droit mais ce n'est pas si simple avec les jurisprudences. Elle a poursuivi le bailleur en justice et a obtenu gain de cause.
Il y a aussi les loi QUILLOT et loi MEHAIGNERIE.
Je sais que c'est un cas de figure assez différent mais je dis juste prudence.
Je ne dis pas qu'il ne peut pas exiger et obtenir qu'elle parte mais qu'il doit faire attention à sa méthode.
Lisez les réponses à une question similaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5017454-expulser-son-ex-compagne-de-mon-appartement
Je me base sur l'expérience d'une amie qui a voulu rester dans un logement loué suite au départ de son compagnon (qui louait déjà ce logement) comme la juridsprudence Cass. Civ III : 20.10.16 pourvoi 15-19091. Le propriétaire avait changé les serrures car il voulait le relouer plus cher. Normalement, le bailleur est en droit mais ce n'est pas si simple avec les jurisprudences. Elle a poursuivi le bailleur en justice et a obtenu gain de cause.
Il y a aussi les loi QUILLOT et loi MEHAIGNERIE.
Je sais que c'est un cas de figure assez différent mais je dis juste prudence.
Je ne dis pas qu'il ne peut pas exiger et obtenir qu'elle parte mais qu'il doit faire attention à sa méthode.
Lisez les réponses à une question similaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5017454-expulser-son-ex-compagne-de-mon-appartement
maylin27
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31 janv. 2018 à 15:19
31 janv. 2018 à 15:19
je confirme..... vous racontez n importe quoi !!!! avez vous seulement lu la jurisprudence ???? Il s agit d un tansfert de bail après le décès du locataire en titre ce qui n est pas du tout le cas ici.....
Faites attention.....
Bonne lecture
Faites attention.....
Bonne lecture
30 janv. 2018 à 17:44
30 janv. 2018 à 17:44
marié = conjoint
Pacsé = partenaire
union libre = concubin
cdt