Ex conjointe qui ne quitte pas mon domicile
jeronao
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En couple depuis 7 mois, nous nous sommes installés dans un logement dans une résidence de fonctionnaires . Elle ne figure sur aucune facture liee à l'appartement et c'est moi qui paie le loyer et toutes les charges. Elle reçoit son courrier à mon adresse.
Elle me verse la moitié du loyer. Elle a son fils en garde alternée.
Je vis un enfer depuis qu'elle a decidé de stopper notre relation, elle a décidé de faire chambre à part du jour au lendemain et dort désormais avec son fils de 11 ans.
J'ai la hantise de rentrer chez moi, je ne dors plus, je ne mange plus , c'est insupportable de se croiser comme des étrangers et j'ai l'impression qu'elle a envie de prendre son temps pour trouver un nouveau logement. Elle a vendu son précédent logement et dispose actuellement des fonds et souhaite en acheter un autre. Seulement ça prend du temps tout ça...
La trêve hivernale m'empêche t elle de la mettre dehors et changer les serrures?
Que puis je faire ? la mettre dehors ? je tiens à rester dans la légalité.
Je n'en peux plus de cette situation, je n'arrête pas de pleurer, je veux juste qu'elle parte... mais comment faire ?
Merci pour votre aide
En couple depuis 7 mois, nous nous sommes installés dans un logement dans une résidence de fonctionnaires . Elle ne figure sur aucune facture liee à l'appartement et c'est moi qui paie le loyer et toutes les charges. Elle reçoit son courrier à mon adresse.
Elle me verse la moitié du loyer. Elle a son fils en garde alternée.
Je vis un enfer depuis qu'elle a decidé de stopper notre relation, elle a décidé de faire chambre à part du jour au lendemain et dort désormais avec son fils de 11 ans.
J'ai la hantise de rentrer chez moi, je ne dors plus, je ne mange plus , c'est insupportable de se croiser comme des étrangers et j'ai l'impression qu'elle a envie de prendre son temps pour trouver un nouveau logement. Elle a vendu son précédent logement et dispose actuellement des fonds et souhaite en acheter un autre. Seulement ça prend du temps tout ça...
La trêve hivernale m'empêche t elle de la mettre dehors et changer les serrures?
Que puis je faire ? la mettre dehors ? je tiens à rester dans la légalité.
Je n'en peux plus de cette situation, je n'arrête pas de pleurer, je veux juste qu'elle parte... mais comment faire ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
bonjour,
si le bail est a votre nom, vous pouvez effectivement mettre ses affaires dehors, et changer les serrures.
a noter que le terme "conjoint" est reservé au personnes mariées ou pacsés
Cordialement
si le bail est a votre nom, vous pouvez effectivement mettre ses affaires dehors, et changer les serrures.
a noter que le terme "conjoint" est reservé au personnes mariées ou pacsés
Cordialement
bonsoir , vous dites elle vous verse la moitié du loyer ? le bail est à votre nom ? dans ce cas mettez lui un ultimatum de partir sous X jours si elle ne le fait pas vous changez la serrure tout simplement
bonjour,
vous devez tout d'abord lui dire qu'elle doit se dépêcher de partir en lui donnant une date butoir.
Si elle ne bouge pas, je vous invite à faire transmettre la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par un huissier.
La situation est un peu compliqué car c'est votre ex-compagne (pas vraiment une squatteuse) et surtout parce qu'elle a un enfant.
Il y a quand même une jurisprudence qui la protège si elle prouve qu'elle fut de notoriété publique votre compagne . Elle peut revendiquer le logement. Vous dites vous même qu'elle a contribué à payer le loyer. Cela joue un rôle.
Dans ce cas, vous devez suivre une procédure et éviter de changer les serrures.
Puisque le père de cet enfant est présent pour son enfant, contactez le et demander lui qu'il garde l'enfant pendant le temps qu'elle retrouve un logement. Cela pourra provoquer un déclic chez elle et forcer à se remuer.
vous devez tout d'abord lui dire qu'elle doit se dépêcher de partir en lui donnant une date butoir.
Si elle ne bouge pas, je vous invite à faire transmettre la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par un huissier.
La situation est un peu compliqué car c'est votre ex-compagne (pas vraiment une squatteuse) et surtout parce qu'elle a un enfant.
Il y a quand même une jurisprudence qui la protège si elle prouve qu'elle fut de notoriété publique votre compagne . Elle peut revendiquer le logement. Vous dites vous même qu'elle a contribué à payer le loyer. Cela joue un rôle.
Dans ce cas, vous devez suivre une procédure et éviter de changer les serrures.
Puisque le père de cet enfant est présent pour son enfant, contactez le et demander lui qu'il garde l'enfant pendant le temps qu'elle retrouve un logement. Cela pourra provoquer un déclic chez elle et forcer à se remuer.
Je ne raconte pas n'importe quoi.
Je me base sur l'expérience d'une amie qui a voulu rester dans un logement loué suite au départ de son compagnon (qui louait déjà ce logement) comme la juridsprudence Cass. Civ III : 20.10.16 pourvoi 15-19091. Le propriétaire avait changé les serrures car il voulait le relouer plus cher. Normalement, le bailleur est en droit mais ce n'est pas si simple avec les jurisprudences. Elle a poursuivi le bailleur en justice et a obtenu gain de cause.
Il y a aussi les loi QUILLOT et loi MEHAIGNERIE.
Je sais que c'est un cas de figure assez différent mais je dis juste prudence.
Je ne dis pas qu'il ne peut pas exiger et obtenir qu'elle parte mais qu'il doit faire attention à sa méthode.
Lisez les réponses à une question similaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5017454-expulser-son-ex-compagne-de-mon-appartement
Je me base sur l'expérience d'une amie qui a voulu rester dans un logement loué suite au départ de son compagnon (qui louait déjà ce logement) comme la juridsprudence Cass. Civ III : 20.10.16 pourvoi 15-19091. Le propriétaire avait changé les serrures car il voulait le relouer plus cher. Normalement, le bailleur est en droit mais ce n'est pas si simple avec les jurisprudences. Elle a poursuivi le bailleur en justice et a obtenu gain de cause.
Il y a aussi les loi QUILLOT et loi MEHAIGNERIE.
Je sais que c'est un cas de figure assez différent mais je dis juste prudence.
Je ne dis pas qu'il ne peut pas exiger et obtenir qu'elle parte mais qu'il doit faire attention à sa méthode.
Lisez les réponses à une question similaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
marié = conjoint
Pacsé = partenaire
union libre = concubin
cdt